Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 15 février 2024, n° 21-18.138
EXPERTISE - Demande – Assurance – Responsabilité civile médicale – Assignation – Réclamation du tiers lésé – Condition de la garantie
2e Civ., 8 septembre 2022, n° 21-12.030
EXPERTISE - Nullité – Vice de forme – Conditions – Grief – Nécessité – Domaine d'application – Manquement de l'expert à son obligation d'exécution personnelle de la mission