Index des arrêts des chambres civiles

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72 résultat(s) - 2 page(s)

Com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux de meubles – Cession de droits sociaux – Exclusion – Cession d'usufruit

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884

Com., 30 novembre 2022, n° 20-22.383

IMPOTS ET TAXES - Fraude fiscale – Délai spécial de reprise – Domaine d'application – Plainte de l'administration fiscale – Impositions comprises dans le délai initial de reprise

Voir l'arrêt Com., 30 novembre 2022, n° 20-22.383

Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Activité – Assujettissement – Perte de la qualité d'assujetti – Cessation d'activité (non)

Voir l'arrêt Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613

Com., 12 octobre 2022, n° 20-14.073

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales – Décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts – Preuve – Charge

Voir l'arrêt Com., 12 octobre 2022, n° 20-14.073

Com., 12 octobre 2022, n° 20-14.073

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales – Décharge de l'imposition en application de l'article 990 E, 3°, du code général des impôts – Preuve – Objet – Réalité économique

Voir l'arrêt Com., 12 octobre 2022, n° 20-14.073

Com., 25 mai 2022, n° 19-25.513

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Parts ou actions d'une société holding – Conditions – Conservation de la fonction d'animation de groupe jusqu'à l'expiration du délai légal (non)

Voir l'arrêt Com., 25 mai 2022, n° 19-25.513

Com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, n° 20-21.888

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées – Impôt sur les sociétés – Fait générateur – Clôture de l'exercice comptable – Cas

Voir l'arrêt Com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, n° 20-21.888

Com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, n° 20-21.888

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées – Impôt sur les sociétés – Intégration fiscale – Personne redevable de l'impôt – Détermination – Société mère

Voir l'arrêt Com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, n° 20-21.888

Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes – Impôt sur le revenu – Incidence – Exclusion – Cas – Responsabilité délictuelle – Dommage – Réparation – Indemnité – Montant – Calcul

Voir l'arrêt Soc., 6 avril 2022, n° 20-22.918

2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes) – Pénalités et sanctions – Loi plus douce – Rétroactivité – Champ d'application – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-17.903

Com., 9 mars 2022, n° 20-11.951

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes – Recouvrement – Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette – Compétence de la juridiction administrative

Voir l'arrêt Com., 9 mars 2022, n° 20-11.951

Com., 9 mars 2022, n° 20-11.951

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Recouvrement – Contestation sur le montant et l'exigibilité de la dette – Compétence de la juridiction administrative

Voir l'arrêt Com., 9 mars 2022, n° 20-11.951

Com., 9 février 2022, n° 18-25.456

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Importation – Détermination de l'espèce tarifaire – Compétence – Administration des douanes

Voir l'arrêt Com., 9 février 2022, n° 18-25.456

Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Obstacle à l'accès aux pièces et documents sur support informatique – Amende – Demande de décharge – Juge compétent – Cas

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 7 février 2022, n° 22-04.234

Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Exclusion – Cas – Cession du seul bien immobilier d'une société

Voir l'arrêt Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281

Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droit de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Déchéance du régime de faveur avant le délai de cinq ans – Condition

Voir l'arrêt Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281

Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droit de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Nature immobilière des parts sociales – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 24 novembre 2021, n° 19-17.281

2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008

IMPOTS ET TAXES - Contributions directes – Impôt sur le revenu – Nature – Dette personnelle

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 novembre 2021, n° 20-15.008

Com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Lien avec la fraude recherchée – Absence – Date d'appréciation – Date de la saisie – Défaut d'utilisation ou d'exploitation ultérieure des pièces – Portée

Voir l'arrêt Com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008

Com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Déroulement des opérations – Saisie de pièces et documents – Lien avec la fraude recherchée – Office du juge – Contrôle concret de proportionnalité

Voir l'arrêt Com., 13 octobre 2021, n° 17-13.008

Com., 23 juin 2021, n° 19-16.680

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Abattement – Conditions – Handicap – Preuve – Présomption d'imputabilité de la situation professionnelle au handicap (non)

