Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 14 février 2024, n° 22-17.541

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Engagement de revendre – Délai – Point de départ – Détermination – Date de l'acquisition de l'immeuble

Voir l'arrêt Com., 14 février 2024, n° 22-17.541

Com., 14 février 2024, n° 21-25.616

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Avis à tiers détenteur – Effets – Etendue – Valeur de rachat des droits résultant du contrat d'assurance – Valeur supérieure au montant cumulé des versements effectués – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 14 février 2024, n° 21-25.616

Com., 14 février 2024, n° 22-14.080

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Exclusion – Biens professionnels – Obligations remboursables en actions (ORA) (non)

Voir l'arrêt Com., 14 février 2024, n° 22-14.080

Com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Exonération partielle – Engagement collectif réputé acquis – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413

Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Avis de mise en recouvrement – Droits de la défense avant sa délivrance – Droits impayés déclarés non remis en cause par l'administration – Echange contradictoire – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Importation – Commissionnaire en douane – Enlèvement des marchandises – Présentation d'une caution – Usage de la faculté – Application de l'article 5 du décret n° 2006-741 du 27 juin 2006

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Importation – Commissionnaire en douane – Débiteur de la TVA à l'importation – Enlèvement de marchandises – Dispense légale de caution

Voir l'arrêt Com., 24 janvier 2024, n° 22-13.103

Com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Parts ou actions d'une société holding – Engagement individuel de conservation – Cession des titres par le donataire durant l'engagement collectif de conservation – Violation de son engagement par le donataire

Voir l'arrêt Com., 29 novembre 2023, n° 21-25.329

Com., 11 octobre 2023, n° 21-11.574

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Assistance internationale – Assistance d'un Etat de l'Union européenne – Contestation relative à la validité de l'instrument uniformisé – Compétence – Détermination

Voir l'arrêt Com., 11 octobre 2023, n° 21-11.574

Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contestation – Destinataire – Comptable public

Voir l'arrêt Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795

Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contestation – Destinataire – Ordonnateur (non)

Voir l'arrêt Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.795

Com., 11 octobre 2023, n° 21-20.391

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Redressement et vérifications – Polynésie française – Remise en cause du régime fiscal d'un acte de vente par l'administration – Procédure contradictoire – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 11 octobre 2023, n° 21-20.391

Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Rôle – Cas – Cotisation foncière des entreprises

Voir l'arrêt Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410

Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Avis de recouvrement – Exclusion – Cas – Cotisation foncière des entreprises

Voir l'arrêt Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410

Com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Procédures de contrôle – Renseignement ou documents obtenus auprès de tiers – Information du contribuable – Obligation – Portée – Renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications

Voir l'arrêt Com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057

Com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Procédures de contrôle – Renseignement ou documents obtenus auprès de tiers – Information du contribuable – Obligation – Portée – Documents rendus accessibles au public en vertu d'une obligation légale – Conditions – Contribuable n'ayant pas accès aux documents

Voir l'arrêt Com., 20 septembre 2023, n° 21-23.057

Com., 11 mai 2023, n° 21-16.900

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique – Données stockées sur des serveurs informatiques distiants ou services en ligne – Obligation de fournir les codes d'accès (non)

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2023, n° 21-16.900

Com., 11 mai 2023, n° 21-16.900

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Renseignements et justifications recueillis sur place – Consentement – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 11 mai 2023, n° 21-16.900

Com., 5 avril 2023, n° 20-20.007

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes – Saisie – Saisie de marchandises à la suite d'un procès-verbal – Destruction de la marchandise à l'issue du délai de deux ans – Préjudice causé au propriétaire (non)

Voir l'arrêt Com., 5 avril 2023, n° 20-20.007

Com., 5 avril 2023, n° 21-11.469

IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) – Election de domicile chez un avocat – Notification des actes de la procédure chez cet avocat

Voir l'arrêt Com., 5 avril 2023, n° 21-11.469

Com., 5 avril 2023, n° 20-20.007

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes – Saisie – Saisie de marchandises à la suite d'un procès-verbal – Demande de restitution – Délai de deux ans – Destruction de la marchandise à l'issue de ce délai – Portée

Voir l'arrêt Com., 5 avril 2023, n° 20-20.007

Com., 5 avril 2023, n° 21-11.827

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Déduction – Dette incertaine du fait d'une contestation – Conditions – Montant ultérieurement arrêté par une décision mettant fin à la contestation – Applications diverses – Prestation compensatoire – Divorce prononcé par une décision devenue irrévocable avant le fait générateur – Accord des parties sur le principe du versement de la prestation – Absence d'incidence

Voir l'arrêt Com., 5 avril 2023, n° 21-11.827

Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Contentieux – Compétence – Juge de l'exécution

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267

Com., 15 février 2023, n° 20-20.600

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Autorisation judiciaire – Conditions – Vérification du bien-fondé de la demande – Limites – Présomptions de fraude – Sociétés étrangères exploitant une activité en France – Obligations fiscales et comptables

