Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

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63 résultat(s) - 2 page(s)

1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.689

LOIS ET REGLEMENTS - Acte réglementaire – Illégalité – Décision du juge administratif – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 11 mai 2022, n° 21-16.689

1re Civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité – Principe – Application en matière civile – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663

1re Civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité – Principe – Actes juridiques – Loi en vigueur au jour où ils ont été conclus

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 mars 2022, n° 20-17.663

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Instances en cours – Cas – Rétroactivité in mitius – Champ d'application – Sécurité sociale

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903

Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257

LOIS ET REGLEMENTS - Loi – Loi de validation – Conventionalité – Exclusion – Cas – Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017

Voir l'arrêt Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257

Com., 16 février 2022, n° 20-20.429

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité – Principe – Application en matière civile – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Com., 16 février 2022, n° 20-20.429

Com., 16 février 2022, n° 20-20.429

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrats – Loi n° 2015-990 du 6 août 2015

Voir l'arrêt Com., 16 février 2022, n° 20-20.429

2e Civ., 6 janvier 2022, n° 19-24.501

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif – Acte réglementaire – Illégalité – caractère rétroactif

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 janvier 2022, n° 19-24.501

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757, n° 20-15.758, n° 20-15.759, n° 20-15.760, n° 20-15.761, n° 20-15.762, n° 20-15.763, n° 20-15.764, n° 20-15.765, n° 20-15.766 et suivants

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 – Interprétation nouvelle par la Cour de cassation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.757, n° 20-15.758, n° 20-15.759, n° 20-15.760, n° 20-15.761, n° 20-15.762, n° 20-15.763, n° 20-15.764, n° 20-15.765, n° 20-15.766 et suivants

Soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation – Principe de l'unicité de l'instance – Abrogation par l'article 8 du décret du 20 mai 2016 – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 septembre 2021, n° 20-10.634

Soc., 22 septembre 2021, n° 19-21.605

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrat de travail – Rupture – Sanction des irrégularités du licenciement – Article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 – Application dans le temps – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 19-21.605

2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.263

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 – Interprétation nouvelle par la Cour de cassation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 septembre 2021, n° 20-17.263

3e Civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux contrats en cours – Cas – Clause d'indexation excluant la réciprocité de la variation – Clause réputée non écrite – Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

Voir l'arrêt 3e Civ., 30 juin 2021, n° 19-23.038

3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Bail commercial – Dispositions des articles R. 145-35 à R. 145-37 du code de commerce

Voir l'arrêt 3e Civ., 17 juin 2021, n° 20-12.844

3e Civ., 10 juin 2021, n° 19-25.037

LOIS ET REGLEMENTS - Application – Commune – Créance sur une commune – Déchéance quadriennale – Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 – Urbanisme – Indemnité – Créance résultant de la perte de la plus-value née de la revente de parcelles après l'exercice du droit de délaissement

Voir l'arrêt 3e Civ., 10 juin 2021, n° 19-25.037

3e Civ., 3 juin 2021, n° 20-12.353

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité – Habitation à loyer modéré – Bail – Prix – Supplément de loyer – Domaine d'application – Bail en cours à la signature de la convention entre l'Etat et les sociétés d'HLM – Option du preneur – Bénéfice

Voir l'arrêt 3e Civ., 3 juin 2021, n° 20-12.353

3e Civ., 3 juin 2021, n° 20-12.353

LOIS ET REGLEMENTS - Loi – Loi interprétative – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt 3e Civ., 3 juin 2021, n° 20-12.353

2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571

2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 – Interprétation nouvelle par la Cour de cassation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 20-13.210

2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 – Interprétation nouvelle par la Cour de cassation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2021, n° 19-22.316

Com., 12 mai 2021, n° 20-12.670

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité – Domaine d'application – Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 – Apports en nature – Responsabilité des associés à l'égard des tiers

Voir l'arrêt Com., 12 mai 2021, n° 20-12.670

Com., 12 mai 2021, n° 20-12.670

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité – Principe – Application en matière civile – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Com., 12 mai 2021, n° 20-12.670

Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Décret – Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail – Dispositions relatives à la péremption d'instance spécifique en matière prud'homale – Modalités d'application – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 21-70.005

1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-19.000

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Quasi-contrats – Enrichissement sans cause – Entrée en vigueur au 1<sup>er</sup> octobre 2016 – Critère – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-19.000

