Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 27 janvier 2021, n° 18-20.783
MARCHE PUBLIC - Passation des marchés – Procédure de passation des marchés – Conditions imposées par l'acheteur – Candidat – Aptitude requise pour l'exécution des prestations de marché – Applications diverses – Groupement candidat – Prestations regroupées en lots géographiques requérant l'intervention d'une seule entreprise
1re Civ., 24 octobre 2018, n° 17-31.306
MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics – Contrat soumis aux dispositions de ce code – Nature – Contrat administratif – Applications diverses – Contrat d'assurance passé par un établissement public de santé en application du code des marchés publics – Portée