Index des arrêts des chambres civiles
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3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Violation – Qualité pour s'en prévaloir – Loi du 18 novembre 2016
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Crime contre l'humanité
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Cas – Infraction nouvelle – Reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.121
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux contrats en cours – Exclusion – Cas – Loi du 18 juin 2014 limitant la clause de garantie solidaire à trois ans à compter de la cession du bail
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.164
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux situations en cours – Succession – Loi du 3 décembre 2001 – Dispositions relatives aux droits successoraux des enfants adultérins – Application aux successions ouvertes n'ayant pas donné lieu à partage – Partage – Cas – Succession liquidée comportant un unique héritier
1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-14.317
LOIS ET REGLEMENTS - Loi – Loi de validation – Application – Application dans une instance introduite après l'entrée en vigueur de la loi – Violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)
Soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.248
LOIS ET REGLEMENTS - Application – Exécution subordonnée à une condition – Décret d'application – Défaut – Portée
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrats – Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 – Entrée en vigueur au 1<sup>er</sup> octobre 2016 – Contrats conclus avant cette date – Application de la loi ancienne
Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031
LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux instances en cours – Cas – Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 – Article L. 651-2 du code de commerce
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Arrêté du 25 février 2022 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-18.190
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrat de travail – Article L. 1154-1 du code du travail – Harcèlement moral – Preuve – Détermination
Com., 8 juillet 2020, n° 17-31.536
LOIS ET REGLEMENTS - Application impérative – Loi de police et de sûreté – Caractérisation – Cas – Article L. 442-6, I, 2° et II, d, du code de commerce
2e Civ., 1 juillet 2021, n° 20-10.694
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 – Interprétation nouvelle par la Cour de cassation – Portée
Soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.180
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Décret – Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail – Dispositions relatives aux demandes nouvelles en appel dérivant du même contrat de travail – Modalités d'application – Détermination – Portée
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948
LOIS ET REGLEMENTS - Loi – Loi étrangère – Mise en oeuvre par le juge français – Conditions – Contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Applications diverses
Soc., 7 juillet 2021, n° 19-23.989
LOIS ET REGLEMENTS - Interprétation – Code du travail – Recodification – Recodification à droit constant – Portée
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-13.527
LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif – Acte réglementaire – Règlement départemental d'aide sociale – Conditions et montants plus favorables
Tribunal des conflits, 2 juillet 2018, n° 18-04.123
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Loi relative à la compétence des juridictions et aux pouvoirs des juges
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 2 juillet 2018, n° 18-04.123
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 21-13.527
LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif – Acte réglementaire – Règlement départemental d'aide sociale – Modalités particulières de versement des aides sociales – Effets – Action en récupération de l'aide sociale
2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 – Domaine d'application – Portée
Voir l'arrêt 2e Civ., 21 décembre 2023, n° 21-22.239, n° 21-23.817
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 – Portée
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005
LOIS ET REGLEMENTS - Application – Application immédiate – Application immédiate aux instances en cours – Lois de procédure – Cas
Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005