Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

NANTISSEMENT - Gage – Constitution en gage d'un compte d'instruments financiers – Conditions – Déclaration de gage signée par le titulaire du compte

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

NANTISSEMENT - Gage – Gage d'un compte d'instruments financiers – Opposabilité – Condition

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-23.554

Com., 17 juin 2020, n° 19-13.153

NANTISSEMENT - Gage – Effets – Absence d'engagement personnel du constituant – Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers – Créancier bénéficiaire – Action en paiement contre le constituant – Exclusion

Voir l'arrêt Com., 17 juin 2020, n° 19-13.153

Com., 3 avril 2019, n° 18-11.281

NANTISSEMENT - Gage – Gage-espèces – Gage consenti en garantie du paiement de créances nées pendant la période d'observation – Effets – Détermination

Voir l'arrêt Com., 3 avril 2019, n° 18-11.281

Com., 23 janvier 2019, n° 16-20.582

NANTISSEMENT - Gage – Constitution en gage d'un compte d'instruments financiers – Conditions – Déclaration de gage signée par le titulaire du compte – Défaut – Sanction – Détermination

Voir l'arrêt Com., 23 janvier 2019, n° 16-20.582

3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-16.828

NANTISSEMENT - Nantissement – Nantissement du fonds de commerce – Résiliation du bail – Clause résolutoire – Notification de la demande – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-16.828

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