Index des arrêts des chambres civiles

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1re Civ., 14 septembre 2022, n° 21-13.462

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Obstruction volontaire à l'éloignement – Cas – Refus de se soumettre à un test PCR

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 septembre 2022, n° 21-13.462

1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-22.889

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Obligation de quitter le territoire français – Exécution d'office – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-22.889

1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-22.889

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Obligation de quitter le territoire français – Exécution d'office – Conditions – Recours devant le tribunal administratif – Effets – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-22.889

1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-20.325

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention – Appel – Recevabilité – Condition – Motivation de la déclaration d'appel – Exclusion – Pertinence

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-20.325

1re Civ., 16 mars 2022, n° 21-10.029

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Assignation à résidence – Exécution de la mesure d'éloignement – Intervention au domicile de l'étranger – Autorisation préalable du juge des libertés et de la détention – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 16 mars 2022, n° 21-10.029

1re Civ., 9 février 2022, n° 19-15.655, n° 20-11.572, n° 20-11.573, n° 20-11.574, n° 20-11.575, n° 20-11.576, n° 20-11.577, n° 20-11.578, n° 20-11.579, n° 20-11.580 et suivants

ETRANGER - Entrée en France – Maintien en zone d'attente – Zone d'attente – Appréciation de la légalité par le juge judiciaire – Exclusion

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 février 2022, n° 19-15.655, n° 20-11.572, n° 20-11.573, n° 20-11.574, n° 20-11.575, n° 20-11.576, n° 20-11.577, n° 20-11.578, n° 20-11.579, n° 20-11.580 et suivants

1re Civ., 9 février 2022, n° 19-15.655, n° 20-11.572, n° 20-11.573, n° 20-11.574, n° 20-11.575, n° 20-11.576, n° 20-11.577, n° 20-11.578, n° 20-11.579, n° 20-11.580 et suivants

ETRANGER - Entrée en France – Maintien en zone d'attente – Droits de l'étranger maintenu en zone d'attente – Interprétariat – Modalités

Voir l'arrêt 1re Civ., 9 février 2022, n° 19-15.655, n° 20-11.572, n° 20-11.573, n° 20-11.574, n° 20-11.575, n° 20-11.576, n° 20-11.577, n° 20-11.578, n° 20-11.579, n° 20-11.580 et suivants

1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-50.027

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Effet dévolutif – Etendue – Arrêté d'assignation à résidence – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-50.027

1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-17.139

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Exclusion – Obligation de quitter le territoire – Mesure non exécutée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-17.139

1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-17.139

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-17.139

1re Civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.449

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Procédure – Assistance d'un avocat lors de l'audience – Obstacle insurmontable – Caractérisation

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.449

1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-17.036

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Droits de l'étranger placé en rétention – Notification – Notification des droits en garde à vue – Retard – Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention – Cas

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-17.036

1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-17.036

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention – Notification – Notification des droits en garde à vue – Assistance d'un interprète – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-17.036

1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-17.036

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention – Caractérisation – Garde à vue – Droit de la personne gardée à vue – Notification – Condition – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-17.036

1re Civ., 23 juin 2021, n° 20-15.056

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention – Cas – Obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement – Condition de bref délai – Office du juge – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 juin 2021, n° 20-15.056

1re Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.041

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Obstruction volontaire à l'éloignement – Exclusion – Cas – Refus d'embarquement antérieurement au délai de 15 jours de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.041

1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-22.678

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Nullité de la procédure judiciaire préalable – Exclusion – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-22.678

1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-22.678

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nouveaux motifs du placement en garde à vue – Défaut d'information du procureur de la République – Atteinte aux droits de l'étranger – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-22.678

1re Civ., 12 mai 2021, n° 19-24.305

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration pour le départ de l'étranger – Exclusion – Remise d'un dossier de demande d'asile

Voir l'arrêt 1re Civ., 12 mai 2021, n° 19-24.305

1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-21.037

ETRANGER - Entrée en France – Maintien en zone d'attente – Saisine du juge – Circonstances justifiant une nouvelle prolongation – Appréciation souveraine

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-21.037

1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-24.694

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Nouvelle prolongation – Conditions – Transfert de l'étranger dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 – Diligences accomplies par l'administration et les obstacles ayant empêché le transfert de l'étranger – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-24.694

1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-24.694

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration pour le départ de l'étranger – Demandeur d'asile – Transfert de l'étranger dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-24.694

1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-22.083

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision – Information immédiate du procureur de la République – Obligation – Violation – Sanction – Nullité d'ordre public de la procédure

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-22.083

1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.721

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision de placement – Régularité – Critères – Risque non négligeable de fuite – Caractérisation – Retour de l'étranger sur le territoire français après transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.721

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-20.966

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Nullité de la procédure judiciaire préalable – Exclusion – Applications diverses – Contrôle de la régularité d'une procédure d'expulsion d'un local d'habitation

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-20.966

1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-20.772

ETRANGER - Contrôles – Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 8271-6-1 du code du travail – Conditions – Consentement préalable des intéressés

