Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 9 mars 2022, n° 20-11.951
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Recouvrement – Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette – Compétence de la juridiction administrative
Com., 9 février 2022, n° 18-25.456
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Importation – Détermination de l'espèce tarifaire – Compétence – Administration des douanes
Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234
Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Exclusion – Cas – Cession du seul bien immobilier d'une société
Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droit de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Déchéance du régime de faveur avant le délai de cinq ans – Condition
Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droit de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Nature immobilière des parts sociales – Nécessité
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes – Impôt sur le revenu – Nature – Dette personnelle
Com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Lien avec la fraude recherchée – Absence – Date d'appréciation – Date de la saisie – Défaut d'utilisation ou d'exploitation ultérieure des pièces – Portée
Com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Lien avec la fraude recherchée – Office du juge – Contrôle concret de proportionnalité
Com., 23 juin 2021, n° 19-16.680
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Abattement – Conditions – Handicap – Preuve – Présomption d'imputabilité de la situation professionnelle au handicap (non)
Com., 23 juin 2021, n° 19-16.680
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Exonération partielle – Invalidité du redevable – Lien de causalité – Preuve – Nécessité
Com., 23 juin 2021, n° 19-16.680
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Exonération partielle – Invalidité du redevable – Impossibilité de se livrer à une activité normalement rentable – Nécessité
Com., 9 juin 2021, n° 18-17.773
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Marchands de biens – Revente par lots – Volume
Com., 12 mai 2021, n° 20-14.596
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité – Applications diverses – Contribution dépassant le montant des revenus du contribuable
Com., 14 avril 2021, n° 19-18.616
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Procédures de contrôle – Transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances – Article L. 101 du livre des procédures fiscales – Champ d'application – Commission rogatoire internationale
Com., 14 avril 2021, n° 19-23.230
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Procédures de contrôle – Transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances – Article L. 101 du livre des procédures fiscales – Champ d'application – Enquête préliminaire
Com., 14 avril 2021, n° 19-23.230
IMPOTS ET TAXES - Assiette et contrôle de l'impôt – Obligations des contribuables – Déclarations des comptes à l'étranger – Utilisation – Applications diverses – Arbitrages entre les différents actifs
Com., 3 mars 2021, n° 19-22.397
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Déclaration – Réduction impôt de solidarité sur la fortune (ISF)/petites et moyennes entreprises (PME) – Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi – Etat individuel – Portée
Com., 3 mars 2021, n° 19-22.397
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Calcul – Réduction – Conditions – Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi – Holding animatrice – Applications diverses – Holding ne contrôlant aucune filiale opérationnelle (non)
Com., 3 mars 2021, n° 19-22.397
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Garantie – Contradiction au détriment d'autrui – Application à l'administration fiscale (non)
Com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Fait générateur – Détermination – Transfert de propriété – Applications diverses – Distribution de l'actif d'un trust au bénéficiaire final
Com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Parts ou actions d'une société holding – Conditions – Caractère principal de l'activité d'animation de groupe – Critères – Actif brut immobilisé représentant une part prépondérante de son actif brut total (non)
Com., 24 juin 2020, n° 18-10.477
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Imposition d'office – Taxation d'office – Déclaration – Défaut – Impôt de solidarité sur la fortune – Procédure contradictoire – Notification des bases d'imposition
Com., 24 juin 2020, n° 18-10.477
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Déclaration – Défaut – Taxation d'office – Procédure contradictoire – Notification des bases d'imposition
Com., 18 mars 2020, n° 17-20.596
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Contributions indirectes – Principe du respect des droits de la défense – Avis de mise en recouvrement – Procès-verbal d'infraction – Communication préalable des pièces – Nécessité
Com., 4 mars 2020, n° 18-11.120
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Donations – Don manuel – Révélation volontaire – Cas – Réponse des contribuables à une demande de l'administration
Com., 4 mars 2020, n° 18-20.244
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Autorisation judiciaire – Conditions – Habilitation des agents de l'administration fiscale – Vérification – Ordonnance autorisant la visite – Mention de la présentation des habilitations – Défaut – Absence d'influence
