Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

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1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712

PARTAGE - Partage judiciaire – Notaire commis – Remplacement – Désignation par le tribunal ou le juge commis – Nécessité – Accord des copartageants sur le choix du remplaçant – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712

1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.688

PARTAGE - Action en partage – Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-20.688

1re Civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368

PARTAGE - Action en partage – Demande relative à l'établissement de l'actif et du passif – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 juin 2022, n° 19-24.368

1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614

PARTAGE - Partage judiciaire – Points de désaccord subsistants – Prétentions récapitulées sous forme de dispositif – Cour d'appel ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-23.614

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-13.267

PARTAGE - Effet déclaratif – Portée – Cession de droits

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-13.267

1re Civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702

PARTAGE - Partage judiciaire – Etat liquidatif – Homologation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 mai 2020, n° 18-26.702

1re Civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646

PARTAGE - Action en partage – Exercice – Créancier personnel d'un indivisaire – Coïndivisaires résidant à l'étranger, immeuble situé en France – Compétence exclusive de la juridiction du lieu de situation du bien immobilier – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646

1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-21.200

PARTAGE - Licitation – Sursis – Demande – Rejet – Cas – Partage ordonné par une décision de justice irrévocable

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-21.200

1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-21.200

PARTAGE - Licitation – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-21.200

1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347

PARTAGE - Licitation – Bien indivis grevé d'un usufruit – Licitation de la pleine propriété – Conditions – Accord de l'usufruitier – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-17.347

1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.179

PARTAGE - Partage judiciaire – Points de désaccord subsistants – Rapport du juge commis – Demande distincte – Irrecevabilité – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.179

1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.179

PARTAGE - Partage judiciaire – Demande d'ouverture des opérations successorales – Office du juge – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-14.179

1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-31.091

PARTAGE - Partage judiciaire – Etat liquidatif – Homologation – Exclusion – Cas – Etat liquidatif établi par un notaire n'ayant pas été désigné en justice

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2019, n° 17-31.091

Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.004

PARTAGE - Partage judiciaire – Demandes relatives à la succession – Juge commis – Compétence – Etendue – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.004

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