Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 10 mai 2024, n° 21-11.230
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales – Assiette – Valeur des biens – Litige né sur la propriété d'un bien – Absence d'influence
Com., 10 mai 2024, n° 22-18.812
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Garantie – Prise de position – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Décision de dégrèvement non motivée
Com., 10 mai 2024, n° 22-18.812
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Biens professionnels – Exonération – Parts sociales – Exclusion – Cas – Société holding n'exerçant pas d'activité opérationnelle et ne contrôlant aucune filiale opérationnelle
Com., 10 mai 2024, n° 21-11.230
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales – Personnes imposables – Exonération – Personnes mentionnées à l'article 990 E, 3°, du code général des impôts – Exclusion – Cas – Bénéficiaire futur
Com., 10 mai 2024, n° 22-18.812
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Biens professionnels – Exonération – Parts sociales – Etendue – Fraction de la valeur des parts nécessaire à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Com., 4 avril 2024, n° 22-19.335
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Déduction – Dette litigieuse (non) – Date à partir de laquelle la dette est considérée comme incertaine – Détermination – Jour de sa contestation
Com., 13 mars 2024, n° 22-16.190
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Recouvrement – Paiement différé des droits – Mutation par décès – Option – Avantage fiscal (non)
Com., 13 mars 2024, n° 22-16.190
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Recouvrement – Paiement différé des droits – Mutation par décès – Option – Caractère irrévocable
Com., 13 mars 2024, n° 22-16.190
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Recouvrement – Paiement différé des droits – Mutation par décès – Option – Avantage fiscal (non)
Com., 13 mars 2024, n° 22-16.190
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Recouvrement – Paiement différé des droits – Mutation par décès – Option – Caractère irrévocable
Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Titre exécutoire – Délais et voies de recours – Notification régulière – Nécessité
Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-12.560
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Titre exécutoire – Délais et voies de recours – Notification régulière – Nécessité
Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230
IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale – Recouvrement de créance – Absence de mentions concernant l'auteur du titre – Conséquence
Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230
IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale – Recouvrement de créance – Titre exécutoire – Conditions de forme – Formalité substantielle – Mentions – Dénomination de l'organisme émetteur – Portée
Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230
IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale – Recouvrement de créance – Absence de mentions concernant l'auteur du titre – Conséquence
Ass. plén., 8 mars 2024, n° 21-21.230
IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale – Recouvrement de créance – Titre exécutoire – Conditions de forme – Formalité substantielle – Mentions – Dénomination de l'organisme émetteur – Portée
Com., 14 février 2024, n° 22-17.541
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Engagement de revendre – Délai – Point de départ – Détermination – Date de l'acquisition de l'immeuble
Com., 14 février 2024, n° 21-25.616
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Avis à tiers détenteur – Effets – Etendue – Valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance – Valeur supérieure au montant cumulé des versements effectués – Absence d'influence
Com., 14 février 2024, n° 22-14.080
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Exclusion – Biens professionnels – Obligations remboursables en actions (ORA) (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Exonération partielle – Engagement collectif réputé acquis – Conditions – Détermination
Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Avis de mise en recouvrement – Droits de la défense avant sa délivrance – Droits impayés déclarés non remis en cause par l'administration – Echange contradictoire – Nécessité (non)
Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Importation – Commissionnaire en douane – Enlèvement des marchandises – Présentation d'une caution – Usage de la faculté – Application de l'article 5 du décret n° 2006-741 du 27 juin 2006
Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Importation – Commissionnaire en douane – Débiteur de la TVA à l'importation – Enlèvement de marchandises – Dispense légale de caution
Com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Parts ou actions d'une société holding – Engagement individuel de conservation – Cession des titres par le donataire durant l'engagement collectif de conservation – Violation de son engagement par le donataire
Com., 11 octobre 2023, n° 21-11.574
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Assistance internationale – Assistance d'un Etat de l'Union européenne – Contestation relative à la validité de l'instrument uniformisé – Compétence – Détermination
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contestation – Destinataire – Comptable public
