Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 14 février 2024, n° 22-13.899
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligation de conseil – Etendue – Détermination
Com., 14 février 2024, n° 22-13.899
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Obligations professionnelles – Devoir de conseil – Etendue – Détermination
Com., 11 octobre 2023, n° 22-10.521
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité – Conditions générales – Prescription – Délai de trois mois – Demandes de dommages-intérêts forcloses et irrecevables
Com., 20 septembre 2023, n° 21-25.386
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Honoraires – Fixation – Défaut – Portée
1re Civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité – Obligation de conseil – Manquement – Prescription action – Point de départ – Redressement fiscal – Détermination
1re Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.045
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Code de déontologie – Convention contraire à ses dispositions – Illicéité des honoraires exclusivement fonction des résultats – Sanction – Nullité de la convention
1re Civ., 6 avril 2022, n° 21-12.045
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Nullité de la convention – Honoraires – Détermination – Applications diverses
Com., 20 février 2019, n° 17-22.047
EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Exercice de la profession – Salarié comptable – Salarié mis à disposition par une entreprise de travail à temps partagé – Possibilité – Lien de subordination entre le salarié mis à disposition et l'entreprise utilisatrice – Exclusion – Conditions d'exercice – Absence de fraude au monopole des experts-comptables – Vérification nécessaire