Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 9 novembre 2023, n° 21-25.515
MUTUALITE - Adhésion – Modalités – Prévoyance collective – Modification de garanties – Notification individuelle préalable à l'adhérent dans un délai raisonnable – Effets – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 12 novembre 2020, n° 19-22.649
MUTUALITE - Mutualité sociale agricole – Prestations indues – Remboursement – Action en remboursement – Action exercée à l'encontre de l'assuré – Fondement – Détermination – Portée
2e Civ., 29 mai 2019, n° 18-17.813
MUTUALITE - Mutualité sociale agricole – Cotisations – Assiette – Revenu professionnel – Définition – Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, provenant des activités non-salariées agricoles soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie visée à l'article 62 du code général des impôts – Portée