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Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Fonctionnement – Personne habilitée – Pouvoirs – Actes interdits en matière de tutelle – Exclusion – Autorisation du juge des tutelles – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011

Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Personne habilitée – Pouvoirs – Etendue – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011

Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Fonctionnement – Personne habilitée – Pouvoirs – Actes visés à l'article 509 du code civil – Exclusion – Autorisation du juge des tutelles – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 22-70.011

1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-19.767

MAJEUR PROTEGE - Procédure – Renforcement d'une mesure de protection judiciaire – Requête – Recevabilité – Conditions – Certificat médical circonstancié établi à cette fin

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 mars 2022, n° 20-19.767

1re Civ., 12 mai 2021, n° 20-13.307

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte de procédure – Convocation – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 mai 2021, n° 20-13.307

2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141

MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Fonctionnement – Tuteur – Pouvoirs – Acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – Applications diverses – Convention d'honoraires de résultat

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141

2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141

MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Effets – Représentation du majeur – Domaine d'application – Gestion du patrimoine – Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles – Définition – Cas – Convention d'honoraires de résultat

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141

1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-22.508

MAJEUR PROTEGE - Procédure – Décision du juge des tutelles – Recours – Personnes pouvant l'exercer – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 janvier 2021, n° 19-22.508

1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-17.620

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Curatelle et tutelle – Organes de protection – Curateur et tuteur – Désignation par le juge – Mandataire judiciaire – Demande de fixation de la rémunération – Éléments pris en considération – Participation de la personne protégée en fonction de ses ressources

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-17.620

1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-17.620

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Curatelle et tutelle – Organes de protection – Curateur et tuteur – Désignation par le juge – Mandataire judiciaire – Demande de fixation de la rémunération – Éléments pris en considération – Diligences particulièrement longues ou complexes – Condition – Demande d'indemnité exceptionnelle

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 septembre 2020, n° 19-17.620

1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte nécessitant l'assistance du curateur – Exercice des actions en justice – Exception – Cas – Ouverture d'une mesure de curatelle en cours de délibéré

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337

1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Capacité de la personne protégée – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-16.337

1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781

MAJEUR PROTEGE - Procédure – Audition du majeur protégé – Nécessité – Cas – Requête tendant à l'organisation des relations personnelles du majeur protégé avec des tiers – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 juin 2020, n° 19-15.781

1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-15.160

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte de procédure réalisé sans l'assistance du curateur – Interruption de la péremption – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 18 mars 2020, n° 19-15.160

1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-22.503

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Curatelle et tutelle – Organes de protection – Curateur et tuteur – Désignation par le juge – Mandataire judiciaire – Demande de fixation de la rémunération – Compétence du juge des tutelles après le décès de la personne protégée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-22.503

1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.683

MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales – Actes – Nullité – Cause – Insanité d'esprit – Action postmortem – Recevabilité – Cas – Acte pasé avec l'assistance du curateur – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.683

1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.683

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Curatelle et tutelle – Régularité des actes – Acte passé avec l'assistance du curateur – Effets – Etendue – Limites

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 janvier 2020, n° 18-26.683

1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.570

MAJEUR PROTEGE - Procédure – Dossier – Consultation – Consultation par le requérant – Possibilité – Notification – Défaut – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-19.570

1re Civ., 26 juin 2019, n° 18-15.830

MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Effets quant à la protection de la personne – Mariage – Autorisation du juge des tutelles – Conditions – Capacité du majeur protégé à donner son consentement au mariage – Appréciation souveraine des juges du fond

Voir l'arrêt 1re Civ., 26 juin 2019, n° 18-15.830

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250

MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future – Mandat mis à exécution – Fin – Révocation par le juge des tutelles – Ouverture d'une mesure de protection juridique – Possibilité – Condition

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250

MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future – Révocation – Cas – Atteinte aux intérêts du mandant – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-14.250

1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-22.777

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Conditions – Altération des facultés corporelles – Altération empêchant l'expression de la volonté – Constatations nécessaires

Voir l'arrêt 1re Civ., 21 novembre 2018, n° 17-22.777

1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Curatelle et tutelle – Organes de protection – Curateur et tuteur – Incapacité de recevoir à titre gratuit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Membre de la famille du majeur exerçant les fonctions de tuteur ou de curateur

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331

1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331

MAJEUR PROTEGE - Mandat de protection future – Mandataire – Incapacité de recevoir à titre gratuit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Membre de la famille du majeur exerçant les fonctions de mandataire

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331

1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale – Personne habilitée – Incapacité de recevoir à titre gratuit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Membre de la famille du majeur habilité

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331

1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331

MAJEUR PROTEGE - Sauvegarde de justice – Mandataire spécial – Incapacité de recevoir à titre gratuit – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Membre de la famille du majeur exerçant les fonctions de mandataire spécial

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 octobre 2018, n° 16-24.331

1re Civ., 5 décembre 2018, n° 18-10.058

MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Gestion du patrimoine – Modalités de la gestion – Autorisation du juge des tutelles – Tierce opposition – Personnes pouvant l'exercer – Créancier de la personne protégée – Définition – Exclusion – Cas – Bénéficiaire d'une donatiion au dernier vivant

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 décembre 2018, n° 18-10.058

Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Acte nécessitant l'assistance du curateur – Acte de disposition requis par l'exercice du commerce

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012

MAJEUR PROTEGE - Mesures de protection judiciaire – Dispositions générales – Protection des comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée – Ouverture, modification ou clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur – Autorisation du juge des tutelles – Nécessité

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.012

1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.762

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Effets – Notification de l'indu de prestation de sécurité sociale – Notification au curateur – Absence – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-13.762

Avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 21-70.022

MAJEUR PROTEGE - Habilitation familiale

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 15 décembre 2021, n° 21-70.022

Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Capacité de la personne protégée – Etendue – Exercice du commerce – Limites – Assitance par le curateur pour l'accomplissement des actes de disposition

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

MAJEUR PROTEGE - Curatelle – Capacité de la personne protégée – Etendue – Exercice du commerce – Applications diverses – Activité d'apporteur d'affaires en agence immobilière sous le régime de la micro-entreprise

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 6 décembre 2018, n° 18-70.011

Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003

MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Effets – Représentation du majeur – Domaine d'application – Gestion du patrimoine – Actes nécessitant une autorisation du juge des tutelles – Autorisation judiciaire – Cas – Versement de primes sur un contrat d'assurance sur la vie existant

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003

Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003

MAJEUR PROTEGE - Tutelle – Fonctionnement – Tuteur – Pouvoirs – Acte nécessitant une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – Applications diverses

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 18 décembre 2020, n° 20-70.003

1re Civ., 7 juillet 2021, n° 20-12.236

MAJEUR PROTEGE - Procédure – Décision du juge des tutelles – Recours – Nouvelle décision du juge des tutelles portant sur le même objet – Effet

Voir l'arrêt 1re Civ., 7 juillet 2021, n° 20-12.236

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