Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.359
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Effet dévolutif – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548
ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier – Placement en garde à vue – Régularité – Êxclusion – Cas – Garde à vue fondée sur la seule entrée sur le territoire d'un ressortissant de pays tiers pour lequel la procédure de retour n'a pas encore été menée à son terme
1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548
ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier – Règlement (UE) 2016/339 du 9 mars 2016 – Article 25 – Rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures – Directive 2008/115 du 16 décembre 2008 – Application – Portée
1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548
ETRANGER - Contrôles – Règlement (UE) 2016/339 du 9 mars 2016 – Article 25 – Rétablissement d'un contrôle à une frontière intérieure – Effets – Modification de la nature intérieure de la frontière (non)
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-16.802
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration nécessaires au départ de l'étranger – Caractérisation – Exclusion – Cas – Fait pour l'administration de procéder à des saisines de ses propres services
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.989
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration nécessaires au départ de l'étranger – Définition – Cas – Notification de l'arrêté de placement en rétention au tribunal administratif – Office du juge des libertés et de la détention – Détermination
1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.989
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Décision – Recours en annulation – Placement en rétention administrative – Obligations de l'administration – Information du juge administratif – Modalités – Notification de l'arrêté de placement en rétention – Nature – Détermination – Portée
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-19.276
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Contrôle d'identité préalable au placement en rétention – Droits de l'étranger placé en rétention – Exercice – Cas – Juge des libertés statuant pour la première fois sur la prolongation – Exception tirée de l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention – Recours contre la décision de placement en rétention – Nécessité
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-14.085
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision de placement – Régularité – Contestation – Saisine du juge des libertés et de la détention par l'étranger – Garanties effectives de représentation de l'étranger – Examen par le préfet – Contrôle du juge – Motifs impropres à caractériser l'insuffisance de l'examen – Applications diverses
1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-13.908
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Demandeur d'asile – Demande d'asile formulée au cours de la rétention – Maintien en rétention – Contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention – Juge compétent – Détermination
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-14.627
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention – Caractérisation – Défaut – Appréciations diverses
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Saisine du juge des libertés et de la détention – Requête du préfet – Recevabilité – Conditions – Pièces justificatives utiles – Impossibilité de les joindre – Communication des pièces à l'audience – Portée
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-14.627
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Droits de l'étranger placé en rétention – Notification – Notification des droits attachés au placement – Retard – Absence de grief – Appréciation souveraine
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Délai pour statuer – Notification de la décision après l'expiration de ce délai – Absence d'influence
1re Civ., 13 février 2019, n° 18-11.655
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Saisine du juge des libertés et de la détention – Requête du préfet – Recevabilité – Conditions – Pièces justificatives utiles – Définition – Procès-verbal de fin de garde à vue – Production – Défaut – Portée
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-11.806
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention – Cas – Obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement – Perte ou destruction des documents de voyage de l'intéressé, dissimulation de son identité ou obstruction volontaire à son éloignement – Copie de passeport périmé – Circonstance assimilable
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-11.806
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention – Cas – Obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement – Condition de bref délai – Exclusion – Applications diverses – Remise d'une copie de passeport périmé
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-50.047
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision de placement – Régularité – Contestation – Saisine du juge des libertés et de la détention par l'étranger – Forme
1re Civ., 16 janvier 2019, n° 18-50.047
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision de placement – Régularité – Contestation – Saisine du juge des libertés et de la détention par l'étranger – Délai
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 18-11.421
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Légalité – Appréciation – Droits de l'étranger – Garanties procédurales de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008 – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Décisions de placement en rétention
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 18-11.421
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Cas – Personne ayant accepté de suivre les fonctionnaires de police – Preuve – Mentions au procès-verbal – Portée
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 18-11.421
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Vérification de la situation administrative – Intervention dans un court laps de temps précédant la notification du placement en rétention – Régularité
1re Civ., 21 novembre 2018, n° 18-11.421
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Cas – Irrégularité de la situation de l'étranger apparente dès le contrôle – Retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour – Nécessité (non)
1re Civ., 17 octobre 2018, n° 17-16.852
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Consultation des fichiers biométriques – Habilitation du fonctionnaire – Contestation – Constatations nécessaires
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-26.409
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Assignation à résidence – Exécution de la mesure d'éloignement – Obstruction volontaire – Caractérisation – Cas – Non-respect d'une obligation de se présenter au commissariat
1re Civ., 19 septembre 2018, n° 17-23.695
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Assignation à résidence – Visite domiciliaire – Exercice – Conditions – Non-expiration du délai de l'assignation à résidence
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-22.507
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Information du procureur de la République – Dès le début de la retenue – Définition – A compter de la présentation des personnes interpellées à l'officier de police judiciaire
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-22.507
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Validité du contrôle d'identité – Succession ininterrompue de réquisitions de contrôles d'identité – Définition – Exclusion – Cas – Réquisitions de contrôles d'identité pour des durées limitées et espacées entre elles de plus de vingt-quatre heures
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 18-10.062
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Salle d'audience – Proximité immédiate du lieu de rétention – Indépendance à l'égard du ministère de l'intérieur – Atteinte – Exclusion – Cas – Salle placée sous l'autorité fonctionnelle du ministère de la justice et des chefs de juridiction
1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.283
ETRANGER - Expulsion – Maintien en rétention – Placement en rétention – Régularité – Prise en compte de l'état de vulnérabilité par l'autorité administrative – Condition nécessaire
1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.628
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Audition de l'étranger par le juge des libertés et de la détention – Procédure contradictoire de l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) – Garantie suffisante
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.232
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Conditions – Existence de circonstances de droit ou de fait – Office du juge judiciaire – Etendue – Limites – Détermination
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Légalité – Appréciation – Compétence – Détermination – Portée
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.760
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Assignation à résidence – Conditions – Remise de l'original du passeport à un service de police ou de gendarmerie – Exclusion – Cas – Remise du passeport après la décision
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 18-10.062
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Salle d'audience – Salle située dans une zone ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire – Droit de la défense – Exercice effectif – Caractérisation – Accès au dossier et confidentialité des entretiens
1re Civ., 15 décembre 2021, n° 20-17.283
ETRANGER - Expulsion – Maintien en rétention – Placement en rétention – Régularisation – Exclusion – Evaluation de l'état de vulnérabilité par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
1re Civ., 4 juillet 2018, n° 17-20.760
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Assignation à résidence – Obligations de l'étranger assigné à résidence – Obligation de se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie territorialement compétents
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 18-10.062
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Salle d'audience – Proximité immédiate du lieu de rétention – Détermination – Portée
1re Civ., 11 juillet 2018, n° 18-10.062
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Salle d'audience – Salle située dans une zone ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 14 décembre 2022, n° 21-20.885
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Obstruction volontaire à l'éloignement – Exclusion – Cas – Présentation d'un document d'identité ou de voyage qui n'est plus en cours de validité
1re Civ., 5 décembre 2018, n° 17-30.978
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Obligation de quitter le territoire français – Décision fixant le pays de destination – Opportunité du renvoi de l'étranger vers ce pays – Office du juge judiciaire – Etendue – Limites – Détermination – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-26.232
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Demandeur d'asile – Demande d'asile formulée au cours de la rétention – Maintien en rétention – Contestation portant sur l'existence, la date ou le contenu de l'arrêté de maintien en rétention – Juge compétent – Détermination