Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 5 avril 2023, n° 21-22.296
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux – Contribution aux charges du mariage – Obligation – Exécution – Modalités – Apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration par voie de construction d'un bien personnel appartenant à l'autre affecté à l'usage familial (non)
1re Civ., 9 juin 2022, n° 20-21.277
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux – Contribution aux charges du mariage – Obligation – Exécution – Modalités – Apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis affecté à l'usage familial (non)
1re Civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106
MARIAGE - Validité – Conditions – Conditions de fond – Consentement – Loi applicable
2e Civ., 21 octobre 2021, n° 20-17.462
MARIAGE - Mariage putatif – Effets – Sécurité sociale – Assurances sociales – Vieillesse – Pension – Pension de réversion – Bénéficiaires – Conjoint survivant – Cas – Durées de mariages se chevauchant – Absence d'influence
1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-21.463
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux – Contribution aux charges du mariage – Obligation – Exécution – Modalités – Apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial (non)
1re Civ., 10 février 2021, n° 19-50.027
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux – Communauté de vie – Caractérisation – Défaut – Cas – Bigamie – Effets – Non-acquisition de la nationalité française par mariage
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.353
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux – Contribution aux charges du mariage – Obligation – Exécution – Clause du contrat de mariage – Portée
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-50.027
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux – Communauté de vie – Caractérisation – Défaut – Cas – Bigamie – Effets – Non-acquisition de la nationalité française par mariage
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 19-15.939
MARIAGE - Effets – Logement de la famille – Disposition – Concours nécessaire des deux époux – Article 215, alinéa 3, du code civil – Application – Défaut – Demande en partage fondée sur l'article 815-17 du code civil – Demande formée par le créancier personnel d'un époux indivisaire
1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux – Contribution aux charges du mariage – Obligation – Non-respect – Action en justice – Clause de non-recours entre les parties insérée du contrat de mariage – Absence d'incidence
1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-11.444
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux – Contribution aux charges du mariage – Obligation – Exécution – Clause du contrat de mariage – Portée
1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-11.573
MARIAGE - Validité – Conditions – Conditions de fond – Consentement – Appréciation – Cas – Consentement par procuration autorisé par le droit marocain
1re Civ., 20 novembre 2019, n° 16-15.867
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux – Pouvoirs de chaque époux sur ses gains et salaires – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 3 octobre 2019, n° 18-20.828
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux – Contribution aux charges du mariage – Obligation – Exécution – Modalités – Apport en capital provenant de la vente de biens personnels de l'un des époux pour financer l'acquisition d'un bien indivis affecté à l'usage familial (non)
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.665
MARIAGE - Nullité – Action en nullité – Prescription – Moyen relevé d'office (non)
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux – Communauté de vie – Portée
1re Civ., 22 mai 2019, n° 18-16.666
MARIAGE - Effets – Logement de la famille – Disposition – Concours nécessaire des deux époux – Article 215, alinéa 3, du code civil – Durée de la protection – Détermination – Portée
1re Civ., 3 avril 2019, n° 18-15.177
MARIAGE - Effets – Logement de la famille – Disposition – Concours nécessaire des deux époux – Article 215, alinéa 3, du code civil – Application – Demande en partage fondée sur l'article 815 du code civil – Demande formée par le liquidateur d'un époux débiteur
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Caducité – Cas – Non renouvellement de l'acte d'opposition après expiration du délai d'un an
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Acte d'opposition – Renouvellement après expiration du délai d'un an – Défaut – Portée
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-19.387
MARIAGE - Devoirs et droits respectifs des époux – Fidélité – Invocabilité
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Abus de droit – Caractérisation – Circonstances particulières – Nécessité – Applications diverses
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Acte d'opposition – Rejet – Condamnation de l'opposant à des dommages-intérêts – Condition
1re Civ., 11 juillet 2019, n° 15-17.718
MARIAGE - Oppositions au mariage – Acte d'opposition – Mainlevée – Cas – Expiration du délai d'un an – Portée