Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 30 novembre 2023, n° 22-13.656
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande – Délai – Forclusion – Prorogation – Conditions – Portée
2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-25.187
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale – Prestation de compensation du handicap – Justificatif annuel – Obligation (non)
2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-25.187
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale – Définition – Exclusion – Cas – Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne
2e Civ., 20 avril 2023, n° 21-20.644
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction – Article 706-3 du code de procédure pénale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Atteinte aux biens immobiliers
2e Civ., 20 avril 2023, n° 21-20.644
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice – Préjudice résultant des atteintes à la personne – Exclusion – Cas – Perte de valeur d'un bien immobilier
2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Règles d'imputation des prestations des tiers payeurs résultant de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 – Droit de préférence de la victime subrogeante – Exercice – Limites – Détermination – Portée
2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Règles d'imputation des prestations des tiers payeurs résultant de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 – Application – Faute de la victime – Incidence
2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-23.462
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires – Victime de nationalité française – Exclusion – Cas – Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule immatriculé et assuré au Royaume Uni
2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires – Victime de nationalité française – Exclusion – Cas – Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule assuré en Espagne
2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-23.462
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Domaine d'application – Détermination – Date de la requête – Cas – Accident de la circulation survenu à l'étranger
2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-19.288
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires – Victime de nationalité française – Exclusion – Cas
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.426
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires – Ayants droit de la victime – Conditions – Préjudice personnel – Cas – Actes de terrorisme – Victime directe ayant survécu – Qualité à agir des proches
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.425
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires – Ayants droit de la victime – Conditions – Préjudice personnel – Cas – Actes de terrorisme – Victime directe ayant survécu – Qualité à agir des proches
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.424
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires – Ayants droit de la victime – Conditions – Préjudice personnel – Cas – Actes de terrorisme – Victime directe ayant survécu – Qualité à agir des proches
2e Civ., 10 février 2022, n° 20-20.814
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice – Réparation – Réparation intégrale – Conséquences – Plafond de garantie en faveur du transporteur aérien – Exclusion
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-15.746
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Victime assurée sociale – Prestations de la sécurité sociale – Déduction – Condition – Dette de l'Etat ou de la personne publique définitivement fixée et exécutoire
2e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-14.383
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice – Préjudice économique – Préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari – Fixation – Critères – Détermination
2e Civ., 16 septembre 2021, n° 20-14.383
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice – Préjudice économique – Préjudice économique subi par une épouse et ses enfants du fait du décès de son mari – Montant – Diminution – Exclusion – Cas – Revenus tirés de la pension de réversion versée du chef du premier conjoint
2e Civ., 1 avril 2021, n° 20-11.122
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande – Délai – Point de départ – Décision statuant définitivement sur l'action publique ou l'action civile – Cas – Ordonnance d'incompétence du juge d'instruction
2e Civ., 11 mars 2021, n° 19-17.384
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires – Exclusion – Cas – Préjudice moral de l'enfant né après la disparition de sa soeur aînée
2e Civ., 5 mars 2020, n° 18-26.137
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction – Lien de causalité avec le préjudice subi par la victime – Caractérisation – Défaut – Cas
2e Civ., 5 mars 2020, n° 19-12.720
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires – Conditions – Exigences prévues par l'article 706-3 du code de procédure pénale – Incapacité totale de travail personnel – Durée – Autorité du pénal sur le civil (non)
2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-17.033
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires – Exclusion – Cas – Personne ayant la qualité d'ayant droit de la victime d'un accident du travail – Définition
2e Civ., 23 mai 2019, n° 18-17.033
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires – Personne n'ayant pas la qualité d'ayant droit de la victime d'un accident du travail – Cas
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale – Définition – Critères
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-25.855
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale – Allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément – Caractère indemnitaire – Défaut – Portée
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 18-10.350
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction – Caractère matériel – Exclusion – Cas – Décision pénale de relaxe – Décision pénale de relaxe postérieure à la décision reconnaissant le droit à indemnisation d'une victime
2e Civ., 17 janvier 2019, n° 17-24.083
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale – Prestation de compensation du handicap – Déduction – Conditions – Perception de la prestation – Preuve
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.966
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande – Effets – Interruption de la prescription à l'égard du responsable (non)
2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Demande – Recevabilité – Applications diverses – Demande portant sur des postes de préjudices intégralement réparés par une juridicition administrative précédemment saisie
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-21.360
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Refus ou réduction – Faute de la victime – Lien de causalité avec le dommage – Caractérisation – Nécessité
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Refus ou réduction – Faute de la victime – Lien de causalité avec le dommage – Existence – Autorité du pénal sur le civil – Portée
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 17-28.716
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice – Réparation – Préjudice moral – Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés – Préjudice non distinct – Portée
2e Civ., 13 décembre 2018, n° 18-10.276
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice – Réparation – Préjudice moral – Préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés – Préjudice non distinct – Portée
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Refus ou réduction – Faute de la victime – Appréciation par la juridiction pénale – Opposabilité (non)
2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Décision d'une juridiction précédemment saisie – Absence d'influence
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-22.453
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Montant – Fixation – Mode de réparation autonome répondant à des règles propres
2e Civ., 7 juillet 2022, n° 20-19.147
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice – Préjudice dont se prévaut une victime d'agression sexuelle – Nature – Détermination – Portée
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-21.360
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité – Refus ou réduction – Faute de la victime – Faute de la victime directe – Autres éléments à prendre en considération (non)
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-21.401
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale – Bénéficiaires – Propriétaires indivis d'un véhicule terrestre à moteur détruit par incendie – Indemnisation – Modalités – Détermination – Portée