Voir l'arrêt 1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-20.772

1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-19.021

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Appel du ministère public – Maintien à disposition de la justice – Exercice des droits

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-19.021

1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-15.197

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision – Information immédiate du procureur de la République – Obligation – Violation – Sanction – Nullité d'ordre public de la procédure

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-15.197

1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-19.234

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Consultation des fichiers biométriques – Habilitation du fonctionnement – Contestation – Constatations nécessaires

Voir l'arrêt 1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-19.234

1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-50.013

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Contrôle d'identité préalable au placement en rétention – Contrôle sur réquisitions du procureur de la République – Office du juge – Appréciation de l'effectivité du lien entre les infractions, les lieux et périodes visées

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-50.013

1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-50.013

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Contrôle d'identité préalable au placement en rétention – Contrôle sur réquisitions du procureur de la République – Validité – Conditions – Lien entre les infractions, les lieux et périodes visées – Mention du lien dans les réquisitions – Nécessité (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-50.013

1re Civ., 24 juin 2020, n° 18-22.543

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention – Assistance d'un interprète – Intermédiaire de moyens de télécommunication – Nécessité – Caractérisation – Office du juge

Voir l'arrêt 1re Civ., 24 juin 2020, n° 18-22.543

1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-25.107

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Droits de l'étranger placé en rétention – Exercice – Effectivité – Assistance d'un avocat – Désignation d'un avocat choisi – Refus par l'officier de police judiciaire d'informer l'avocat choisi – Effets – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-25.107

1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-25.107

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention – Caractérisation – Refus d'informer l'avocat désigné

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-25.107

1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-23.877

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Requête – Office du juge judiciaire – Etendue – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-23.877

1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-23.877

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Décision du juge judiciaire – Motivation – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-23.877

1re Civ., 17 octobre 2019, n° 19-50.002

ETRANGER - Expulsion – Maintien en rétention – Saisine du juge – Exécution de la mesure d'éloignement – Diligences du préfet – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 octobre 2019, n° 19-50.002

1re Civ., 17 octobre 2019, n° 18-24.043

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision de placement – Régularité – Contestation – Saisine du juge des libertés et de la détention par l'étranger – Absence de décision au terme du délai légal – Appel – Recevabilité (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 octobre 2019, n° 18-24.043

1re Civ., 17 octobre 2019, n° 19-50.002

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration nécessaires au départ de l'étranger – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 17 octobre 2019, n° 19-50.002

1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.741

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Notification du placement en rétention – Intervention dès la fin d'un contrôle d'identité sans placement en retenue de l'étranger – Exclusion – Cas – Mesure d'enquête nécessaire – Définition – Audition préalable à la décision d'éloignement justifiant la rétention

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.741

1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.297

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration pour le départ de l'étranger – Demandeur d'asile – Durée de la rétention – Temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et à l'exécution d'une décision de transfert – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.297

1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.359

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Effet dévolutif – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.359

1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548

ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier – Placement en garde à vue – Régularité – Êxclusion – Cas – Garde à vue fondée sur la seule entrée sur le territoire d'un ressortissant de pays tiers pour lequel la procédure de retour n'a pas encore été menée à son terme

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548

1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548

ETRANGER - Entrée ou séjour irrégulier – Règlement (UE) 2016/339 du 9 mars 2016 – Article 25 – Rétablissement d'un contrôle aux frontières intérieures – Directive 2008/115 du 16 décembre 2008 – Application – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548

1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548

ETRANGER - Contrôles – Règlement (UE) 2016/339 du 9 mars 2016 – Article 25 – Rétablissement d'un contrôle à une frontière intérieure – Effets – Modification de la nature intérieure de la frontière (non)

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 juin 2019, n° 16-22.548

1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-16.802

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration nécessaires au départ de l'étranger – Caractérisation – Exclusion – Cas – Fait pour l'administration de procéder à des saisines de ses propres services

Voir l'arrêt 1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-16.802

1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.989

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration nécessaires au départ de l'étranger – Définition – Cas – Notification de l'arrêté de placement en rétention au tribunal administratif – Office du juge des libertés et de la détention – Détermination

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.989

1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.989

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Décision – Recours en annulation – Placement en rétention administrative – Obligations de l'administration – Information du juge administratif – Modalités – Notification de l'arrêté de placement en rétention – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 29 mai 2019, n° 18-13.989

1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-19.276

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Contrôle d'identité préalable au placement en rétention – Droits de l'étranger placé en rétention – Exercice – Cas – Juge des libertés statuant pour la première fois sur la prolongation – Exception tirée de l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention – Recours contre la décision de placement en rétention – Nécessité

Voir l'arrêt 1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-19.276

1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-14.085

ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision de placement – Régularité – Contestation – Saisine du juge des libertés et de la détention par l'étranger – Garanties effectives de représentation de l'étranger – Examen par le préfet – Contrôle du juge – Motifs impropres à caractériser l'insuffisance de l'examen – Applications diverses

Voir l'arrêt 1re Civ., 6 mars 2019, n° 18-14.085

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