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contestation – Destinataire – Ordonnateur (non)
Com., 11 octobre 2023, n° 21-20.391
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Redressement et vérifications – Polynésie française – Remise en cause du régime fiscal d'un acte de vente par l'administration – Procédure contradictoire – Nécessité
Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Rôle – Cas – Cotisation foncière des entreprises
Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Avis de recouvrement – Exclusion – Cas – Cotisation foncière des entreprises
Com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Procédures de contrôle – Renseignement ou documents obtenus auprès de tiers – Information du contribuable – Obligation – Portée – Renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications
Com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Procédures de contrôle – Renseignement ou documents obtenus auprès de tiers – Information du contribuable – Obligation – Portée – Documents rendus accessibles au public en vertu d'une obligation légale – Conditions – Contribuable n'ayant pas accès aux documents
Com., 11 mai 2023, n° 21-16.900
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique – Données stockées sur des serveurs informatiques distiants ou services en ligne – Obligation de fournir les codes d'accès (non)
Com., 11 mai 2023, n° 21-16.900
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Renseignements et justifications recueillis sur place – Consentement – Nécessité
Com., 5 avril 2023, n° 20-20.007
IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes – Saisie – Saisie de marchandises à la suite d'un procès-verbal – Destruction de la marchandise à l'issue du délai de deux ans – Préjudice causé au propriétaire (non)
Com., 5 avril 2023, n° 21-11.469
IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) – Election de domicile chez un avocat – Notification des actes de la procédure chez cet avocat
Com., 5 avril 2023, n° 20-20.007
IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes – Saisie – Saisie de marchandises à la suite d'un procès-verbal – Demande de restitution – Délai de deux ans – Destruction de la marchandise à l'issue de ce délai – Portée
Com., 5 avril 2023, n° 21-11.827
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Déduction – Dette incertaine du fait d'une contestation – Conditions – Montant ultérieurement arrêté par une décision mettant fin à la contestation – Applications diverses – Prestation compensatoire – Divorce prononcé par une décision devenue irrévocable avant le fait générateur – Accord des parties sur le principe du versement de la prestation – Absence d'incidence
Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contentieux – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
Com., 15 février 2023, n° 20-20.600
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Autorisation judiciaire – Conditions – Vérification du bien-fondé de la demande – Limites – Présomptions de fraude – Sociétés étrangères exploitant une activité en France – Obligations fiscales et comptables
Com., 15 février 2023, n° 21-13.288
IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires – Champ d'application – Omissions comptables – Etablissement stable ayant méconnu ses obligations déclaratives
Com., 15 février 2023, n° 20-20.599
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Autorisation judiciaire – Conditions – Vérification du bien-fondé de la demande – Limites – Présomptions de fraude – Sociétés étrangères exploitant une activité en France – Obligations fiscales et comptables
Com., 15 février 2023, n° 21-18.395
IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants – Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement – Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt – Procédure – Décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales – Décision soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable (non)
Com., 15 février 2023, n° 21-13.288
IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires – Article L. 16 B du livre des procédures fiscales – Principes de liberté d'établissement et de non-discrimination des sociétés – Compatibilité
Com., 8 février 2023, n° 21-16.874
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Contrat synallagmatique – Résolution – Effets – Restitution – Portée
Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droit de mutation – Mutation à titre gratuit – Donations – Don manuel – Révélation – Option de déclaration différée – Exclusion
Com., 25 janvier 2023, n° 20-22.939
IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants – Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement – Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt – Plan de règlement – Information préalable – Qualité pour la délivrer – Commission des chefs des services financiers (CCSF)
Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.580
IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) – Procédure civile – Règles dérogatoires à la procédure avec représentation obligatoire – Délai nécessaire pour présenter sa défense – Domaine d'application – Procédure devant la cour d'appel – Avocats constitués
Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Contributions indirectes – Procès-verbal – Preuve contraire – Système de vidéosurveillance – Condition
Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes – Tabac – Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité – Possibilité