Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 28 février 2024, n° 22-10.314
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Pratiques restrictives – Action du ministre
2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Impossibilité d'agir – Créancier titulaire d'un acte notarié constatant sa créance – Cas – Décision de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement de son débiteur
Voir l'arrêt 2e Civ., 8 février 2024, n° 22-14.528, n° 23-17.744
2e Civ., 8 février 2024, n° 21-25.957
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Demande en justice – Déclaration d'appel – Vice de forme – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Article L. 1471-1 du code du travail – Dispositions transitoires – Domaine d'application – Exclusion – Condition – Saisine de la juridiction plus de deux années suivant le 16 juin 2013 – Détermination – Portée
Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Article L. 1471-1 du code du travail – Délai – Computation – Modalités – Applications diverses
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.088
PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation – Renonciation tacite – Exclusion – Cas – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Offre d'indemnisation après forclusion
Com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Responsabilité d'un dirigeant d'une société civile – Faute séparable de ses fonctions
Com., 8 novembre 2023, n° 22-12.978
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Société – Exclusion – Cas – Action en responsabilité exercée contre un commissaire à la transformation – Action exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
Com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Causes – Citation en justice – Déclaration des créances – Portée – Caution
Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220
PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses – Prescription annale – Point de départ – Détermination
Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220
PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses – Prescription annale – Domaine d'application – Sommes trop perçues par l'opérateur
2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-22.955
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Saisine de la commission de recours amiable – Absence d'effet interruptif
2e Civ., 5 octobre 2023, n° 20-23.523
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Détermination – Jugement exécutoire – Effet
2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.501
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Securité sociale – Demande de remboursement de prestations indûment versées – Demande par lettre recommandée
Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Contrat de travail – Action en paiement d'indemnité de congés payés
Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106
1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Délai – Point de départ – Détermination
1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Délai – Point de départ – Détermination
Com., 21 juin 2023, n° 21-19.853
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Applications diverses – Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte – Manquement à l'obligation d'information du client – Support ayant fait l'objet d'un désinvestissement – Perte d'une chance d'éviter la réalisation des pertes – Date de rachat du contrat d'assurance-vie
2e Civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2226 du code civil – Domaine d'application – Dommage corporel – Absence d'aggravation de l'état de santé – Acquisition de prothèses ou fauteuils roulants
Com., 14 juin 2023, n° 21-14.841
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Facture mentionnant au titre du paiement une certaine date
Com., 14 juin 2023, n° 21-14.841
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Actions personnelles ou mobilières – Point de départ – Détermination – Portée
1re Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 110-4, I, du code de commerce – Domaine d'application – Responsabilité du fait des produits défectueux – Produit défectueux mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive – Produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 – Application des dispositions du droit interne
Ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Action en répétition de l'indu – Sécurité sociale – Prestations de vieillesse et d'invalidité – Remboursement – Action en remboursement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Fraude ou fausse déclaration – Portée
2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-19.356
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Commandement – Commandement aux fins de saisie immobilière – Effet interruptif – Etendue – Cas – Radiation
Soc., 11 mai 2023, n° 21-15.187
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Application à raison de la nature de la créance invoquée – Gratification allouée au titre de la médaille du travail
Soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Applications diverses – Rupture du contrat de travail – Rupture conventionnelle – Date d'homologation de la convention de rupture conventionnelle
Soc., 19 avril 2023, n° 21-24.051
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en réparation de harcèlement moral
Soc., 13 avril 2023, n° 21-14.479
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Définition
Soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Prime de participation aux résultats de l'entreprise – Action en paiement – Détermination
Soc., 13 avril 2023, n° 21-14.479
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Computation – Modalités – Détermination
2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-19.111
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Sécurité sociale – Cotisations – Action en répétition de l'indu – Suspension – Impossibilité d'agir – Défaut – Ignorance du caractère indu des cotisations par le cotisant
Com., 29 mars 2023, n° 21-23.104
PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses – Prescription annale – Domaine d'application – Demandes en paiement des prestations de communication
Com., 29 mars 2023, n° 21-23.104
PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions – Principes généraux – Application – Application restrictive
1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-10.875
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de trois mois – Presse – Droit de réponse – Refus d'insertion – Action en réparation du préjudice causé par le refus
2e Civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Actions tendant aux mêmes fins – Surendettement – Mesures imposées – Contestation – Créancier
2e Civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306
PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Suspension – Cas – Demande du créancier – Surendettement
2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-20.447
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Exclusion – Cas – Commandement – Commandement valant saisie immobilière – Annulation – Portée
Soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 – Article 21, V – Dispositions transitoires – Application – Exclusion – Saisine de la juridiction prud'homale – Saisine postérieure au 15 juin 2016 – Détermination – Portée
Soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Délai – Computation – Modalités – Détermination – Applications diverses
1re Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Société en participation – Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle – Associé coemployeur – Absence de solidarité – Portée
2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-18.771
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès – Domaine d'application – Etendue – Détermination
2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-18.771
PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès – Bénéficiaire – Détermination
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.168
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Sécurité sociale – Accident du travail – Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale – Interruption – Etendue – Application à un précédent employeur
Soc., 15 février 2023, n° 21-19.094
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Action se rattachant à l'exécution du contrat de travail – Cas – Action en réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux
2e Civ., 9 février 2023, n° 21-19.498
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription – Mention relative aux causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances – Police – Clause – Obligations de l'assureur – Etendue – Détermination
3e Civ., 8 février 2023, n° 21-20.535
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Bail emphytéotique – Manquements du preneur – Empiétement – Action en responsabilité contractuelle – Délai – Point de départ
Com., 25 janvier 2023, n° 21-16.275
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Causes – Interpellation faite au débiteur principal – Applications diverses – Avaliste
Com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Délai – Point de départ – Détermination
3e Civ., 11 janvier 2023, n° 21-20.388
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire – Article 2227 du code civil – Domaine d'application – Cas
1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.151
PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Réserve – Réduction – Action en réduction – Point de départ