Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-18.006
INDIVISIBILITE - Effets – Cassation – Pourvoi – Recevabilité – Conditions
2e Civ., 23 mars 2023, n° 21-19.906
INDIVISIBILITE - Effets – Appel – Appel formé contre un coïndivisaire – Effet à l'égard des autres indivisaires
2e Civ., 30 septembre 2021, n° 19-24.580
INDIVISIBILITE - Effets – Appel – Pluralité d'intimés – Appel interjeté contre un seul – Appel postérieur contre les autres parties – Exclusion – Nouvel appel principal contre la même partie
2e Civ., 15 avril 2021, n° 19-21.803
INDIVISIBILITE - Effets – Appel – Pluralité d'intimés – Appel interjeté contre un seul – Appel postérieur contre les autres parties – Appel d'un jugement d'orientation en matière de saisie immobilière
2e Civ., 19 novembre 2020, n° 19-16.009
INDIVISIBILITE - Effets – Appel – Pluralité d'intimés – Appel interjeté contre un seul – Appel postérieur contre les autres parties – Dernières conclusions – Portée
Soc., 22 janvier 2020, n° 17-25.744
INDIVISIBILITE - Action en justice – Action à l'encontre d'un débiteur placé en redressement judiciaire – Mise en cause du commissaire à l'exécution du plan de redressement – Absence de mise en cause – Conditions – Détermination – Portée