Index des arrêts des chambres civiles
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2e Civ., 13 avril 2023, n° 21-11.716
EXECUTION PROVISOIRE - Décision l'ordonnant – Infirmation – Effets – Restitution des sommes indûment perçues – Restitution par équivalent
2e Civ., 13 janvier 2022, n° 20-17.344
EXECUTION PROVISOIRE - Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 – Exécution provisoire de droit – Application dans le temps
Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580
EXECUTION PROVISOIRE - Arrêt – Entreprise en difficulté – Pourvoi en cassation – Condition
Voir l'arrêt Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580
2e Civ., 17 septembre 2020, n° 19-17.721
EXECUTION PROVISOIRE - Infirmation de la décision – Exécution aux risques et périls de l'exécutant