Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-13.134
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Bénéficiaires – Victime – Définition – Critères – Exposition directe à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-12.881
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Préjudice – Victime directe – Préjudice situationnel d'angoisse – Réparation – Souffrances endurées – Inclusion
Ch. mixte., 25 mars 2022, n° 20-17.072
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Préjudice – Victime indirecte – Préjudice autonome d'attente et d'inquiétude – Conditions – Portée
2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-12.780
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie – Versement de provisions – Attribution – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-27.139
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie – Offre – Indemnité – Montant – Fixation – Imputation – Exclusion – Cas – Somme versée par l'employeur dans le cadre d'une intention libérale