Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

Affiner la recherche par sous-rubrique

3 résultat(s) - 1 page(s)

Com., 17 mai 2023, n° 22-16.031

PERSONNE MORALE - Responsabilité civile – Faute – Fautes antérieures à la constitution et à l'immatriculation

Voir l'arrêt Com., 17 mai 2023, n° 22-16.031

Com., 6 juillet 2022, n° 19-19.107

PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public – Collectivité territoriale – Recouvrement de créance – Titre exécutoire – Notification – Mentions – Délais et voies de recours – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 6 juillet 2022, n° 19-19.107

Com., 6 juillet 2022, n° 19-19.107

PERSONNE MORALE - Personne morale de droit public – Collectivité territoriale – Recouvrement de créance – Titre exécutoire – Action en contestation – Prescription – Délai – Opposabilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Com., 6 juillet 2022, n° 19-19.107

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.