Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263
INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Mise en oeuvre – Formalités préalables – Information des salariés – Défaut – Cas – Utilisation d'un système de vidéo-surveillance de sécurité des biens et des personnes aux fins de contrôle des salariés – Portée
Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523
INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Adresses IP – Collecte par l'exploitation d'un fichier de journalisation – Portée
Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523
INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement automatisé d'informations nominatives – Mise en oeuvre – Formalités préalables – Déclaration à la CNIL – Défaut – Cas – Collecte d'adresses IP par l'exploitation d'un fichier de journalisation – Portée
1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675
INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Demande de déréférencement – Appréciation – Mise en balance des intérêts en présence – Cas – Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté
1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-14.675
INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Demande de déréférencement – Cas – Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-21.365
INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Mise en oeuvre – Formalités préalables – Saisine de la CNIL d'une demande d'avis – Exclusion – Cas – Sécurité sociale – Contrôle administratif de facturation auprès d'un professionnel de santé
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 20-22.759
INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Traitement automatisé des télétransmissions adressées par le professionnel de santé à la caisse – Traitement d'informations définissant le profil ou la personnalité d'une personne (non)
Com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048
INFORMATIQUE - Logiciel – Contrefaçon – Saisie – Ordonnance sur requête autorisant la saisie – Mainlevée – Eléments d'appréciation