Index des arrêts des chambres civiles
46 résultat(s) - 1 page(s)
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 21-22.201
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Opposabilité des exceptions par l'assureur – Double notification au Fonds et à la victime – Conditions – Détermination
2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-11.031
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Indemnisation – Ayant droit – Préjudice économique du conjoint survivant – Méthode de calcul – Détermination
2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-11.031
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Indemnisation – Evaluation – Préjudice économique des enfants
2e Civ., 12 octobre 2023, n° 22-11.031
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Indemnisation – Evaluation – Préjudice économique du conjoint survivant
2e Civ., 21 septembre 2023, n° 21-25.187
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Indemnisation – Offre – Montant – Fixation – Prestations et sommes mentionnées à l'article 706-9 du code de procédure pénale – Prestation de compensation du handicap – Justificatif annuel – Obligation (non)
2e Civ., 30 mars 2023, n° 21-22.288
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Offre – Montant – Fixation – Droit de préférence de la victime subrogeante indemnisée partiellement – Exclusion – Portée
2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-20.565
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Intervention du fonds – Caractère subsidiaire (non)
2e Civ., 9 mars 2023, n° 21-20.565
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Victime de l'amiante – Action en justice contre le Fonds – Conditions – Demande préalable de versement d'une pension de réversion (non)
2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-22.100
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Domaine d'application – Victime de nationalité française – Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule assuré en Espagne
2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-23.462
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Domaine d'application – Victime de nationalité française – Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule immatriculé et assuré au Royaume-Uni
2e Civ., 24 novembre 2022, n° 20-19.288
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) – Indemnisation – Domaine d'application – Victime de nationalité française – Accident de la circulation survenu à l'étranger impliquant un véhicule assuré en Belgique
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.426
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Actes de terrorisme – Qualité à agir – Victime par ricochet – Cas – Proche d'une victime directe ayant survécu
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-13.134
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Actes de terrorisme – Qualité à agir – Victime – Définition – Exposition directe à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.425
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Actes de terrorisme – Qualité à agir – Victime par ricochet – Cas – Proche d'une victime directe ayant survécu
2e Civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.424
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Actes de terrorisme – Qualité à agir – Victime par ricochet – Cas – Proche d'une victime directe ayant survécu
2e Civ., 13 octobre 2022, n° 20-21.276
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Demande d'indemnisation – Action subrogatoire – Exercice – Demande de fixation des préjudices indemnisables au titre de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (CSS) – Recevabilité
2e Civ., 25 mai 2022, n° 20-17.101
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Victime de l'amiante – Victime mineure – Contestation de l'indemnisation – Action en justice par l'administrateur ad'hoc – Recevabilité – Cas – Saisine du juge des tutelles plus de deux mois après la notification de l'offre du FIVA – Condition – Absence de notification à l'un des deux parents
2e Civ., 25 mai 2022, n° 20-17.101
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Victime de l'amiante – Victime mineure – Contestation de l'indemnisation – Action en justice par l'administrateur ad'hoc – Recevabilité – Application diverse
2e Civ., 10 février 2022, n° 20-20.814
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Recours subrogatoire – Recours contre l'auteur de l'infraction – Effets – Dérogation au principe de réparation intégrale – Exclusion – Cas – Plafond de garantie des transporteurs aériens
2e Civ., 10 février 2022, n° 20-13.779
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Demande d'indemnisation – Action subrogatoire – Recevabilité
2e Civ., 20 janvier 2022, n° 20-15.717
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Remboursement – Recours subrogatoire – Prescription
2e Civ., 14 octobre 2021, n° 20-15.746
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Obligation – Caractère subsidiaire – Effets – Prestations versées à la victime par des organismes sociaux – Déduction – Critère – Dette de l'Etat ou de la personne publique définitivement fixée et exécutoire
