Index des arrêts des chambres civiles

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1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.366

MINEUR - Assistance éducative – Procédure – Dossier d'assistance éducative – Consultation par les parties – Possibilité (non) – Notification – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 novembre 2022, n° 21-16.366

1re Civ., 16 février 2022, n° 21-23.087

MINEUR - Procédure – Audition de l'enfant en justice – Demande du mineur – Décision de rejet – Parties avisées par tout moyen

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 21-23.087

1re Civ., 16 février 2022, n° 21-23.087

MINEUR - Procédure – Audition de l'enfant en justice – Demande du mineur – Décision de rejet – Motifs – Mention dans la décision au fond – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 février 2022, n° 21-23.087

1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-17.343

MINEUR - Assistance éducative – Intervention du juge des enfants – Mesures d'assistance – Placement – Aide sociale à l'enfance – Conditions – Minorité – Evaluation – Examens radiologiques osseux – Portée des conclusions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-17.343

1re Civ., 20 octobre 2021, n° 19-26.152

MINEUR - Assistance éducative – Intervention du juge des enfants – Compétence – Limites – Divorce, séparation de corps – Décision sur la garde – Modification par mesure d'assistance éducative – Conditions – Fait nouveau

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 octobre 2021, n° 19-26.152

1re Civ., 10 février 2021, n° 19-24.640

MINEUR - Assistance éducative – Intervention du juge des enfants – Mesures d'assistance – Placement – Droit de visite des parents – Exercice – Modalités – Fixation – Pouvoirs du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 10 février 2021, n° 19-24.640

1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.993

MINEUR - Assistance éducative – Intervention du juge des enfants – Mesures d'assistance – Placement – Aide sociale à l'enfance – Conditions – Minorité – Absence d'acte d'état civil probant – Examen du caractère vraisemblable de l'âge allégué – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 octobre 2020, n° 20-14.993

1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-15.380

MINEUR - Administration légale – Procédure – Saisine du juge des tutelles par des tiers en cas de dysfonctionnement – Actes de disposition soumis à autorisation préalable – Motivation – Office du juge – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-15.380

1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-25.313

MINEUR - Assistance éducative – Intervention du juge des enfants – Mesures d'assistance – Placement – Droit de visite des parents – Exercice – Modalités – Fixation – Pouvoirs du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-25.313

1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-25.894

MINEUR - Assistance éducative – Intervention du juge des enfants – Mesures d'assistance – Placement – Droit de visite des parents – Exercice – Modalités – Fixation – Pouvoirs du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-25.894

1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-15.890

MINEUR - Minorité – Evaluation – Examens radiologiques osseux – Convention européenne des droits de l'homme – Article 3 – Compatibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-15.890

1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.726

MINEUR - Minorité – Evaluation – Document d'identité valabla – Cas – Passeport étranger authentique – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.726

1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-15.890

MINEUR - Minorité – Evaluation – Examens radiologiques osseux – Convention internationale des droits de l'enfant – Article 3, § 1 – Compatibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-15.890

1re Civ., 19 septembre 2019, n° 19-15.976

MINEUR - Minorité – Evaluation – Doute profitant à l'intéressé – Domaine d'application – Examen radiologique osseux – Caractère exclusif

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 septembre 2019, n° 19-15.976

1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.633

MINEUR - Procédure – Audition de l'enfant en justice – Audition après la clôture des débats – Respect du principe de la contradiction – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-15.633

1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-27.510

MINEUR - Administration légale – Procédure – Intervention du juge des tutelles – Désignation d'un administrateur ad'hoc – Notification des décisions du juge des tutelles – Destinataires – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2018, n° 17-27.510

1re Civ., 3 octobre 2018, n° 18-19.442

MINEUR - Assistance éducative – Intervention du juge des enfants – Mesures d'assistance – Placement – Aide sociale à l'enfance – Conditions – Minorité – Evaluation – Examens radiologiques osseux – Portée des conclusions – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2018, n° 18-19.442

1re Civ., 3 octobre 2018, n° 18-19.442

MINEUR - Minorité – Evaluation – Examens radiologiques osseux – Conditions – Détermination – Portée des conclusions

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 octobre 2018, n° 18-19.442

1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.184

MINEUR - Assistance éducative – Procédure – Débats – Modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers – Audition du mineur – Conditions

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.184

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