Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 29 juin 2023, n° 21-25.390

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption – Acte interruptif – Action en justice – Assignation en référé – Demande d'expertise – Action tendant à établir la preuve d'un empiétement

Voir l'arrêt 3e Civ., 29 juin 2023, n° 21-25.390

3e Civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions – Personne pouvant l'invoquer – Détermination

Voir l'arrêt 3e Civ., 4 janvier 2023, n° 21-18.993

3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.409

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions – Possession – Caractères – Caractère paisible – Constatations nécessaires – Non-respect des règles d'urbanisme – Absence d'influence – Conditions – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 21 septembre 2022, n° 21-17.409

3e Civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions – Possession – Possession trentenaire de la chose vendue – Exclusion – Cas – Garantie d'éviction due par le vendeur – Exception de garantie opposée par l'acquéreur – Exception perpétuelle

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2021, n° 20-14.743

3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Objet – Servitude – Servitude d'écoulement des eaux usées – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968

3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.434

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets – Existence d'un titre – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 décembre 2020, n° 18-24.434

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