Voir l'arrêt Com., 15 février 2023, n° 20-20.600

Com., 15 février 2023, n° 21-13.288

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires – Champ d'application – Omissions comptables – Etablissement stable ayant méconnu ses obligations déclaratives

Voir l'arrêt Com., 15 février 2023, n° 21-13.288

Com., 15 février 2023, n° 20-20.599

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Autorisation judiciaire – Conditions – Vérification du bien-fondé de la demande – Limites – Présomptions de fraude – Sociétés étrangères exploitant une activité en France – Obligations fiscales et comptables

Voir l'arrêt Com., 15 février 2023, n° 20-20.599

Com., 15 février 2023, n° 21-18.395

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants – Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement – Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt – Procédure – Décision d'engager l'action prévue à l'article L. 267 du livre des procédures fiscales – Décision soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable (non)

Voir l'arrêt Com., 15 février 2023, n° 21-18.395

Com., 15 février 2023, n° 21-13.288

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires – Article L. 16 B du livre des procédures fiscales – Principes de liberté d'établissement et de non-discrimination des sociétés – Compatibilité

Voir l'arrêt Com., 15 février 2023, n° 21-13.288

Com., 8 février 2023, n° 21-16.874

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Contrat synallagmatique – Résolution – Effets – Restitution – Portée

Voir l'arrêt Com., 8 février 2023, n° 21-16.874

Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droit de mutation – Mutation à titre gratuit – Donations – Don manuel – Révélation – Option de déclaration différée – Exclusion

Voir l'arrêt Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.700

Com., 25 janvier 2023, n° 20-22.939

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants – Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement – Inobservation grave et répétée des obligations fiscales rendant impossible le recouvrement de l'impôt – Plan de règlement – Information préalable – Qualité pour la délivrer – Commission des chefs des services financiers (CCSF)

Voir l'arrêt Com., 25 janvier 2023, n° 20-22.939

Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.580

IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) – Procédure civile – Règles dérogatoires à la procédure avec représentation obligatoire – Délai nécessaire pour présenter sa défense – Domaine d'application – Procédure devant la cour d'appel – Avocats constitués

Voir l'arrêt Com., 25 janvier 2023, n° 20-16.580

Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Contributions indirectes – Procès-verbal – Preuve contraire – Système de vidéosurveillance – Condition

Voir l'arrêt Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884

Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes – Tabac – Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 4 janvier 2023, n° 19-21.884

Com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux de meubles – Cession de droits sociaux – Exclusion – Cession d'usufruit

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884

Com., 30 novembre 2022, n° 20-22.383

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Délai spécial de reprise – Domaine d'application – Plainte de l'administration fiscale – Impositions comprises dans le délai initial de reprise

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-22.383

Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Activité – Assujettissement – Perte de la qualité d'assujetti – Cessation d'activité (non)

Voir l'arrêt Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613

Com., 12 octobre 2022, n° 20-14.073

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales – Décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts – Preuve – Charge

Voir l'arrêt Com., 12 octobre 2022, n° 20-14.073

Com., 12 octobre 2022, n° 20-14.073

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales – Décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts – Preuve – Objet – Réalité économique

Voir l'arrêt Com., 12 octobre 2022, n° 20-14.073

Com., 25 mai 2022, n° 19-25.513

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Parts ou actions d'une société holding – Conditions – Conservation de la fonction d'animation de groupe jusqu'à l'expiration du délai légal (non)

Voir l'arrêt Com., 25 mai 2022, n° 19-25.513

Com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, n° 20-21.888

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées – Impôt sur les sociétés – Fait générateur – Clôture de l'exercice comptable – Cas

Voir l'arrêt Com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, n° 20-21.888

Com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, n° 20-21.888

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées – Impôt sur les sociétés – Intégration fiscale – Personne redevable de l'impôt – Détermination – Société mère

Voir l'arrêt Com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, n° 20-21.888

Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes – Impôt sur le revenu – Incidence – Exclusion – Cas – Responsabilité délictuelle – Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Calcul

Voir l'arrêt Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Pénalités et sanctions – Loi plus douce – Rétroactivité – Champ d'application – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903

Com., 9 mars 2022, n° 20-11.951

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes – Recouvrement – Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette – Compétence de la juridiction administrative

Voir l'arrêt Com., 9 mars 2022, n° 20-11.951

Com., 9 mars 2022, n° 20-11.951

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Recouvrement – Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette – Compétence de la juridiction administrative

Voir l'arrêt Com., 9 mars 2022, n° 20-11.951

Com., 9 février 2022, n° 18-25.456

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Importation – Détermination de l'espèce tarifaire – Compétence – Administration des douanes

Voir l'arrêt Com., 9 février 2022, n° 18-25.456

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Exclusion – Cas – Cession du seul bien immobilier d'une société

Voir l'arrêt Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281

Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droit de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Déchéance du régime de faveur avant le délai de cinq ans – Condition

Voir l'arrêt Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281

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