Index des arrêts des chambres civiles
64 résultat(s) - 2 page(s)
Com., 20 mars 2024, n° 22-22.398
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Secret des affaires – Séquestre provisoire – Objet – Protection contre les atteintes au secret des affaires
2e Civ., 11 janvier 2024, n° 22-15.939
MESURES D'INSTRUCTION - Utilité – Appréciation – Pouvoirs du juge – Etendue – Sécurité sociale
2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Rapport de l'expert – Opérations d'expertise – Déroulement – Principe du contradictoire – Respect – Nécessité
Voir l'arrêt 2e Civ., 30 novembre 2023, n° 21-25.640, n° 22-10.297, n° 22-24.526
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.149
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référé – Injonction du juge – Production de pièces – Conditions
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-18.619
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Conditions – Absence de saisine du juge du fond – Appréciation – Moment – Détermination
2e Civ., 26 octobre 2023, n° 21-18.619
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Conditions
Com., 28 juin 2023, n° 22-11.752
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référé – Conditions – Mesure nécessaire et proportionnée
Com., 28 juin 2023, n° 22-11.752
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Motif légitime – Office du juge – Contrôle du caractère nécessaire et proportionné
3e Civ., 6 avril 2023, n° 22-10.475
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référés – Conditions – Instance en annulation d'un congé refusant le renouvellement du bail commercial et offrant le paiement d'une indemnité d'éviction – Absence d'influence
Soc., 8 mars 2023, n° 21-12.492
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Motif légitime – Caractérisation – Preuve d'une discrimination – Conditions – Caractère indispensable à l'exercice du droit à la preuve – Protection du droit à la preuve et atteinte à la vie personnelle proportionnée au but poursuivi
2e Civ., 19 janvier 2023, n° 21-21.265
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Définition – Exclusion – Bien-fondé de l'action
Com., 18 janvier 2023, n° 22-19.539
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Exclusion – Cas – Action manifestement vouée à l'échec
2e Civ., 12 janvier 2023, n° 20-22.103
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Provision – Consignation – Alsace-Moselle – Rémunération
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-14.334
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Destinataire – Défendeur potentiel au futur procès – Nécessité (non) – Limites – Directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 – Assurance des véhicules terrestres à moteur – Assureur étranger – Assignation à l'encontre du représentant étatique chargé du règlement des sinistres – Possibilité (non)
2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.030
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Nullité – Vice de forme – Conditions – Nécessité d'un grief – Domaine – Manquement de l'expert à son obligation d'exécution personnelle – Indifférence
2e Civ., 14 avril 2022, n° 20-22.578
MESURES D'INSTRUCTION - Utilité – Appréciation – Pouvoirs du juge – Etendue
2e Civ., 24 mars 2022, n° 20-21.925
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Demande de rétractation – Office du juge – Etendue
1re Civ., 9 mars 2022, n° 20-22.444
MESURES D'INSTRUCTION - Qualité pour agir – Association – Défense d'un intérêt collectif – Loi applicable – Applications diverses
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-16.809
MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle – Voies de recours – Conditions – Excès de pouvoir – Définition
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-21.122, n° 20-21.867
MESURES D'INSTRUCTION - Technicien – Récusation – Procédure – Partie à l'instance – Définition – Exclusion – Cas – Partie au litige principal non demanderesse – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-21.122, n° 20-21.867
2e Civ., 3 mars 2022, n° 20-22.349
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Demande de rétractation – Dérogation au principe de la contradiction – Circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance
3e Civ., 16 février 2022, n° 21-11.926
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référé préventif – Application – Cas – Travaux effectués à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 21-14.023
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Définition – Exclusion – Bien fondé de l'action
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 21-14.023
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Conditions – Exclusion – Bien-fondé de l'action
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-25.045
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Droit d'accès aux données de santé – Application
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-26.018
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Conditions – Absence de saisine du juge du fond – Appréciation – Moment – Détermination
Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Domaine d'application – Preuve d'une discrimination à l'égard de salariés – Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article L. 1134-1 du code du travail
Soc., 22 septembre 2021, n° 19-26.144
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Motif légitime – Caractérisation – Preuve d'une discrimination – Office du juge – Contrôle du caractère nécessaire et proportionné – Portée
1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-13.350
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Requête – Juge territorialement compétent – Détermination – Clause attributive de compétence territoriale – Absence d'influence
2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Protection des droits du demandeur
2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-13.803
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Mesure prise non contradictoirement – Justification – Cas – Risque de dissimulation des preuves recherchées – Application
2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Secret des affaires – Condition
2e Civ., 10 juin 2021, n° 20-11.987
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Décision – Cour d'appel – Contrôle de proportionnalité des intérêts antinomiques en présence – Nécessité
2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référé – Conditions – Mesure nécessaire et proportionnée
2e Civ., 25 mars 2021, n° 20-14.309
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Mesure admissible – Motif légitime – Office du juge – Contrôle du caractère nécessaire et proportionné
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 20-15.673
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Ordonnance faisant droit à la requête – Copie – Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 19-20.316
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Acte interruptif de prescription (non)
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.849
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Requête – Juge territorialement compétent – Détermination
2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-14.849
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Ordonnance sur requête – Juge territorialement compétent – Détermination – Clause attributive de compétence – Opposabilité (non)
1re Civ., 9 septembre 2020, n° 19-13.755
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Partie ni appelée ni représentée – Partie ayant pu en discuter les conclusions – Portée
3e Civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278, n° 19-16.279
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties en présence de l'ensemble des parties – Fondement exclusif de la décision du juge – Possibilité (non)
Voir l'arrêt 3e Civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278, n° 19-16.279
3e Civ., 5 mars 2020, n° 19-13.509
MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire – Expertise – Expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties – Rapport d'expertise corroboré par d'autres éléments de preuve – Examen par le juge – Libre discussion préalable des parties – Portée
2e Civ., 27 février 2020, n° 18-24.066
MESURES D'INSTRUCTION - Technicien – Récusation – Procédure – Partie à l'instance – Définition – Exclusion – Cas – Partie au litige principal non demanderesse – Portée
2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-10.584
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise – Sanction – Portée
2e Civ., 26 septembre 2019, n° 18-18.054
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise – Sanction – Nullité – Exclusion – Cas – Prestation de serment par écrit de l'expert non inscrit
2e Civ., 27 juin 2019, n° 18-12.194
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Expert – Mission – Extension – Décision prise par le juge du contrôle des expertises – Décision d'extension à d'autres parties – Mesure prise non contradictoirement – Nature – Ordonnance sur requête (non)
2e Civ., 27 juin 2019, n° 18-12.194
MESURES D'INSTRUCTION - Juge chargé du contrôle – Décision – Décision relative à l'exécution – Décision d'extension à d'autres parties – Nature – Effets – Voie de recours – Détermination
Com., 5 juin 2019, n° 17-22.192
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Motif légitime – Secret des affaires – Condition
Com., 27 mars 2019, n° 18-15.005
MESURES D'INSTRUCTION - Expertise – Expert – Mission – Exclusion – Conseil en propriété industrielle assistant un huissier dans le cadre d'une saisie-contrefaçon de brevet
2e Civ., 21 mars 2019, n° 18-10.019
MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès – Référés – Conditions – Absence d'instance en liquidation d'une astreinte pendante devant le juge de l'exécution