2e Civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Régime d'indemnisation autonome – Recours subrogatoire du fonds de garantie – Droit d'action de la victime envers son assureur – Absence d'influence
2e Civ., 27 mai 2021, n° 19-24.508
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Demande d'indemnisation – Action subrogatoire – Procédure – Fin de non-recevoir – Défaut de qualité – Régularisation – Délai – Détermination – Portée
2e Civ., 11 février 2021, n° 20-10.951
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Action en justice contre le Fonds – Modalités – Saisine de la cour d'appel – Demande – Recevabilité – Conditions – Détermination
2e Civ., 26 novembre 2020, n° 18-22.069
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Action en justice contre le Fonds – Modalités – Saisine de la cour d'appel – Demande – Pièces justificatives – Recevabilité – Communication – Délai – Inobservation – Portée
2e Civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.631
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Intervention – Intervention volontaire – Recevabilité – Conditions – Détermination
2e Civ., 20 mai 2020, n° 19-12.780
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – versement de provisions – Attribution – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
2e Civ., 5 mars 2020, n° 19-15.406
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Demande d'indemnisation – Prescription – Prescription décennale – Effets – Causes d'interruption – Reconnaissance du droit du créancier – Effet interruptif limité à ce seul créancier
2e Civ., 6 février 2020, n° 18-19.518
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Offre du Fonds de garantie – Défaut – Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 6 février 2020, n° 18-19.518
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Etendue – article 700 du code de procédure civile
2e Civ., 6 février 2020, n° 18-19.518
FONDS DE GARANTIE - Obligation – Caractère subsidiaire – Effets – Prestations indemnitaires versées par un tiers payeur – Déduction – Conditions – Action subrogatoire du tiers payeur contre le responsable du dommage – Prestation de compensation du handicap (non)
2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-24.594
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Recours subrogatoire – Recours contre l'agent judiciaire de l'Etat – Prescription – Prescription quadriennale – Interruption – Cas – Constitution de partie civile de la victime contre l'agent public auteur de l'infraction – Conditions – Détermination – Portée
2e Civ., 16 janvier 2020, n° 18-23.381
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages – Indemnisation – Etendue – Dommages aux biens – Cas – Véhicule assuré – Conditions – Nullité du contrat d'assurance opposable à la victime ou ses ayants droit
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Demande d'indemnisation – Prescription – Prescription décennale – Effets – Causes d'interruption – Régime de prescription de droit commun – Application
2e Civ., 13 juin 2019, n° 18-14.129
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Demande d'indemnisation – Prescription – Prescription décennale – Effets – Régime spécial de prescription issu de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 – Application (non)
2e Civ., 7 mars 2019, n° 17-27.139
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Offre – Montant – Fixation – Modalités – Détermination – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-18.885
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Déficit fonctionnel permanent – Evaluation – Détermination – Portée
2e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-18.885
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Déficit fonctionnel permanent – Arrérages échus dus par le fonds et l'organisme de sécurtié sociale – Office du juge – Détermination – Portée
2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Recours subrogatoire – Recours contre l'auteur de l'infraction – Fondement – Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils – Recouvrement des intérêts ayant couru sur les indemnités versées par le Fonds – Point de départ – Détermination
2e Civ., 4 juillet 2019, n° 18-13.853
FONDS DE GARANTIE - Actes de terrorisme et autres infractions – Indemnisation – Régime d'indemnisation autonome – Effet
2e Civ., 5 juillet 2018, n° 17-21.098
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Offre d'indemnisation – Contestation – Action en justice contre le fonds – Exigences de motivation – Respect – Appréciation souveraine
2e Civ., 15 décembre 2022, n° 19-20.763
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) – Demande d'indemnisation – Prescription – Prescription décennale – Délai – Point de départ – Détermination
2e Civ., 29 août 2019, n° 17-31.014
FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions – Recours subrogatoire – Recours contre l'auteur de l'infraction – Fondement – Décision rendue par une juridiction répressive statuant sur intérêts civils – Portée
2e Civ., 12 décembre 2019, n° 18-20.457
FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – Victime de l'amiante – Demande d'indemnisation – Mécanisme d'indemnisation – Décision juridictionnelle irrévocable – Article 171 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 – Application – Portée