Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 21 septembre 2022, n° 21-12.344
FRAIS ET DEPENS - Cassation – Décision cassée – Frais – Charge
2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.308
FRAIS ET DEPENS - Vérification – Saisine du secrétaire de la juridiction – Certificat de vérification – Notification – Portée
Com., 17 juin 2020, n° 19-10.464
FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens – Demande en remboursement – Demande formulée dans le cadre d'une assignation aux fin d'ouverture d'une procédure collective – Possibilité
Soc., 4 mars 2020, n° 18-24.405
FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens – Condamnation – Article 700 du nouveau code de procédure civile – Domaine d'application – Frais exposés pour une procédure antérieure (non)
Soc., 4 mars 2020, n° 18-24.405
FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens – Condamnation – Conditions – Sommes exposées en raison de l'instance.
Soc., 4 mars 2020, n° 18-24.405
FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens – Condamnation – Article 700 du code de procédure civile – Domaine d'application – Frais de transport exposés par le salarié pour se rendre à la convocation du médecin-expert
1re Civ., 10 avril 2019, n° 17-13.307
FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens – Demande en remboursement – Fondement juridique – Détermination
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-14.364
FRAIS ET DEPENS - Rémunération d'un administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile – Fixation – Modalités – Référence à un barème (non)
2e Civ., 28 mars 2019, n° 18-14.364
FRAIS ET DEPENS - Frais non tarifés – Rémunération de l'administrateur judiciaire auquel a été confié un mandat en matière civile – Fixation – Critères – Détermination – Portée
2e Civ., 4 octobre 2018, n° 17-21.278
FRAIS ET DEPENS - Taxe – Procédure – Exclusion – Cas – Rémunération d'un administrateur judiciaire désigné en qualité d'administrateur <i>ad hoc</i> – Ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs
2e Civ., 29 août 2019, n° 18-14.379
FRAIS ET DEPENS - Taxe – Huissier de justice – Droit de recouvrement et d'encaissement – Droit à la charge du créancier – Exonération – Recouvrement ou encaissement effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire – Applications diverses – Recouvrement d'une prestation compensatoire