Index des arrêts des chambres civiles
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Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contentieux – Compétence – Juge de l'exécution
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
Com., 15 février 2023, n° 21-13.288
IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires – Article L. 16 B du livre des procédures fiscales – Principes de liberté d'établissement et de non-discrimination des sociétés – Compatibilité
Com., 15 février 2023, n° 21-13.288
IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires – Champ d'application – Omissions comptables – Etablissement stable ayant méconnu ses obligations déclaratives
Com., 15 février 2023, n° 21-18.395
IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants – Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement – Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt – Procédure – Décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales – Décision soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable (non)
Com., 8 février 2023, n° 21-16.874
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Contrat synallagmatique – Résolution – Effets – Restitution – Portée
Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droit de mutation – Mutation à titre gratuit – Donations – Don manuel – Révélation – Option de déclaration différée – Exclusion
Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.580
IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) – Procédure civile – Règles dérogatoires à la procédure avec représentation obligatoire – Délai nécessaire pour présenter sa défense – Domaine d'application – Procédure devant la cour d'appel – Avocats constitués
Com., 25 janvier 2023, n° 20-22.939
IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants – Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement – Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt – Plan de règlement – Information préalable – Qualité pour la délivrer – Commission des chefs des services financiers (CCSF)
Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Contributions indirectes – Procès-verbal – Preuve contraire – Système de vidéosurveillance – Condition
Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes – Tabac – Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité – Possibilité
Com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux de meubles – Cession de droits sociaux – Exclusion – Cession d'usufruit
Com., 30 novembre 2022, n° 20-22.383
IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Délai spécial de reprise – Domaine d'application – Plainte de l'administration fiscale – Impositions comprises dans le délai initial de reprise
Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Activité – Assujettissement – Perte de la qualité d'assujetti – Cessation d'activité (non)
Com., 12 octobre 2022, n° 20-14.073
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales – Décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts – Preuve – Charge
Com., 12 octobre 2022, n° 20-14.073
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales – Décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts – Preuve – Objet – Réalité économique
Com., 25 mai 2022, n° 19-25.513
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Parts ou actions d'une société holding – Conditions – Conservation de la fonction d'animation de groupe jusqu'à l'expiration du délai légal (non)
Com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, n° 20-21.888
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées – Impôt sur les sociétés – Fait générateur – Clôture de l'exercice comptable – Cas
Com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, n° 20-21.888
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées – Impôt sur les sociétés – Intégration fiscale – Personne redevable de l'impôt – Détermination – Société mère
Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes – Impôt sur le revenu – Incidence – Exclusion – Cas – Responsabilité délictuelle – Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Calcul
2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903
IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Pénalités et sanctions – Loi plus douce – Rétroactivité – Champ d'application – Détermination
Com., 9 mars 2022, n° 20-11.951
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes – Recouvrement – Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette – Compétence de la juridiction administrative
Com., 9 mars 2022, n° 20-11.951
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Recouvrement – Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette – Compétence de la juridiction administrative
Com., 9 février 2022, n° 18-25.456
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Importation – Détermination de l'espèce tarifaire – Compétence – Administration des douanes
Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234
Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Exclusion – Cas – Cession du seul bien immobilier d'une société
Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droit de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Déchéance du régime de faveur avant le délai de cinq ans – Condition
Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droit de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Nature immobilière des parts sociales – Nécessité
2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008
IMPOTS ET TAXES - Contributions directes – Impôt sur le revenu – Nature – Dette personnelle
Com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Lien avec la fraude recherchée – Absence – Date d'appréciation – Date de la saisie – Défaut d'utilisation ou d'exploitation ultérieure des pièces – Portée
Com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Lien avec la fraude recherchée – Office du juge – Contrôle concret de proportionnalité
Com., 23 juin 2021, n° 19-16.680
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Abattement – Conditions – Handicap – Preuve – Présomption d'imputabilité de la situation professionnelle au handicap (non)
Com., 23 juin 2021, n° 19-16.680
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Exonération partielle – Invalidité du redevable – Lien de causalité – Preuve – Nécessité
Com., 23 juin 2021, n° 19-16.680
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Exonération partielle – Invalidité du redevable – Impossibilité de se livrer à une activité normalement rentable – Nécessité
Com., 9 juin 2021, n° 18-17.773
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Marchands de biens – Revente par lots – Volume
Com., 12 mai 2021, n° 20-14.596
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité – Applications diverses – Contribution dépassant le montant des revenus du contribuable
Com., 14 avril 2021, n° 19-18.616
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Procédures de contrôle – Transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances – Article L. 101 du livre des procédures fiscales – Champ d'application – Commission rogatoire internationale
Com., 14 avril 2021, n° 19-23.230
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Procédures de contrôle – Transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances – Article L. 101 du livre des procédures fiscales – Champ d'application – Enquête préliminaire
Com., 14 avril 2021, n° 19-23.230
IMPOTS ET TAXES - Assiette et contrôle de l'impôt – Obligations des contribuables – Déclarations des comptes à l'étranger – Utilisation – Applications diverses – Arbitrages entre les différents actifs
Com., 3 mars 2021, n° 19-22.397
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Déclaration – Réduction impôt de solidarité sur la fortune (ISF)/petites et moyennes entreprises (PME) – Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi – Etat individuel – Portée
Com., 3 mars 2021, n° 19-22.397
IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Calcul – Réduction – Conditions – Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi – Holding animatrice – Applications diverses – Holding ne contrôlant aucune filiale opérationnelle (non)
Com., 3 mars 2021, n° 19-22.397
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Garantie – Contradiction au détriment d'autrui – Application à l'administration fiscale (non)
Com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Fait générateur – Détermination – Transfert de propriété – Applications diverses – Distribution de l'actif d'un trust au bénéficiaire final
Com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Parts ou actions d'une société holding – Conditions – Caractère principal de l'activité d'animation de groupe – Critères – Actif brut immobilisé représentant une part prépondérante de son actif brut total (non)
Com., 24 juin 2020, n° 18-10.477
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Imposition d'office – Taxation d'office – Déclaration – Défaut – Impôt de solidarité sur la fortune – Procédure contradictoire – Notification des bases d'imposition
Com., 24 juin 2020, n° 18-10.477
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Déclaration – Défaut – Taxation d'office – Procédure contradictoire – Notification des bases d'imposition
Com., 18 mars 2020, n° 17-20.596
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Contributions indirectes – Principe du respect des droits de la défense – Avis de mise en recouvrement – Procès-verbal d'infraction – Communication préalable des pièces – Nécessité
Com., 4 mars 2020, n° 18-11.120
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Donations – Don manuel – Révélation volontaire – Cas – Réponse des contribuables à une demande de l'administration
Com., 4 mars 2020, n° 18-20.244
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Autorisation judiciaire – Conditions – Habilitation des agents de l'administration fiscale – Vérification – Ordonnance autorisant la visite – Mention de la présentation des habilitations – Défaut – Absence d'influence
Com., 4 mars 2020, n° 18-20.244
IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires – Ordonnance autorisant la visite – Contenu – Agents de l'Administration – Habilitation – Vérification – Ordonnance autorisant la visite – Mention de la présentation des habilitations – Défaut – Absence d'influence
Com., 8 janvier 2020, n° 18-17.895
IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Vente – Résolution – Effets – Restitution – Portée