Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

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1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-18.675

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline – Procédure – Appel – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 septembre 2022, n° 20-18.675

1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Devoir de conseil – Manquement – Prescription action – Point de départ – Redressement fiscal – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720

1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Partage judiciaire – Notaire commis – Remplacement – Désignation par le tribunal ou le juge commis – Nécessité – Accord des copartageants sur le choix du remplaçant – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 juin 2022, n° 20-22.712

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline – Suspension provisoire – Procédure – Audition des parties – Ordre

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513

2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-20.343

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Exercice de la profession – Pouvoir du notaire – Adjudication des parts sociales

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 mai 2022, n° 20-20.343

1re Civ., 20 avril 2022, n° 20-23.160

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Secret professionnel – Etendue – Limites – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 avril 2022, n° 20-23.160

1re Civ., 16 février 2022, n° 19-21.504

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Société civile professionnelle – Retrait – Procédure – Appel – Débats – Observations du président de la chambre départementale des huissiers de justice – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 19-21.504

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-14.537

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-14.537

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-14.537

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Tarif – Droit de recouvrement et d'encaissement – Recouvrement – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-14.537

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-14.537

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Tarif – Droit de recouvrement et d'encaissement – Cas

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-14.537

3e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.623

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Action en responsabilité – Prescription – Point de départ – Découverte du dommage par la victime – Détermination – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.623

1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-10.536

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur – Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers – Oeuvre d'art – inauthenticité – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-10.536

1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-10.536

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur – Responsabilité délictuelle – Mise en vente d'une oeuvre d'art faussement qualifiées d'authentique

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 octobre 2020, n° 19-10.536

Com., 23 octobre 2019, n° 18-15.280

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Secret professionnel – Etendue – Détermination – Applications diverses

Voir l'arrêt Com., 23 octobre 2019, n° 18-15.280

1re Civ., 12 septembre 2019, n° 18-17.783

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Obligations professionnelles – Validité et efficacité des actes délivrés – Réunion des justificatifs nécessaires à son intervention – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 septembre 2019, n° 18-17.783

1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Obligations spécifiques – Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – Etendue – Obligation de vérification de l'origine des fonds et de déclaration auprès de la cellule Tracfin – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101

1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Discipline – Manquement – Définition – Non-respect de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101

1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Obligations spécifiques – Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – Manquement – Nature – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-12.101

2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-23.272

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Mentions obligatoires – Nom du clerc significateur (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 avril 2019, n° 17-23.272

1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Associé – Retrait – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Obligation de notifier au cédant un projet de cession de parts sociales – Défaut d'accord entre les parties sur le prix – Fixation part expert – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264

1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Obligation d'information – Etendue – Manquement – Caractérisation – Défaut – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987

1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Exercice de la profession – Société civile professionnelle – Parts sociales – Cession – Agrément – Refus de la société – Obligation de notifier au cédant un projet de cession de parts sociales – Défaut d'accord entre les parties sur le prix – Fixation par expert – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264

1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Associé – Retrait – Parts sociales – Cession – Fixation par expert

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-28.264

1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Dommage – Réparation – Caractérisation du préjudice – Perte d'une chance – Exclusion – Applications diverses – Information de l'acquéreur des désordres affectant l'immeuble avant la signature de l'acte authentique

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987

1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Conditions – Préjudice – Préjudice réparable – Définition – Exclusion – Cas – Conséquences d'un engagement librement souscrit et judiciairement déclaré valable

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 avril 2019, n° 18-14.987

1re Civ., 20 février 2019, n° 17-50.056

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avocat aux Conseils – Devoirs – Obligation de diligence et de prudence – Délai pour former un pourvoi – Devoir de s'enquérir de la date d'expiration du délai et de former en temps utile un pourvoi à titre à tout le moins conservatoire

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 février 2019, n° 17-50.056

1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-50.032

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Nomination – Nomination soumise au statut du notariat en Polynésie française – Prestation de serment – Notaires salariés ayant déjà exercé leurs fonctions en Polynésie française – Dispense – Délivrance en considération d'un arrêté de nomination déterminé – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 janvier 2019, n° 18-50.032

1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-27.411

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Rédaction des actes authentiques – Recherche de l'efficacité de l'acte – Obligations en découlant – Formalités nécessaires à la mise en place des sûretés – Cas – Inscription partielle du privilège du prêteur – Effet

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-27.411

1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-31.609, n° 17-31.610

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Obligation d'éclairer les parties – Etendue – Cas – Levée de l'obtion d'un crédit-bail immobilier et bail commercial consenti par le crédit-preneur – Conséquences fiscales – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 janvier 2019, n° 17-31.609, n° 17-31.610

1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-31.144

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Obligation de vérifier – Etendue – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-31.144

1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-31.144

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Obligation de vérifier – Vérification de la capacité du client – Consultation nécessaire des publications légales afférentes aux procédures collectives – Recherche suffisante

Voir l'arrêt 1re Civ., 28 novembre 2018, n° 17-31.144

1re Civ., 3 octobre 2018, n° 16-19.619

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Devoir de conseil – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2018, n° 16-19.619

1re Civ., 3 octobre 2018, n° 16-19.619

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Devoir de conseil – Cas – Rédaction d'un contrat de mariage

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2018, n° 16-19.619

2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.379

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Tarif – Droit de recouvrement et d'encaissement – Droit à la charge du créancier – Exonération – Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire – Applications diverses – Recouvrement d'une prestation compensatoire

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.379

2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire – Personnel – Sécurité sociale – Maladie – Arrêt de travail – Allocations complémentaires conventionnellement prévues – Paiement – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 décembre 2018, n° 17-28.955

2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.753

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Signification – Signification entre avocats – Apposition du cachet et de la signature de l'huissier – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.753

2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.379

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Tarif – Droit proportionnel – Droit proportionnel dégressif – Exception – Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire – Applications diverses – Recouvrement d'une prestation compensatoire

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.379

2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.170

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Signification – Obligations – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 décembre 2021, n° 19-24.170

2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.752

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Signification – Signification entre avocats – Apposition du cachet et de la signature de l'huissier – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-12.752

2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-14.145

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice – Acte – Signification – Obligations – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 décembre 2022, n° 21-14.145

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