Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-50.004
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Déclaration – Réclamation à raison du recueil en France – Article 21-12, alinéa 3, 2°, du code civil – Recueil – Définition
1re Civ., 7 juin 2023, n° 22-14.709
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Déclaration – Réclamation à raison de la filiation adoptive – Etat civil fiable et certain – Nécessité – Exception – Atteinte au respect de la vie privée et familiale – Cas – Détermination de la nationalité dépendant de la filiation
1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-50.068
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Filiation – Exclusion – Désuétude de l'article 30-3 du code civil – Condition – Résidence à l'étranger pendant une période de cinquante ans – Ascendant susceptible de transmettre la nationalité
1re Civ., 17 mai 2023, n° 22-10.670
NATIONALITE - Nationalité française – Nationalité française d'origine – Français par filiation – Conditions – Acte de l'état civil – Actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) – Force probante – Détermination
1re Civ., 17 mai 2023, n° 21-50.068
NATIONALITE - Nationalité française – Contentieux – Preuve – Preuve de la nationalité par filiation – Admission – Exclusion – Désuétude de l'article 30-3 du code civil – Condition – Résidence à l'étranger pendant une période de cinquante ans – Ascendant susceptible de transmettre la nationalité
1re Civ., 9 novembre 2022, n° 21-50.034
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Déclaration – Conditions – Scolarité en France – Délai – Point de départ – Détermination
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-50.032
NATIONALITE - Nationalité française – Contentieux – Preuve – Preuve de la nationalité par filiation – Admission – Exclusion – Désuétude de l'article 30-3 du code civil – Enfants mineurs – Condition – Opposition de la désuétude à leur auteur
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-50.032
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Filiation – Exclusion – Désuétude de l'article 30-3 du code civil – Enfants mineurs – Condition – Opposition de la désuétude à leur auteur
1re Civ., 25 mai 2022, n° 20-50.035
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Effets – Effet collectif de l'acquisition de la nationalité – Conditions – Etablissement antérieur de la filiation – Etablissement de la filiation selon la loi de la mère – Recherche nécessaire
1re Civ., 30 mars 2022, n° 20-22.050
NATIONALITE - Nationalité française – Perte – Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère – Convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 – Domaine d'application – Exclusion – Effet direct à l'égard des particuliers
1re Civ., 30 mars 2022, n° 20-22.050
NATIONALITE - Nationalité française – Perte – Acquisition volontaire d'une nationalité étrangère – Exclusion – Date de la déclaration d'acquisition – Cas
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-50.026
NATIONALITE - Nationalité française – Nationalité française d'origine – Français par filiation – Conditions – Nationalité du parent – Appréciation – Date – Détermination
1re Civ., 10 février 2021, n° 20-11.694
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Déclaration – Acquisition de la nationalité française à raison du mariage – Conditions – Communauté de vie affective et matérielle – Appréciation souveraine
1re Civ., 10 février 2021, n° 19-50.027
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Acquisition à raison du mariage – Conditions – Communauté de vie – Caractérisation – Défaut – Cas – Bigamie
1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-18.447
NATIONALITE - Nationalité française – Conservation – Conditions – Territoire d'Outre-mer – Territoires de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon – Traité de cession des établissements français de l'Inde – Cas – Français né dans un établissement français de l'Inde antérieurement au traité de cession – Enfant né sur le territoire d'un établissement français cédé – Effets – Conservation de la nationalité française par l'enfant – Perte de la nationalité par leur parent à défaut de déclaration d'option – Absence d'influence
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.003
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Acquisition à raison du mariage – Déclaration – Enregistrement – Action en contestation du ministère public – Prescription – Délai de deux ans – Point de départ – Découverte de la fraude ou du mensonge
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.003
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Déclaration – Enregistrement – Action en contestation du ministère public pour fraude – Prescription – Délai biennal – Point de départ – Détermination
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.027
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Acquisition à raison du mariage – Conditions – Communauté de vie – Caractérisation – Défaut – Cas – Bigamie
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-17.559
NATIONALITE - Nationalité française – Preuve – Cas – Traité de cession des établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon à l'Union indienne du 28 mai 1956
1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-19.028
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Réclamation à raison de la possession d'état – Déclaration – Souscription – Délai raisonnable – Nécessité
1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-19.028
