Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-11.815
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-12.327
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action aux fins de transcription de l'acte de naissance étranger de l'enfant – Portée
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-22.103
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption simple – Domaine d'application – Cas – Adoption tunisienne
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-20.279
FILIATION - Actions relatives à la filiation – Actions aux fins d'établissement de la filiation – Action en recherche de paternité – Prescription prévue par l'article 321 du code civil – Convention européenne des droits de l'homme – Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale – Proportionnalité
1re Civ., 16 décembre 2020, n° 19-20.948
FILIATION - Dispositions générales – Conflit de lois – Loi applicable – Loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant – Conditions – Absence de contrariété à l'ordre public international – Caractérisation – Défaut – Cas – loi privant un enfant français ou résidant habituellement en France du droit d'établir sa filiation
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.914
FILIATION - Filiation adoptive – Adoption plénière – Placement en vue de l'adoption – Effets – Interdiction de restituer l'enfant à sa famille d'origine – Portée
1re Civ., 2 décembre 2020, n° 19-21.850
FILIATION - Dispositions générales – Modes d'établissement – Expertise biologique – Obligation d'y procéder – Exception – Motif légitime – Caractérisation – Cas – Impossibilité matérielle