Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 6 mars 2024, n° 22-22.651

INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie par téléchargement et conclusion d'un contrat de licence – Qualification – Vente

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-22.651

Com., 6 mars 2024, n° 22-18.818

INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation – Qualification – Vente

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-18.818

Com., 6 mars 2024, n° 22-23.657

INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation – Qualification – Vente

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-23.657

Com., 6 mars 2024, n° 22-18.818

INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation – Qualification – Vente

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-18.818

Com., 6 mars 2024, n° 22-23.657

INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie et conclusion d'un contrat de licence d'utilisation – Qualification – Vente

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-23.657

Com., 6 mars 2024, n° 22-22.651

INFORMATIQUE - Ordinateur – Logiciel – Mise à disposition d'une copie par téléchargement et conclusion d'un contrat de licence – Qualification – Vente

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-22.651

Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Mise en oeuvre – Formalités préalables – Information des salariés – Défaut – Cas – Utilisation d'un système de vidéo-surveillance de sécurité des biens et des personnes aux fins de contrôle des salariés – Portée

Voir l'arrêt Soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263

Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523

INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Adresses IP – Collecte par l'exploitation d'un fichier de journalisation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523

Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523

INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement automatisé d'informations nominatives – Mise en oeuvre – Formalités préalables – Déclaration à la CNIL – Défaut – Cas – Collecte d'adresses IP par l'exploitation d'un fichier de journalisation – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 17-19.523

1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675

INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Demande de déréférencement – Appréciation – Mise en balance des intérêts en présence – Cas – Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté

Voir l'arrêt 1re Civ., 27 novembre 2019, n° 18-14.675

1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-14.675

INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Données à caractère personnel – Qualification – Applications diverses – Demande de déréférencement – Cas – Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté

Voir l'arrêt 1re Civ., 5 juin 2019, n° 18-14.675

2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-21.365

INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Mise en oeuvre – Formalités préalables – Saisine de la CNIL d'une demande d'avis – Exclusion – Cas – Sécurité sociale – Contrôle administratif de facturation auprès d'un professionnel de santé

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-21.365

2e Civ., 1 décembre 2022, n° 20-22.759

INFORMATIQUE - Informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978) – Traitement de données à caractère personnel – Traitement automatisé des télétransmissions adressées par le professionnel de santé à la caisse – Traitement d'informations définissant le profil ou la personnalité d'une personne (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 décembre 2022, n° 20-22.759

Com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048

INFORMATIQUE - Logiciel – Contrefaçon – Saisie – Ordonnance sur requête autorisant la saisie – Mainlevée – Eléments d'appréciation

Voir l'arrêt Com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048

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