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-11.501

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Assurance responsabilité – Loi n° 2003-706 du 1<sup>er</sup> août 2003 – Dispositions relatives aux clauses dite de réclamation – Sinistre antérieur à son entrée en vigueur (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 19-11.501

3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux contrats en cours – Cas – Clause faisant échec au droit au renouvellement – Clause réputée non écrite – Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-20.405

Com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité – Domaine d'application – Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 – Expertises ordonnées postérieurement à son entrée en vigueur

Voir l'arrêt Com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402

Com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité – Principe – Application en matière civile – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Com., 18 novembre 2020, n° 19-13.402

Com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579

LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère – Mise en oeuvre par le juge français – Office du juge – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579

Com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579

LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère – Mise en oeuvre par le juge français – Recherche de sa teneur – Office du juge

Voir l'arrêt Com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579

Com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579

LOIS ET REGLEMENTS - Loi étrangère – Revendication par une partie – Effets – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt Com., 12 novembre 2020, n° 19-10.579

2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.185

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Sécurité sociale – Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 – Annulation de mesures d'exonération et de réduction de cotisations – Faits établissant l'élément matériel du délit de travail dissimulé – Faits postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi

Voir l'arrêt 2e Civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.185

3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.986

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité – Principe – Application en matière civile – article 2232 du civil – Délai butoir

Voir l'arrêt 3e Civ., 1 octobre 2020, n° 19-16.986

3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-16.370

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation – Article 2279 du code civil – Abrogation par la loi du 16 février 2015 – Portée

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 septembre 2020, n° 19-16.370

3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Compétence du président du tribunal de grande instance – procureur de la République partie jointe – loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016

Voir l'arrêt 3e Civ., 24 septembre 2020, n° 18-22.142

2e Civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 – Interprétation nouvelle par la Cour de cassation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 septembre 2020, n° 18-23.626

2e Civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Lois de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Article 108 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 juin 2020, n° 19-23.219

Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrats – Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 – Contrats de crédit conclus avant son entrée en vigueur – Application de la loi ancienne

Voir l'arrêt Avis de la Cour de cassation, 10 juin 2020, n° 20-70.001

2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-12.022

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Sécurité sociale – Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 – Paiement de la cotisation subsidiaire maladie – Décret d'application – Date de publication – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 janvier 2020, n° 19-12.022

2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-15.389

LOIS ET REGLEMENTS - Application – Application immédiate – Application immédiate aux instances en cours – Procédure civile – Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 – Actes régulièrement accomplis sous l'empire du texte ancien – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-15.389

2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-15.389

LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité – Domaine d'application – Procédure civile – Péremption d'instance

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 novembre 2019, n° 18-15.389

2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-11.223

LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation – Question prioritaire de constitutionnalité – Déclaration d'inconstitutionnalité – Article L. 322-5, alinéa 1, du code de la sécurité sociale – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 juin 2019, n° 18-11.223

3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi de forme ou de procédure – Application immédiate – Domaine d'application – Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation – Violation – Qualité pour s'en prévaloir – Loi du 18 novembre 2016

Voir l'arrêt 3e Civ., 16 mai 2019, n° 17-24.474

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Crime contre l'humanité

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894

1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Loi pénale de fond – Loi plus sévère – Non-rétroactivité – Cas – Infraction nouvelle – Reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894

3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.121

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux contrats en cours – Exclusion – Cas – Loi du 18 juin 2014 limitant la clause de garantie solidaire à trois ans à compter de la cession du bail

Voir l'arrêt 3e Civ., 11 avril 2019, n° 18-16.121

1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.164

LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate – Application aux situations en cours – Succession – Loi du 3 décembre 2001 – Dispositions relatives aux droits successoraux des enfants adultérins – Application aux successions ouvertes n'ayant pas donné lieu à partage – Partage – Cas – Succession liquidée comportant un unique héritier

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.164

1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-14.317

LOIS ET REGLEMENTS - Loi – Loi de validation – Application – Application dans une instance introduite après l'entrée en vigueur de la loi – Violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 novembre 2018, n° 17-14.317

Soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.248

LOIS ET REGLEMENTS - Application – Exécution subordonnée à une condition – Décret d'application – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 octobre 2018, n° 17-10.248

1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps – Contrats – Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 – Entrée en vigueur au 1<sup>er</sup> octobre 2016 – Contrats conclus avant cette date – Application de la loi ancienne

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-24.347

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