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Réclamation à raison de la possession d'état – Possession d'état – Existence – Conditions – Bonne foi – Défaut – Jugement constatant l'extranéité du demandeur – Portée
1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-17.796
NATIONALITE - Nationalité française – Nationalité française d'origine – Français par filiation – Conditions – Etablissement de la filiation attributive de nationalité – Modes – Désignation de la mère dans l'acte de naissance – Exclusion – Cas – Enfant majeur né hors mariage à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005
1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-13.483
NATIONALITE - Nationalité française – Contentieux – Certificat de nationalité – Délivrance – Exclusion – Cas – Jugement constatant l'extranéité de la personne sur le même fondement juridique
1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-50.025
NATIONALITE - Nationalité française – Contentieux – Action négatoire de nationalité – Prescription (non)
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.782
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Déclaration – Réclamation à raison du recueil en France – Mineur recueilli et élevé par une personne de nationalité française – Refus d'enregistrement – Cas – Actes d'état civil étrangers non probants – Caractère arbitraire (non)
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-16.838
NATIONALITE - Nationalité française – Contentieux – Preuve – Preuve de la nationalité par filiation – Admission – Exclusion – Cas – Individu résidant ou ayant résidé habituellement à l'étranger où les ascendants sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle – Individu et parent susceptible de transmettre la nationalité n'ayant pas eu la possession d'état de Français – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-16.838
NATIONALITE - Nationalité française – Perte – Cas – Individu résidant ou ayant résidé habituellement à l'étranger où les ascendants sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle – Individu et parent susceptible de transmettre la nationalité n'ayant pas eu la possession d'état de Français – Régularisation sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile – Possibilité (non)
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-50.039
NATIONALITE - Nationalité française – Conservation – Conditions – Territoire d'Outre-mer – Territoires de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon – Traité de cession des établissements français de l'Inde – Cas – Français né dans un établissement français de l'Inde antérieurement au traité de cession – Enfant né hors du territoire d'un établissement français cédé – Effets – Conservation de la nationalité française par l'enfant – Perte de la nationalité par leur parent à défaut de déclaration d'option – Absence d'influence
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-50.012
NATIONALITE - Nationalité française – Nationalité française d'origine – Français par filiation – Conditions – Etablissement de la filiation attributive de nationalité – Modes – Adoption plénière – Nationalité de l'adoptant – Appréciation – Date – Détermination
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-30.967
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Déclaration – Enregistrement – Action en contestation du ministère public pour fraude – Prescription – Délai biennal – Point de départ – Détermination
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 17-30.967
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Acquisition à raison du mariage – Déclaration – Enregistrement – Action en contestation du ministère public – Prescription – Délai de deux ans – Point de départ – Découverte par le procureur de la République territorialement compétent de la fraude ou du mensonge
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-26.474
NATIONALITE - Nationalité française – Contentieux – Procédure – Communication au ministère de la justice – Nécessité – Exclusion – Cas – Instance devant la cour d'appel de renvoi désignée après cassation
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 22-16.946
NATIONALITE - Nationalité française – Perte – Cas – Individu résidant ou ayant résidé habituellement à l'étranger où les ascendants sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle – Individu et parent susceptible de transmettre la nationalité n'ayant pas eu la possession d'état de Français – Régularisation sur le fondement de l'article 126 du code de procédure civile – Possibilité (non)
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.588
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Réclamation à raison de la possession d'état – Possession d'état – Existence – Conditions – Caractérisation – Défaut – Cas – Possession d'état constituée par la fraude émanant d'un tiers
1re Civ., 12 juillet 2023, n° 22-16.946
NATIONALITE - Nationalité française – Contentieux – Preuve – Preuve de la nationalité par filiation – Admission – Exclusion – Cas – Individu résidant ou ayant résidé habituellement à l'étranger où les ascendants sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle – Individu et parent susceptible de transmettre la nationalité n'ayant pas eu la possession d'état de Français – Portée
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-50.062
NATIONALITE - Nationalité française – Acquisition – Modes – Déclaration – Réclamation à raison du recueil en France – Mineur recueilli et élevé par une personne de nationalité française – Conditions – Délai de cinq ans – Caractère continu de la présence du mineur en France – Nécessité (non)