Index des arrêts des chambres civiles

Parties du Bulletin

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2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-18.006

INDIVISIBILITE - Effets – Cassation – Pourvoi – Recevabilité – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-18.006

2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-19.906

INDIVISIBILITE - Effets – Appel – Appel formé contre un coïndivisaire – Effet à l'égard des autres indivisaires

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-19.906

2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-24.580

INDIVISIBILITE - Effets – Appel – Pluralité d'intimés – Appel interjeté contre un seul – Appel postérieur contre les autres parties – Exclusion – Nouvel appel principal contre la même partie

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-24.580

2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-21.803

INDIVISIBILITE - Effets – Appel – Pluralité d'intimés – Appel interjeté contre un seul – Appel postérieur contre les autres parties – Appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-21.803

2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-16.009

INDIVISIBILITE - Effets – Appel – Pluralité d'intimés – Appel interjeté contre un seul – Appel postérieur contre les autres parties – Dernières conclusions – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-16.009

Soc., 22 janvier 2020, n° 17-25.744

INDIVISIBILITE - Action en justice – Action à l'encontre d'un débiteur placé en redressement judiciaire – Mise en cause du commissaire à l'exécution du plan de redressement – Absence de mise en cause – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 janvier 2020, n° 17-25.744

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