Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 25 octobre 2023, n° 21-20.156
FONDS DE COMMERCE - Vente – Acheteur – Obligations – Obligations personnelles du vendeur – Transmission de plein droit (non)
Com., 8 mars 2023, n° 21-18.677
FONDS DE COMMERCE - Vente – Prix – Paiement – Délai – Paiement avant son expiration – Libération à l'égard des tiers (non)
Com., 19 octobre 2022, n° 21-16.169
FONDS DE COMMERCE - Vente – Cession emportant transmission des droits attachés à une marque – Contrat de distribution exclusive des produits revêtus de cette marque – Cession automatique (non)
Com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504
FONDS DE COMMERCE - Vente – Applications diverses – Concurrence déloyale – Fonds de commerce fruit d'une histoire familiale – Conditions – Risque de confusion
3e Civ., 25 octobre 2018, n° 17-16.828
FONDS DE COMMERCE - Nantissement – Bail – Résiliation – Clause résolutoire – Notification de la demande – Défaut – Portée