Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

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Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.867

MINES - Statut du mineur – Salaire – Avantages en nature – Renonciation – Renonciation pendant la période d'exécution du contrat de travail – Possibilité (non) – Effets – Nullité – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.867

Soc., 18 décembre 2019, n° 18-13.688

MINES - Statut du mineur – Prestation de logement – Prestation au profit des anciens membres du personnel – Choix entre un autre logement et une indemnité compensatrice – Titulaire du choix – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 décembre 2019, n° 18-13.688

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