Voir l'arrêt Com., 23 juin 2021, n° 19-16.680

Com., 23 juin 2021, n° 19-16.680

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Exonération partielle – Invalidité du redevable – Lien de causalité – Preuve – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 23 juin 2021, n° 19-16.680

Com., 23 juin 2021, n° 19-16.680

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Exonération partielle – Invalidité du redevable – Impossibilité de se livrer à une activité normalement rentable – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 23 juin 2021, n° 19-16.680

Com., 9 juin 2021, n° 18-17.773

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Marchands de biens – Revente par lots – Volume

Voir l'arrêt Com., 9 juin 2021, n° 18-17.773

Com., 12 mai 2021, n° 20-14.596

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Contribution exceptionnelle sur la fortune – Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales – Article 1<sup>er</sup> du premier protocole additionnel – Compatibilité – Applications diverses – Contribution dépassant le montant des revenus du contribuable

Voir l'arrêt Com., 12 mai 2021, n° 20-14.596

Com., 14 avril 2021, n° 19-18.616

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Procédures de contrôle – Transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances – Article L. 101 du livre des procédures fiscales – Champ d'application – Commission rogatoire internationale

Voir l'arrêt Com., 14 avril 2021, n° 19-18.616

Com., 14 avril 2021, n° 19-23.230

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Procédures de contrôle – Transmission de pièces par l'autorité judiciaire à l'administration des finances – Article L. 101 du livre des procédures fiscales – Champ d'application – Enquête préliminaire

Voir l'arrêt Com., 14 avril 2021, n° 19-23.230

Com., 14 avril 2021, n° 19-23.230

IMPOTS ET TAXES - Assiette et contrôle de l'impôt – Obligations des contribuables – Déclarations des comptes à l'étranger – Utilisation – Applications diverses – Arbitrages entre les différents actifs

Voir l'arrêt Com., 14 avril 2021, n° 19-23.230

Com., 3 mars 2021, n° 19-22.397

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Déclaration – Réduction impôt de solidarité sur la fortune (ISF)/petites et moyennes entreprises (PME) – Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi – Etat individuel – Portée

Voir l'arrêt Com., 3 mars 2021, n° 19-22.397

Com., 3 mars 2021, n° 19-22.397

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Calcul – Réduction – Conditions – Souscription au capital d'une société remplissant les conditions fixées par la loi – Holding animatrice – Applications diverses – Holding ne contrôlant aucune filiale opérationnelle (non)

Voir l'arrêt Com., 3 mars 2021, n° 19-22.397

Com., 3 mars 2021, n° 19-22.397

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Garantie – Contradiction au détriment d'autrui – Application à l'administration fiscale (non)

Voir l'arrêt Com., 3 mars 2021, n° 19-22.397

Com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Fait générateur – Détermination – Transfert de propriété – Applications diverses – Distribution de l'actif d'un trust au bénéficiaire final

Voir l'arrêt Com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242

Com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Exonération – Parts ou actions d'une société holding – Conditions – Caractère principal de l'activité d'animation de groupe – Critères – Actif brut immobilisé représentant une part prépondérante de son actif brut total (non)

Voir l'arrêt Com., 14 octobre 2020, n° 18-17.955

Com., 24 juin 2020, n° 18-10.477

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Imposition d'office – Taxation d'office – Déclaration – Défaut – Impôt de solidarité sur la fortune – Procédure contradictoire – Notification des bases d'imposition

Voir l'arrêt Com., 24 juin 2020, n° 18-10.477

Com., 24 juin 2020, n° 18-10.477

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Déclaration – Défaut – Taxation d'office – Procédure contradictoire – Notification des bases d'imposition

Voir l'arrêt Com., 24 juin 2020, n° 18-10.477

Com., 18 mars 2020, n° 17-20.596

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Contributions indirectes – Principe du respect des droits de la défense – Avis de mise en recouvrement – Procès-verbal d'infraction – Communication préalable des pièces – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 18 mars 2020, n° 17-20.596

