Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 26 octobre 2023, n° 20-22.236
OUTRE-MER - Polynésie française – Procédure civile – Acte de procédure délivré au nom d'une personne décédée – Nullité – Irrégularité de fond – Conditions – Détermination
Com., 11 octobre 2023, n° 21-20.391
OUTRE-MER - Polynésie française – Impôts et taxes – Enregistrement – Remise en cause du régime fiscal d'un acte de vente par l'administration – Procédure contradictoire – Nécessité
2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.349
OUTRE-MER - Polynésie française – Sécurité sociale – Pension de retraite – Liquidation – Conditions – Cas – Activité libérale
Soc., 28 septembre 2022, n° 21-12.776
OUTRE-MER - Polynésie française – Code du travail de Polynésie française – Représentation des salariés – Règles communes – Statut protecteur – Période de protection – Durée – Détermination – Cas – Portée
Soc., 22 septembre 2021, n° 19-23.390, n° 19-23.398, n° 19-23.399, n° 19-23.400
OUTRE-MER - Polynésie française – Lois et règlements – Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 – Articles 1 et 73 – Agents relevant d'un statut de droit public – Portée
Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-23.390, n° 19-23.398, n° 19-23.399, n° 19-23.400
Soc., 22 septembre 2021, n° 19-23.390, n° 19-23.398, n° 19-23.399, n° 19-23.400
OUTRE-MER - Polynésie française – Code du travail de Polynésie française – Champ d'application – Exclusion – Cas – Agents recrutés par contrat par les communes de Polynésie française réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public – Portée
Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-23.390, n° 19-23.398, n° 19-23.399, n° 19-23.400
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-12.515
OUTRE-MER - Polynésie française – Procédure civile – Décision mixte – Indivisibilité des dispositions définitives et avant dire droit – Effets – Péremption
2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-12.515
OUTRE-MER - Polynésie française – Procédure civile – Instance – Péremption – Etendue – Décision mixte – Indivisibilité des dispositions définitives et avant dire droit
2e Civ., 1 octobre 2020, n° 20-60.249
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Elections – Liste électorale – Liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté – Régularité – Recours contentieux – Article L. 20 du code électoral – Saisine du tribunal judiciaire – Membre de la commission administrative spéciale – Recevabilité (non)
2e Civ., 1 octobre 2020, n° 20-60.249
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Elections – Liste électorale – Radiation – Action d'un membre de la commission administrative spéciale – Recevabilité (non)
2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930, n° 18-23.670, n° 18-24.382
OUTRE-MER - Polynésie française – Saisie immobilière – Adjudication – Nullité de l'adjudication – Action en nullité – Prescription
Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930, n° 18-23.670, n° 18-24.382
2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-23.782
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Saisie – Saisie-arrêt – Prescription – Loi applicable – Détermination
2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-23.782
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Loi – Application dans le temps – Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile – Application aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur – Cas – Application à une instance afin d'exécution d'une décision juridictionnelle
2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-22.908
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Saisie – Saisie-arrêt – Prescription – Loi applicable – Détermination
2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-14.382
OUTRE-MER - Accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels – Dispositions générales – Arrêté d'extension – Effets – Champ d'application – Détermination – Portée
Soc., 4 mars 2020, n° 18-12.052
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Code du travail de Nouvelle-Calédonie – Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Présomption – Preuve contraire – Détermination – Portée
1re Civ., 5 février 2020, n° 19-11.910
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Vétérinaire – Pratique libérale – Inscription à l'ordre des vétérinaires – Effets – Versement d'une cotisation ordinale
Soc., 11 septembre 2019, n° 17-16.599
OUTRE-MER - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 – Article 37 – Procédure de conciliation – Mise en oeuvre – Charge – Détermination – Portée
2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354
OUTRE-MER - Polynésie française – Procédure civile – Cassation – Juridiction de renvoi – Saisine – Délai – Computation – Jour de l'échéance – Samedi ou dimanche – Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable
Soc., 27 mars 2019, n° 17-11.617
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Code du travail de Nouvelle-Calédonie – Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Absence de reclassement ou de licenciement – Sanction – Reprise du paiement du salaire (non)
1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-50.032
OUTRE-MER - Polynésie française – Notaire – Nomination – Prestation de serment – Notaires salariés ayant déjà exercé leurs fonctions en Polynésie française – Dispense – Délivrance en considération d'un arrêté de nomination déterminé – Nécessité
Soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.853
OUTRE-MER - Polynésie française – Conventions collectives – Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 – Article 28 – Composition de la commission d'enquête – Licenciement intervenu en l'absence d'une composition paritaire de la commission – Portée
1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-15.207
OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Exécution de titres exécutoires – Prescription – Délai de droit commun
2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-10.724
OUTRE-MER - Dispositions particulières – Tribunaux mixtes de commerce – composition