Index des arrêts des chambres civiles

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2e Civ., 25 janvier 2024, n° 21-22.201

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 janvier 2024, n° 21-22.201

2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Opposabilité des exceptions par l'assureur – Double notification au Fonds et à la victime – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966

2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-11.031

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Indemnisation – Ayant droit – Préjudice économique du conjoint survivant – Méthode de calcul – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-11.031

2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-11.031

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Indemnisation – Evaluation – Préjudice économique des enfants

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-11.031

2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-11.031

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Indemnisation – Evaluation – Préjudice économique du conjoint survivant

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-11.031

2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-25.187

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Indemnisation – Offre – Montant – Fixation – Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale – Prestation de compensation du handicap – Justificatif annuel – Obligation (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-25.187

2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Offre – Montant – Fixation – Droit de préférence de la victime subrogeante indemnisée partiellement – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288

2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-20.565

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Intervention du fonds – Caractère subsidiaire (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-20.565

2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-20.565

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Victime de l'amiante – Action en justice contre le Fonds – Conditions – Demande préalable de versement d'une pension de réversion (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-20.565

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Domaine d'application – Victime de nationalité française – Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule assuré en Espagne

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-23.462

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Domaine d'application – Victime de nationalité française – Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule immatriculé et assuré au Royaume-Uni

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-23.462

2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-19.288

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Domaine d'application – Victime de nationalité française – Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule assuré en Belgique

Voir l'arrêt 2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-19.288

2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.426

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Actes de terrorisme – Qualité à agir – Victime par ricochet – Cas – Proche d'une victime directe ayant survécu

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.426

2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-13.134

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Actes de terrorisme – Qualité à agir – Victime – Définition – Exposition directe à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-13.134

2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.425

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Actes de terrorisme – Qualité à agir – Victime par ricochet – Cas – Proche d'une victime directe ayant survécu

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.425

2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.424

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Actes de terrorisme – Qualité à agir – Victime par ricochet – Cas – Proche d'une victime directe ayant survécu

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.424

2e Civ., 13 octobre 2022, n° 20-21.276

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Demande d'indemnisation – Action subrogatoire – Exercice – Demande de fixation des préjudices indemnisables au titre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (CSS) – Recevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 octobre 2022, n° 20-21.276

2e Civ., 25 mai 2022, n° 20-17.101

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Victime de l'amiante – Victime mineure – Contestation de l'indemnisation – Action en justice par l'administrateur ad'hoc – Recevabilité – Cas – Saisine du juge des tutelles plus de deux mois après la notification de l'offre du FIVA – Condition – Absence de notification à l'un des deux parents

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mai 2022, n° 20-17.101

2e Civ., 25 mai 2022, n° 20-17.101

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Victime de l'amiante – Victime mineure – Contestation de l'indemnisation – Action en justice par l'administrateur ad'hoc – Recevabilité – Application diverse

Voir l'arrêt 2e Civ., 25 mai 2022, n° 20-17.101

2e Civ., 10 février 2022, n° 20-20.814

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Recours subrogatoire – Recours contre l'auteur de l'infraction – Effets – Dérogation au principe de réparation intégrale – Exclusion – Cas – Plafond de garantie des transporteurs aériens

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 février 2022, n° 20-20.814

2e Civ., 10 février 2022, n° 20-13.779

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Demande d'indemnisation – Action subrogatoire – Recevabilité

Voir l'arrêt 2e Civ., 10 février 2022, n° 20-13.779

2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.717

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Remboursement – Recours subrogatoire – Prescription

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.717

2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-15.746

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Obligation – Caractère subsidiaire – Effets – Prestations versées à la victime par des organismes sociaux – Déduction – Critère – Dette de l'Etat ou de la personne publique définitivement fixée et exécutoire

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-15.746

2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Régime d'indemnisation autonome – Recours subrogatoire du fonds de garantie – Droit d'action de la victime envers son assureur – Absence d'influence

Voir l'arrêt 2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645

2e Civ., 27 mai 2021, n° 19-24.508

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Demande d'indemnisation – Action subrogatoire – Procédure – Fin de non-recevoir – Défaut de qualité – Régularisation – Délai – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 27 mai 2021, n° 19-24.508

2e Civ., 11 février 2021, n° 20-10.951

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Action en justice contre le Fonds – Modalités – Saisine de la cour d'appel – Demande – Recevabilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 février 2021, n° 20-10.951

2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-22.069

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Action en justice contre le Fonds – Modalités – Saisine de la cour d'appel – Demande – Pièces justificatives – Recevabilité – Communication – Délai – Inobservation – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-22.069

2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.631

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Intervention – Intervention volontaire – Recevabilité – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.631

2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-12.780

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – versement de provisions – Attribution – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-12.780

2e Civ., 5 mars 2020, n° 19-15.406

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Demande d'indemnisation – Prescription – Prescription décennale – Effets – Causes d'interruption – Reconnaissance du droit du créancier – Effet interruptif limité à ce seul créancier

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 mars 2020, n° 19-15.406

2e Civ., 6 février 2020, n° 18-19.518

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Offre du Fonds de garantie – Défaut – Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 février 2020, n° 18-19.518

2e Civ., 6 février 2020, n° 18-19.518

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Etendue – article 700 du code de procédure civile

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 février 2020, n° 18-19.518

2e Civ., 6 février 2020, n° 18-19.518

FONDS DE GARANTIE - Obligation – Caractère subsidiaire – Effets – Prestations indemnitaires versées par un tiers payeur – Déduction – Conditions – Action subrogatoire du tiers payeur contre le responsable du dommage – Prestation de compensation du handicap (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 6 février 2020, n° 18-19.518

2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-24.594

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Recours subrogatoire – Recours contre l'agent judiciaire de l'Etat – Prescription – Prescription quadriennale – Interruption – Cas – Constitution de partie civile de la victime contre l'agent public auteur de l'infraction – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-24.594

2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Etendue – Dommages aux biens – Cas – Véhicule assuré – Conditions – Nullité du contrat d'assurance opposable à la victime ou ses ayants droit

Voir l'arrêt 2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381

2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Demande d'indemnisation – Prescription – Prescription décennale – Effets – Causes d'interruption – Régime de prescription de droit commun – Application

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129

2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Demande d'indemnisation – Prescription – Prescription décennale – Effets – Régime spécial de prescription issu de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 – Application (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129

2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-27.139

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Offre – Montant – Fixation – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-27.139

2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-18.885

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Déficit fonctionnel permanent – Evaluation – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-18.885

2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-18.885

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Déficit fonctionnel permanent – Arrérages échus dus par le fonds et l'organisme de sécurtié sociale – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-18.885

2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Recours subrogatoire – Recours contre l'auteur de l'infraction – Fondement – Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils – Recouvrement des intérêts ayant couru sur les indemnités versées par le Fonds – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014

2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853

FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Régime d'indemnisation autonome – Effet

Voir l'arrêt 2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853

2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.098

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Offre d'indemnisation – Contestation – Action en justice contre le fonds – Exigences de motivation – Respect – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.098

2e Civ., 15 décembre 2022, n° 19-20.763

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Demande d'indemnisation – Prescription – Prescription décennale – Délai – Point de départ – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 décembre 2022, n° 19-20.763

2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014

FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Recours subrogatoire – Recours contre l'auteur de l'infraction – Fondement – Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014

2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-20.457

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Mécanisme d'indemnisation – Décision juridictionnelle irrévocable – Article 171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 – Application – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-20.457

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