Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.623

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Notaire – Responsabilité – Action en responsabilité – Prescription – Suspension – Impossibilité d'agir – Appréciation – Cas – Etat de sujétion psychologique des vendeurs au moment de la réitération de l'acte authentique de vente

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-17.623

Com., 21 octobre 2020, n° 19-17.434

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Commissaire-priseur – Honoraires – Fixation – Etendue – Frais assumés pour le compte du débiteur en liquidation judiciaire – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Com., 21 octobre 2020, n° 19-17.434

2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202

OFFICIERS PUBLICS ET MINISTERIELS - Avoué – Frais et dépens – Action en recouvrement – Prescription – Prescription biennale – Domaine d'application – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 18 avril 2019, n° 18-14.202

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