Index des arrêts des chambres civiles

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223 résultat(s) - 5 page(s)

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Article L. 1471-1 du code du travail – Dispositions transitoires – Domaine d'application – Exclusion – Condition – Saisine de la juridiction plus de deux années suivant le 16 juin 2013 – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366

Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Article L. 1471-1 du code du travail – Délai – Computation – Modalités – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 10 janvier 2024, n° 22-20.366

2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.088

PRESCRIPTION CIVILE - Renonciation – Renonciation tacite – Exclusion – Cas – Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Offre d'indemnisation après forclusion

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-10.088

Com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Responsabilité d'un dirigeant d'une société civile – Faute séparable de ses fonctions

Voir l'arrêt Com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146

Com., 8 novembre 2023, n° 22-12.978

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Société – Exclusion – Cas – Action en responsabilité exercée contre un commissaire à la transformation – Action exercée antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-12.978

Com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Causes – Citation en justice – Déclaration des créances – Portée – Caution

Voir l'arrêt Com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680

Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses – Prescription annale – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220

Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses – Prescription annale – Domaine d'application – Sommes trop perçues par l'opérateur

Voir l'arrêt Com., 25 octobre 2023, n° 22-17.220

2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-22.955

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Saisine de la commission de recours amiable – Absence d'effet interruptif

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 octobre 2023, n° 21-22.955

2e Civ., 5 octobre 2023, n° 20-23.523

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Détermination – Jugement exécutoire – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 20-23.523

2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.501

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Securité sociale – Demande de remboursement de prestations indûment versées – Demande par lettre recommandée

Voir l'arrêt 2e Civ., 28 septembre 2023, n° 21-22.501

Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Contrat de travail – Action en paiement d'indemnité de congés payés

Voir l'arrêt Soc., 13 septembre 2023, n° 22-10.529, n° 22-11.106

1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 juin 2023, n° 21-24.720

1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 juin 2023, n° 22-13.969

Com., 21 juin 2023, n° 21-19.853

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Applications diverses – Contrat d'assurance-vie libellé en unités de compte – Manquement à l'obligation d'information du client – Support ayant fait l'objet d'un désinvestissement – Perte d'une chance d'éviter la réalisation des pertes – Date de rachat du contrat d'assurance-vie

Voir l'arrêt Com., 21 juin 2023, n° 21-19.853

2e Civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article 2226 du code civil – Domaine d'application – Dommage corporel – Absence d'aggravation de l'état de santé – Acquisition de prothèses ou fauteuils roulants

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197

Com., 14 juin 2023, n° 21-14.841

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Point de départ – Connaissance des faits permettant l'exercice de l'action – Cas – Facture mentionnant au titre du paiement une certaine date

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-14.841

Com., 14 juin 2023, n° 21-14.841

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Actions personnelles ou mobilières – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-14.841

1re Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale – Article L. 110-4, I, du code de commerce – Domaine d'application – Responsabilité du fait des produits défectueux – Produit défectueux mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive – Produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 – Application des dispositions du droit interne

Voir l'arrêt 1re Civ., 25 mai 2023, n° 21-23.174

Ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Action en répétition de l'indu – Sécurité sociale – Prestations de vieillesse et d'invalidité – Remboursement – Action en remboursement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Fraude ou fausse déclaration – Portée

Voir l'arrêt Ass. plén., 17 mai 2023, n° 20-20.559

2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-19.356

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Commandement – Commandement aux fins de saisie immobilière – Effet interruptif – Etendue – Cas – Radiation

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mai 2023, n° 21-19.356

Soc., 11 mai 2023, n° 21-15.187

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Application à raison de la nature de la créance invoquée – Gratification allouée au titre de la médaille du travail

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2023, n° 21-15.187

Soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Applications diverses – Rupture du contrat de travail – Rupture conventionnelle – Date d'homologation de la convention de rupture conventionnelle

Voir l'arrêt Soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117

Soc., 19 avril 2023, n° 21-24.051

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Article 2224 du code civil – Domaine d'application – Action en réparation de harcèlement moral

Voir l'arrêt Soc., 19 avril 2023, n° 21-24.051

Soc., 13 avril 2023, n° 21-14.479

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Définition

Voir l'arrêt Soc., 13 avril 2023, n° 21-14.479

Soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Prime de participation aux résultats de l'entreprise – Action en paiement – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 13 avril 2023, n° 21-22.455