Com., 4 mars 2020, n° 18-20.244
IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires – Ordonnance autorisant la visite – Contenu – Agents de l'Administration – Habilitation – Vérification – Ordonnance autorisant la visite – Mention de la présentation des habilitations – Défaut – Absence d'influence
Com., 8 janvier 2020, n° 18-17.895
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Vente – Résolution – Effets – Restitution – Portée
Com., 5 juin 2019, n° 16-27.659, n° 17-11.029
IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes – Bières et boissons non alcoolisées – Définition – Boisson
Com., 5 juin 2019, n° 17-27.120
IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement – Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations – Boissons – Droit spécifique – Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées – Champ d'application territorial – Départements d'outre-mer
Com., 5 juin 2019, n° 17-26.312
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Champ d'application – Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression – Biens qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France – Exclusion
1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Succession – Tarif des droits applicables en ligne collatérale – Représentation successorale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Descendant d'un héritier exhérédé
Com., 10 avril 2019, n° 16-28.327
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Marchands de biens – Doctrine administrative – Application dans le temps
Com., 10 avril 2019, n° 16-28.327
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Garantie – Interprétation formellement admise – Conditions – Application selon ses termes et sa teneur – Nécessité
Com., 28 mars 2019, n° 17-23.671
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Calcul – Plafonnement – Revenus – Revenus nets – Revenus réalisés – Applications diverses – Plus-value immobilière réalisée par une société civile immobilière – Bénéfices non distribués – Prise en compte
Com., 27 mars 2019, n° 18-10.933
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Evaluation des biens – Indivision – Epoux copropriétaires indivis – Absence de mention de l'indivision dans leur déclaration – Possibilités de cession de l'immeuble – Prise en considération
Com., 27 mars 2019, n° 17-18.696
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Fonctionnaires territorialement compétents – Fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée – Proposition de rectifications – Compétence exclusive
Com., 13 mars 2019, n° 17-13.305
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Déduction – Dette incertaine – Décision mettant fin à la contestation – Dette rétroactivement déductible
Com., 26 septembre 2018, n° 16-24.070
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Partage – Assiette – Actif net partagé – Définition – Actif subsistant après le paiement des dettes et le remboursement du capital social
Com., 26 septembre 2018, n° 16-26.503
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Cession d'usufruit de nature viagère entre personnes morales – Calcul – Application de l'article 669, I, du code général des impôts
Com., 26 septembre 2018, n° 16-24.070
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Partage – Assiette – Calcul – Actif brut – Eléments à considérer – Apports au titre des primes d'émission et de fusion et de la réserve de décapitalisation non incorporés au capital social
Com., 5 septembre 2018, n° 17-13.626
IMPOTS ET TAXES - Société – Dirigeant social – Recouvrement – Solidarité – Cumul – Possibilité – Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif – Soustraction de la société à l'établissement et au paiement de l'impôt et omission de passer des écritures en comptabilité
Com., 10 juillet 2018, n° 16-26.083
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Conditions – Bien affermé – Conservation pendant cinq ans à compter de la transmission – Non-respect – Sanction – Déchéance de l'exonération portant sur la totalité des biens donnés à bail (non)
Com., 3 juillet 2019, n° 17-26.820
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Biens exonérés – Placements financiers des non-résidents – Absence de distinction entre les placements financiers et les titres de participation – Interprétation stricte de la loi fiscale
Com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité – Applications diverses – Loi fiscale rétroactive
Com., 2 décembre 2020, n° 18-24.055
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Convention européenne des droits de l'homme – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité – Applications diverses – Attente légitime quant à l'absence de supplément d'imposition (non)
Com., 30 août 2023, n° 20-23.653
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Phase contentieuse préalable – Solidarité des parties – Obligations de l'administration – Destinataires des notifications – Sanction – Portée
Com., 12 décembre 2018, n° 17-20.913
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Contrats d'assurance sur la vie – Contrat non rachetable – Caractérisation
Com., 12 décembre 2018, n° 17-15.195
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Contrats d'assurance sur la vie – Contrat non rachetable – Caractérisation