Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-14.334

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Destinataire – Défendeur potentiel au futur procès – Nécessité (non) – Limites – Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 – Assurance des véhicules terrestres à moteur – Assureur étranger – Assignation à l'encontre du représentant étatique chargé du règlement des sinistres – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-14.334

2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.030

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Nullité – Vice de forme – Conditions – Nécessité d'un grief – Domaine – Manquement de l'expert à son obligation d'exécution personnelle – Indifférence

Voir l'arrêt 2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.030

2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.578

MESURES D'INSTRUCTION - Utilité – Appréciation – Pouvoirs du juge – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.578

2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.925

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Demande de rétractation – Office du juge – Etendue

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.925

1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-22.444

MESURES D'INSTRUCTION - Qualité pour agir – Association – Défense d'un intérêt collectif – Loi applicable – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-22.444

2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809

MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle – Voies de recours – Conditions – Excès de pouvoir – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809

2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-21.122, n° 20-21.867

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien – Récusation – Procédure – Partie à l'instance – Définition – Exclusion – Cas – Partie au litige principal non demanderesse – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-21.122, n° 20-21.867

2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Demande de rétractation – Dérogation au principe de la contradiction – Circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349

3e Civ., 16 février 2022, n° 21-11.926

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référé préventif – Application – Cas – Travaux effectués à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 février 2022, n° 21-11.926

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 21-14.023

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Définition – Exclusion – Bien fondé de l'action

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 21-14.023

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 21-14.023

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Conditions – Exclusion – Bien-fondé de l'action

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 21-14.023

2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-25.045

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Droit d'accès aux données de santé – Application

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-25.045

2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-26.018

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Conditions – Absence de saisine du juge du fond – Appréciation – Moment – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-26.018

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Domaine d'application – Preuve d'une discrimination à l'égard de salariés – Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article L. 1134-1 du code du travail

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Motif légitime – Caractérisation – Preuve d'une discrimination – Office du juge – Contrôle du caractère nécessaire et proportionné – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144

1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Requête – Juge territorialement compétent – Détermination – Clause attributive de compétence territoriale – Absence d'influence

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350

2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Protection des droits du demandeur

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987

2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-13.803

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Mesure prise non contradictoirement – Justification – Cas – Risque de dissimulation des preuves recherchées – Application

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-13.803

2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Secret des affaires – Condition

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987

2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Décision – Cour d'appel – Contrôle de proportionnalité des intérêts antinomiques en présence – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987

2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référé – Conditions – Mesure nécessaire et proportionnée

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309

2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Motif légitime – Office du juge – Contrôle du caractère nécessaire et proportionné

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-15.673

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Copie – Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-15.673

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Acte interruptif de prescription (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.849

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Requête – Juge territorialement compétent – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.849

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.849

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Juge territorialement compétent – Détermination – Clause attributive de compétence – Opposabilité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.849

1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-13.755

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Partie ni appelée ni représentée – Partie ayant pu en discuter les conclusions – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-13.755

3e Civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278, n° 19-16.279

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties en présence de l'ensemble des parties – Fondement exclusif de la décision du juge – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 3e Civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278, n° 19-16.279

3e Civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties – Rapport d'expertise corroboré par d'autres éléments de preuve – Examen par le juge – Libre discussion préalable des parties – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509

2e Civ., 27 février 2020, n° 18-24.066

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien – Récusation – Procédure – Partie à l'instance – Définition – Exclusion – Cas – Partie au litige principal non demanderesse – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 février 2020, n° 18-24.066

2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-10.584

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise – Sanction – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-10.584

2e Civ., 26 septembre 2019, n° 18-18.054

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise – Sanction – Nullité – Exclusion – Cas – Prestation de serment par écrit de l'expert non inscrit

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 septembre 2019, n° 18-18.054

2e Civ., 27 juin 2019, n° 18-12.194

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Expert – Mission – Extension – Décision prise par le juge du contrôle des expertises – Décision d'extension à d'autres parties – Mesure prise non contradictoirement – Nature – Ordonnance sur requête (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 juin 2019, n° 18-12.194

2e Civ., 27 juin 2019, n° 18-12.194

MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle – Décision – Décision relative à l'exécution – Décision d'extension à d'autres parties – Nature – Effets – Voie de recours – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 juin 2019, n° 18-12.194

Com., 5 juin 2019, n° 17-22.192

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Secret des affaires – Condition

Voir l'arrêt Com., 5 juin 2019, n° 17-22.192

Com., 27 mars 2019, n° 18-15.005

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Expert – Mission – Exclusion – Conseil en propriété industrielle assistant un huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet

Voir l'arrêt Com., 27 mars 2019, n° 18-15.005

2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.019

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référés – Conditions – Absence d'instance en liquidation d'une astreinte pendante devant le juge de l'exécution

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.019

2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.535

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Destinataire – Consentement préalable du requis – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.535

2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.535

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Définition – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 31 janvier 2019, n° 17-31.535

3e Civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Expertise diligentée dans une autre instance – Expertise corroborée par une expertise amiable non contradictoire – Examen par le juge – Libre discussion préalable des parties – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 15 novembre 2018, n° 16-26.172

1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise – Impartialité de l'expert – Défaut – Sanction – Nullité – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529

1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise – Respect du principe de la contradiction – Défaut – Sanction – Nullité – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529

1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise – Sanction – Nullité – Procédure – Conditions – Droit à un procès équitable – Compatibilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-27.980, n° 17-28.529

2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties en présence de l'ensemble des parties – Fondement exclusif de la décision du juge – Possibilité (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.099

2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-18.504

MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle – Pouvoirs – Pouvoirs des articles 166, 167 et 168 du code de procédure civile – Principe de la contradiction – Respect – Nécessité

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-18.504

1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Opposabilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441, n° 17-19.581

2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-18.504

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Juge chargé du contrôle – Extension de la mesure d'instruction – Principe de la contradiction

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 décembre 2020, n° 18-18.504

Soc., 16 décembre 2020, n° 19-17.637, n° 19-17.638, n° 19-17.639, n° 19-17.640, n° 19-17.641, n° 19-17.642, n° 19-17.643, n° 19-17.644, n° 19-17.645, n° 19-17.646 et suivants

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Motif légitime – Caractérisation – Preuve d'une discrimination – Conditions – Caractère indispensable à l'exercice du droit à la preuve – Protection du droit à la preuve et atteinte à la vie personnelle proportionnée au but poursuivi

Voir l'arrêt Soc., 16 décembre 2020, n° 19-17.637, n° 19-17.638, n° 19-17.639, n° 19-17.640, n° 19-17.641, n° 19-17.642, n° 19-17.643, n° 19-17.644, n° 19-17.645, n° 19-17.646 et suivants

2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.619

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 décembre 2020, n° 19-22.619

2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-21.012

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Requête – Juge territorialement compétent – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-21.012

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