Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 25 janvier 2023, n° 21-17.589
PAIEMENT - Délais de grâce – Demande – Rejet – Pouvoir discrétionnaire
2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-12.241
PAIEMENT - Paiement par virement bancaire – Caractère libératoire – Limites – Saisie-attribution
1re Civ., 9 mars 2022, n° 19-19.392
PAIEMENT - Paiement par un tiers – Paiement avec subrogation – Effet – Action du créancier principal contre le débiteur – Irrecevabilité
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.149
PAIEMENT - Paiement par chèque – Caractère libératoire – Condition
2e Civ., 8 octobre 2020, n° 19-16.898
PAIEMENT - Preuve – Charge – Débiteur se prétendant libéré – Sécurité sociale – Cotisations
1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-21.570
PAIEMENT - Imputation – Pluralité de dettes – Droit de déclarer quelle dette est acquittée par le paiement – Exercice – Limites – Paiements partiels
1re Civ., 24 octobre 2019, n° 18-15.852
PAIEMENT - Imputation – Pluralité de dettes – Action du créancier contre la caution garantissant l'une des dettes – Choix par le débiteur de la dette à acquitter – Information du tiers garant de la dette acquittée – Nécessité (non)