Index des arrêts des chambres civiles

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173 résultat(s) - 4 page(s)

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Action dérivant du contrat d'assurance – Clause ne comportant pas le rappel des dispositions légales – Sanction – Inopposabilité à l'assuré

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.386

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Causes – Citation en justice – Déclaration des créances – Portée – Caution

Voir l'arrêt Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.386

Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Vente – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Assignation délivrée contre l'entrepreneur

Voir l'arrêt Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Actions personnelles ou mobilières – Point de départ – Date de réalisation du dommage – Cas – Action en réparation pour manquement au devoir de conseil – Redressement fiscal – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720

Soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Action en paiement des salaires – Date d'exigibilité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992

3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Vente – Vices cachés – Action en garantie de l'entrepreneur contre le fabricant ou le fournisseur – Exercice – Durée – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218

3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238, n° 21-13.620

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 1304, alinéa 1, du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action en nullité – Acte de cession de parts sociales – Falsification de la signature du cédant

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-12.238, n° 21-13.620

3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Vente – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Durée – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 mai 2022, n° 21-18.218

1re Civ., 18 mai 2022, n° 20-22.234

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Indivision – Créance d'un indivisaire – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 mai 2022, n° 20-22.234

Com., 18 mai 2022, n° 20-23.204

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Mise en demeure envoyée par lettre recommandée

Voir l'arrêt Com., 18 mai 2022, n° 20-23.204

Com., 18 mai 2022, n° 20-23.204

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Enumération limitative

Voir l'arrêt Com., 18 mai 2022, n° 20-23.204

Soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Applications diverses – Action en qualification du contrat – Date de cessation de la relation contractuelle – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421

Com., 11 mai 2022, n° 20-23.298

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Médiation – Accord écrit – Mise en place d'un médiateur au sein d'une société – Saisine du médiateur par lettre du cocontractant

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2022, n° 20-23.298

Soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Action en qualification du contrat – Date de cessation de la relation contractuelle – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084

1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-12.513

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2277 du code civil – Exclusion – Action en remboursement d'indemnités irrégulièrement versées – Rémunération d'assistants parlementaires

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-12.513

1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-12.513

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Exclusion – Action en remboursement d'indemnités irrégulièrement versées – Rémunération d'assistants parlementaires

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-12.513

Soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action personnelle – Action en qualification du contrat – Existence du contrat de travail – Point de départ – Date de cessation de la relation contractuelle – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421

Soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Action en qualification du contrat – Date de cessation de la relation contractuelle – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-14.421

Soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action personnelle – Action en qualification du contrat – Existence du contrat de travail – Point de départ – Date de cessation de la relation contractuelle – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084

Soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Applications diverses – Action en qualification du contrat – Date de cessation de la relation contractuelle – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2022, n° 20-18.084

Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Impossibilité d'agir – Applications diverses – Gel d'avoirs iraniens

Voir l'arrêt Ass. plén., 29 avril 2022, n° 18-18.542, n° 18-21.814

Soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Réduction – Action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail – Réduction du délai de prescription – Droit d'accès au juge – Violation (non)

Voir l'arrêt Soc., 20 avril 2022, n° 19-17.614

2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-22.360

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Sécurité sociale – Allocations spéciales – Allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi – Prestations indûments versées – Action en répétition – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 avril 2022, n° 20-22.360

2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-19.992

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Action en aggravation du préjudice – Autonomie de l'action – Absence d'effet interruptif

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 mars 2022, n° 20-19.992

2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-16.237

1re Civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Droit de la consommation – Biens ou services fournis aux consommateurs – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Contrat de formation – Finalité professionnelle du contrat

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 mars 2022, n° 21-10.487

Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Détermination – Créance objet de la demande – Nature – Illégalité invoquée par voie d'exception – Cas – Illégalité d'une convention ou d'un accord collectif

Voir l'arrêt Soc., 2 mars 2022, n° 20-16.002

2e Civ., 10 février 2022, n° 20-20.143

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2270-1 du code civil – Délai – Point de départ – Préjudice corporel – Date de la consolidation – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 février 2022, n° 20-20.143

Com., 9 février 2022, n° 20-17.551

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Actions personnelles ou mobilières – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Action en réparation exercée par l'acquéreur d'un bien immobilier – Prêt inadapté aux facultés de remboursement de l'emprunteur – Détermination

Voir l'arrêt Com., 9 février 2022, n° 20-17.551

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.717

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2226 du code civil – Domaine d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.717

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article L. 110-4 du code de commerce – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 19-24.436

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.893

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-18.893

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.350

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.350

1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article L. 110-4 du code de commerce – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2022, n° 20-16.031

1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en restitution fondée sur un contrat de dépôt, de prêt ou de mandat

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318

2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.732

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en paiement – Cas – Faute inexcusable de l'employeur – Action récursoire de la caisse

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.732

1re Civ., 20 octobre 2021, n° 20-13.661

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Crédit immobilier consenti par un organisme de crédit au consommateur – Défaillance de l'emprunteur – Action des professionnels – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 octobre 2021, n° 20-13.661

3e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.625

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2270-1 du code civil – Domaine d'application – Action en responsabilité extracontractuelle – Délai – Point de départ – Détermination – Application de la loi nouvelle – Effet

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.625

3e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.623

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Impossibilité d'agir – Appréciation – Cas – Etat de sujétion psychologique des vendeurs au moment de la réitération de l'acte authentique de vente

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.623

Soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.011

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Action procédant du contrat de travail – Extension de l'effet interruptif à une demande reconventionnelle – Conditions – Appréciation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.011

Soc., 30 juin 2021, n° 20-12.960, n° 20-12.962

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Domaine d'application – Action en rappel de salaire fondée sur une atteinte au principe d'égalité de traitement

Voir l'arrêt Soc., 30 juin 2021, n° 20-12.960, n° 20-12.962

Soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Domaine d'application – Demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet

Voir l'arrêt Soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161

Soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Domaine d'application – Demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle

Voir l'arrêt Soc., 30 juin 2021, n° 19-10.161

Soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Demande en paiement de la gratification afférente à la médaille du travail

Voir l'arrêt Soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543

Soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article L. 1134-5 du code du travail – Action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination – Cas – Demande en paiement de la gratification afférente à la médaille du travail

Voir l'arrêt Soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543

Soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Domaine d'application – Action relative à l'utilisation des droits affectés sur un compte épargne-temps

Voir l'arrêt Soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543

Soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Application – Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932

Soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Action en paiement des salaires – Applications diverses – Action fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 juin 2021, n° 18-23.932

Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.810

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Article L. 1471-1, alinéa 1, du code du travail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en paiement d'une prime de treizième mois fondée sur la méconnaissance du principe d'égalité de traitement

Voir l'arrêt Soc., 23 juin 2021, n° 18-24.810

Soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en réparation de harcèlement moral

Voir l'arrêt Soc., 9 juin 2021, n° 19-21.931

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