Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 26 octobre 2023, n° 20-22.236

OUTRE-MER - Polynésie française – Procédure civile – Acte de procédure délivré au nom d'une personne décédée – Nullité – Irrégularité de fond – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 octobre 2023, n° 20-22.236

Com., 11 octobre 2023, n° 21-20.391

OUTRE-MER - Polynésie française – Impôts et taxes – Enregistrement – Remise en cause du régime fiscal d'un acte de vente par l'administration – Procédure contradictoire – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 11 octobre 2023, n° 21-20.391

2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.349

OUTRE-MER - Polynésie française – Sécurité sociale – Pension de retraite – Liquidation – Conditions – Cas – Activité libérale

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 février 2023, n° 21-16.349

Soc., 28 septembre 2022, n° 21-12.776

OUTRE-MER - Polynésie française – Code du travail de Polynésie française – Représentation des salariés – Règles communes – Statut protecteur – Période de protection – Durée – Détermination – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 28 septembre 2022, n° 21-12.776

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-23.390, n° 19-23.398, n° 19-23.399, n° 19-23.400

OUTRE-MER - Polynésie française – Lois et règlements – Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 – Articles 1 et 73 – Agents relevant d'un statut de droit public – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-23.390, n° 19-23.398, n° 19-23.399, n° 19-23.400

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-23.390, n° 19-23.398, n° 19-23.399, n° 19-23.400

OUTRE-MER - Polynésie française – Code du travail de Polynésie française – Champ d'application – Exclusion – Cas – Agents recrutés par contrat par les communes de Polynésie française réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-23.390, n° 19-23.398, n° 19-23.399, n° 19-23.400

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-12.515

OUTRE-MER - Polynésie française – Procédure civile – Décision mixte – Indivisibilité des dispositions définitives et avant dire droit – Effets – Péremption

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-12.515

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-12.515

OUTRE-MER - Polynésie française – Procédure civile – Instance – Péremption – Etendue – Décision mixte – Indivisibilité des dispositions définitives et avant dire droit

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-12.515

2e Civ., 1 octobre 2020, n° 20-60.249

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Elections – Liste électorale – Liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté – Régularité – Recours contentieux – Article L. 20 du code électoral – Saisine du tribunal judiciaire – Membre de la commission administrative spéciale – Recevabilité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 octobre 2020, n° 20-60.249

2e Civ., 1 octobre 2020, n° 20-60.249

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Elections – Liste électorale – Radiation – Action d'un membre de la commission administrative spéciale – Recevabilité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 octobre 2020, n° 20-60.249

2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930, n° 18-23.670, n° 18-24.382

OUTRE-MER - Polynésie française – Saisie immobilière – Adjudication – Nullité de l'adjudication – Action en nullité – Prescription

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juin 2020, n° 18-22.930, n° 18-23.670, n° 18-24.382

2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-23.782

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Saisie – Saisie-arrêt – Prescription – Loi applicable – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-23.782

2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-23.782

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Loi – Application dans le temps – Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile – Application aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur – Cas – Application à une instance afin d'exécution d'une décision juridictionnelle

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-23.782

2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-22.908

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Saisie – Saisie-arrêt – Prescription – Loi applicable – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mars 2020, n° 18-22.908

2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-14.382

OUTRE-MER - Accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels – Dispositions générales – Arrêté d'extension – Effets – Champ d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-14.382

Soc., 4 mars 2020, n° 18-12.052

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Code du travail de Nouvelle-Calédonie – Travail à temps partiel – Requalification en travail à temps complet – Présomption – Preuve contraire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 mars 2020, n° 18-12.052

1re Civ., 5 février 2020, n° 19-11.910

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Vétérinaire – Pratique libérale – Inscription à l'ordre des vétérinaires – Effets – Versement d'une cotisation ordinale

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 février 2020, n° 19-11.910

Soc., 11 septembre 2019, n° 17-16.599

OUTRE-MER - Conventions et accords collectifs – Conventions diverses – Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 – Article 37 – Procédure de conciliation – Mise en oeuvre – Charge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 septembre 2019, n° 17-16.599

2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354

OUTRE-MER - Polynésie française – Procédure civile – Cassation – Juridiction de renvoi – Saisine – Délai – Computation – Jour de l'échéance – Samedi ou dimanche – Prorogation jusqu'au premier jour ouvrable

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 juin 2019, n° 17-17.354

Soc., 27 mars 2019, n° 17-11.617

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Code du travail de Nouvelle-Calédonie – Maladie du salarié – Accident du travail ou maladie professionnelle – Inaptitude au travail – Obligation de reclassement – Absence de reclassement ou de licenciement – Sanction – Reprise du paiement du salaire (non)

Voir l'arrêt Soc., 27 mars 2019, n° 17-11.617

1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-50.032

OUTRE-MER - Polynésie française – Notaire – Nomination – Prestation de serment – Notaires salariés ayant déjà exercé leurs fonctions en Polynésie française – Dispense – Délivrance en considération d'un arrêté de nomination déterminé – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-50.032

Soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.853

OUTRE-MER - Polynésie française – Conventions collectives – Convention collective des officiers des entreprises de navigation du territoire de la Polynésie française armant des navires de commerce de plus de 25 tonneaux de jauge brute au cabotage colonial du 14 mai 1959 – Article 28 – Composition de la commission d'enquête – Licenciement intervenu en l'absence d'une composition paritaire de la commission – Portée

Voir l'arrêt Soc., 12 septembre 2018, n° 16-26.853

1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-15.207

OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie – Exécution de titres exécutoires – Prescription – Délai de droit commun

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 décembre 2020, n° 19-15.207

2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-10.724

OUTRE-MER - Dispositions particulières – Tribunaux mixtes de commerce – composition

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 décembre 2021, n° 20-10.724

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