Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

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Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

MANDAT - Mandataire – Pouvoirs – Compte bancaire – Mandataire d'une association foncière urbaine – Ouverture du compte

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 21-16.071

Com., 9 mars 2022, n° 19-25.704

MANDAT - Mandat apparent – Domaine d'application – Société à responsabilité limitée

Voir l'arrêt Com., 9 mars 2022, n° 19-25.704

1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318

MANDAT - Action en restitution – Prescription – Article 2224 du code civil – Prescription quinquennale

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 novembre 2021, n° 20-13.318

2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.361

MANDAT - Révocation – Abus de droit – Exclusion – Applications diverses

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 novembre 2021, n° 20-15.361

Ch. mixte., 29 octobre 2021, n° 19-18.470

MANDAT - Mandataire – Dol – Portée – Responsabilité du mandant – Conditions – Faute personnelle du mandant

Voir l'arrêt Ch. mixte., 29 octobre 2021, n° 19-18.470

Ch. mixte., 29 octobre 2021, n° 19-18.470

MANDAT - Mandant – Responsabilité – Cas – Dol du mandataire – Conditions – Faute personnelle du mandant

Voir l'arrêt Ch. mixte., 29 octobre 2021, n° 19-18.470

Soc., 17 mars 2021, n° 19-21.349

MANDAT - Mandataire – Pouvoir – Représentation en justice – Représentation des parties – Confusion de la personne du mandant et du mandataire – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 mars 2021, n° 19-21.349

1re Civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135

MANDAT - Agent sportif – Contrat – Régime juridique – Forme électronique – Validité – Signature électronique – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 octobre 2020, n° 19-18.135

1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129

MANDAT - Validité – Conditions – Mandat sportif confié à un avocat – Acte écrit unique (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129

1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129

MANDAT - Validité – Conditions – Mandat sportif confié à un avocat – Rémunération déterminée ou déterminable – Sanction – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 février 2019, n° 17-27.129

3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.766

MANDAT - Mandataire – Responsabilité – Mandat gratuit – Faute – Appréciation – Article 1992, alinéa 2, du code civil – Applications diverses – Négligence du membre d'un conseil syndical dans la surveillance des comptes du syndic

Voir l'arrêt 3e Civ., 29 novembre 2018, n° 17-27.766

Com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694

MANDAT - Mandataire – Pouvoirs – Etendue – Acte de disposition – Conditions – Mandat spécial – Cas – Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de l'usage, par le mandant, de son nom de famille

Voir l'arrêt Com., 10 juillet 2018, n° 16-23.694

1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458

MANDAT - Agent sportif – Contrat – Régime juridique – Forme – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 juillet 2018, n° 17-10.458

Com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730

MANDAT - Mandataire – Rémunération – Absence – Procédure collective d'une personne morale – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Dirigeants sociaux – Condamnation – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 9 décembre 2020, n° 18-24.730

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