Soc., 13 avril 2023, n° 21-14.479

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Computation – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 13 avril 2023, n° 21-14.479

2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-19.111

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Sécurité sociale – Cotisations – Action en répétition de l'indu – Suspension – Impossibilité d'agir – Défaut – Ignorance du caractère indu des cotisations par le cotisant

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 avril 2023, n° 21-19.111

Com., 29 mars 2023, n° 21-23.104

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses – Prescription annale – Domaine d'application – Demandes en paiement des prestations de communication

Voir l'arrêt Com., 29 mars 2023, n° 21-23.104

Com., 29 mars 2023, n° 21-23.104

PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions – Principes généraux – Application – Application restrictive

Voir l'arrêt Com., 29 mars 2023, n° 21-23.104

1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-10.875

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de trois mois – Presse – Droit de réponse – Refus d'insertion – Action en réparation du préjudice causé par le refus

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 mars 2023, n° 22-10.875

2e Civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Actions tendant aux mêmes fins – Surendettement – Mesures imposées – Contestation – Créancier

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306

2e Civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Suspension – Cas – Demande du créancier – Surendettement

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306

2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-20.447

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Acte interruptif – Exclusion – Cas – Commandement – Commandement valant saisie immobilière – Annulation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-20.447

Soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 – Article 21, V – Dispositions transitoires – Application – Exclusion – Saisine de la juridiction prud'homale – Saisine postérieure au 15 juin 2016 – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057

Soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale – Article L. 3245-1 du code du travail – Délai – Computation – Modalités – Détermination – Applications diverses

Voir l'arrêt Soc., 15 mars 2023, n° 21-16.057

1re Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Société en participation – Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle – Associé coemployeur – Absence de solidarité – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 8 mars 2023, n° 20-16.475

2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-18.771

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès – Domaine d'application – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-18.771

2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-18.771

PRESCRIPTION CIVILE - Suspension – Causes – Mesure d'instruction ordonnée avant tout procès – Bénéficiaire – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-18.771

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.168

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Sécurité sociale – Accident du travail – Article L. 431-2 du code de la sécurité sociale – Interruption – Etendue – Application à un précédent employeur

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.168

Soc., 15 février 2023, n° 21-19.094

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Domaine d'application – Action se rattachant à l'exécution du contrat de travail – Cas – Action en réparation du préjudice résultant de la remise tardive ou incomplète de l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux

Voir l'arrêt Soc., 15 février 2023, n° 21-19.094

2e Civ., 9 février 2023, n° 21-19.498

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Mentions obligatoires – Mention relative à la prescription – Mention relative aux causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances – Police – Clause – Obligations de l'assureur – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 février 2023, n° 21-19.498

3e Civ., 8 février 2023, n° 21-20.535

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Bail emphytéotique – Manquements du preneur – Empiétement – Action en responsabilité contractuelle – Délai – Point de départ

Voir l'arrêt 3e Civ., 8 février 2023, n° 21-20.535

Com., 25 janvier 2023, n° 21-16.275

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Causes – Interpellation faite au débiteur principal – Applications diverses – Avaliste

Voir l'arrêt Com., 25 janvier 2023, n° 21-16.275

Com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt Com., 25 janvier 2023, n° 20-12.811

3e Civ., 11 janvier 2023, n° 21-20.388

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription trentenaire – Article 2227 du code civil – Domaine d'application – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 janvier 2023, n° 21-20.388

1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.151

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale – Réserve – Réduction – Action en réduction – Point de départ

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.151

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale – Assurance – Action dérivant du contrat d'assurance – Clause ne comportant pas le rappel des dispositions légales – Sanction – Inopposabilité à l'assuré

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.327

Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.386

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption – Causes – Citation en justice – Déclaration des créances – Portée – Caution

Voir l'arrêt Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.386

Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

PRESCRIPTION CIVILE - Délai – Point de départ – Vente – Vices cachés – Action en garantie – Exercice – Assignation délivrée contre l'entrepreneur

Voir l'arrêt Com., 29 juin 2022, n° 19-20.647

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