Com., 4 mars 2020, n° 18-11.120

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Donations – Don manuel – Révélation volontaire – Cas – Réponse des contribuables à une demande de l'administration

Voir l'arrêt Com., 4 mars 2020, n° 18-11.120

Com., 4 mars 2020, n° 18-20.244

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Visites domiciliaires (article L. 16 B) – Autorisation judiciaire – Conditions – Habilitation des agents de l'administration fiscale – Vérification – Ordonnance autorisant la visite – Mention de la présentation des habilitations – Défaut – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 4 mars 2020, n° 18-20.244

Com., 4 mars 2020, n° 18-20.244

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires – Ordonnance autorisant la visite – Contenu – Agents de l'Administration – Habilitation – Vérification – Ordonnance autorisant la visite – Mention de la présentation des habilitations – Défaut – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 4 mars 2020, n° 18-20.244

Com., 8 janvier 2020, n° 18-17.895

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Vente – Résolution – Effets – Restitution – Portée

Voir l'arrêt Com., 8 janvier 2020, n° 18-17.895

Com., 5 juin 2019, n° 16-27.659, n° 17-11.029

IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes – Bières et boissons non alcoolisées – Définition – Boisson

Voir l'arrêt Com., 5 juin 2019, n° 16-27.659, n° 17-11.029

Com., 5 juin 2019, n° 17-27.120

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement – Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations – Boissons – Droit spécifique – Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées – Champ d'application territorial – Départements d'outre-mer

Voir l'arrêt Com., 5 juin 2019, n° 17-27.120

Com., 5 juin 2019, n° 17-26.312

IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée – Champ d'application – Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression – Biens qui ne font que transiter en France à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui ne sont pas mis en service en France – Exclusion

Voir l'arrêt Com., 5 juin 2019, n° 17-26.312

1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre gratuit – Succession – Tarif des droits applicables en ligne collatérale – Représentation successorale – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Descendant d'un héritier exhérédé

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 avril 2019, n° 17-11.508

Com., 10 avril 2019, n° 16-28.327

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Droits de mutation – Mutation à titre onéreux d'immeubles – Exonération – Achat en vue de la revente – Marchands de biens – Doctrine administrative – Application dans le temps

Voir l'arrêt Com., 10 avril 2019, n° 16-28.327

Com., 10 avril 2019, n° 16-28.327

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) – Garantie – Interprétation formellement admise – Conditions – Application selon ses termes et sa teneur – Nécessité

Voir l'arrêt Com., 10 avril 2019, n° 16-28.327

Com., 28 mars 2019, n° 17-23.671

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Calcul – Plafonnement – Revenus – Revenus nets – Revenus réalisés – Applications diverses – Plus-value immobilière réalisée par une société civile immobilière – Bénéfices non distribués – Prise en compte

Voir l'arrêt Com., 28 mars 2019, n° 17-23.671

Com., 27 mars 2019, n° 18-10.933

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement – Impôt de solidarité sur la fortune – Evaluation des biens – Indivision – Epoux copropriétaires indivis – Absence de mention de l'indivision dans leur déclaration – Possibilités de cession de l'immeuble – Prise en considération

Voir l'arrêt Com., 27 mars 2019, n° 18-10.933

Com., 27 mars 2019, n° 17-18.696

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Fonctionnaires territorialement compétents – Fonctionnaires du service dans le ressort territorial duquel la déclaration a été déposée ou aurait dû être déposée – Proposition de rectifications – Compétence exclusive

Voir l'arrêt Com., 27 mars 2019, n° 17-18.696

Com., 13 mars 2019, n° 17-13.305

IMPOTS ET TAXES - Impôt de solidarité sur la fortune – Assiette – Déduction – Dette incertaine – Décision mettant fin à la contestation – Dette rétroactivement déductible

Voir l'arrêt Com., 13 mars 2019, n° 17-13.305

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