Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.004
ETRANGER - Entrée et séjour – Carte de résident – Expiration – Activité professionnelle – Exercice – Possibilité – Conditions – Demande de renouvellement – Délai de deux mois précédant l'expiration du titre de séjour – Portée
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-15.511
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Saisine du juge – Etranger faisant l'objet d'une mesure de protection juridique – Information de la personne chargée de cette mesure – Obligation – Cas – Connaissance de la mesure par l'autorité administrative
1re Civ., 15 novembre 2023, n° 22-15.511
ETRANGER - Expulsion – Maintien en rétention – Saisine du juge – Etranger faisant l'objet d'une mesure de protection juridique – Information de la personne chargée de cette mesure – Obligation – Cas – Connaissance de la mesure par l'autorité administrative
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.742
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Requête et pièces justificatives – Transfert entre centres de rétention – Production du registre actualisé du centre de rétention – Nécessité – Sanction – Irrecevabilité
1re Civ., 18 octobre 2023, n° 22-18.742
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Requête du préfet – Recevabilité – Conditions – Registre actualisé du centre de rétention – Cas – Transfert entre centres de rétention
1re Civ., 14 juin 2023, n° 22-16.198
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Interpellation déloyale de l'étranger au regard de l'objet de sa convocation
1re Civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147
ETRANGER - Documents d'identité et d'état civil – Dispense de légalisation – Exclusion – Protection subsidiaire
1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-24.895
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Assignation à résidence – Exclusion – Obligation de quitter le territoire – Mesure non exécutée
1re Civ., 8 mars 2023, n° 21-24.895
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Assignation à résidence – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 14 septembre 2022, n° 21-13.462
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Obstruction volontaire à l'éloignement – Cas – Refus de se soumettre à un test PCR
1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-22.889
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Obligation de quitter le territoire français – Exécution d'office – Conditions – Recours devant le tribunal administratif – Effets – Détermination – Portée
1re Civ., 15 juin 2022, n° 21-20.325
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention – Appel – Recevabilité – Condition – Motivation de la déclaration d'appel – Exclusion – Pertinence
1re Civ., 15 juin 2022, n° 20-22.889
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Obligation de quitter le territoire français – Exécution d'office – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 16 mars 2022, n° 21-10.029
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Assignation à résidence – Exécution de la mesure d'éloignement – Intervention au domicile de l'étranger – Autorisation préalable du juge des libertés et de la détention – Nécessité
1re Civ., 9 février 2022, n° 19-15.655, n° 20-11.572, n° 20-11.573, n° 20-11.574, n° 20-11.575, n° 20-11.576, n° 20-11.577, n° 20-11.578, n° 20-11.579, n° 20-11.580 et suivants
ETRANGER - Entrée en France – Maintien en zone d'attente – Zone d'attente – Appréciation de la légalité par le juge judiciaire – Exclusion
1re Civ., 9 février 2022, n° 19-15.655, n° 20-11.572, n° 20-11.573, n° 20-11.574, n° 20-11.575, n° 20-11.576, n° 20-11.577, n° 20-11.578, n° 20-11.579, n° 20-11.580 et suivants
ETRANGER - Entrée en France – Maintien en zone d'attente – Droits de l'étranger maintenu en zone d'attente – Interprétariat – Modalités
1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-50.027
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Effet dévolutif – Etendue – Arrêté d'assignation à résidence – Portée
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-17.139
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Exclusion – Obligation de quitter le territoire – Mesure non exécutée
1re Civ., 17 novembre 2021, n° 20-17.139
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 13 octobre 2021, n° 20-12.449
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Ordonnance du juge des libertés et de la détention – Appel – Procédure – Assistance d'un avocat lors de l'audience – Obstacle insurmontable – Caractérisation
1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-17.036
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Droits de l'étranger placé en rétention – Notification – Notification des droits en garde à vue – Retard – Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention – Cas
1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-17.036
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention – Notification – Notification des droits en garde à vue – Assistance d'un interprète – Nécessité
1re Civ., 29 septembre 2021, n° 20-17.036
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention – Caractérisation – Garde à vue – Droit de la personne gardée à vue – Notification – Condition – Portée
1re Civ., 23 juin 2021, n° 20-15.056
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention – Cas – Obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement – Condition de bref délai – Office du juge – Détermination – Portée
1re Civ., 23 juin 2021, n° 20-17.041
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Obstruction volontaire à l'éloignement – Exclusion – Cas – Refus d'embarquement antérieurement au délai de 15 jours de l'article L. 552-7, alinéa 5, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018
1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-22.678
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Nullité de la procédure judiciaire préalable – Exclusion – Applications diverses
1re Civ., 23 juin 2021, n° 19-22.678
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nouveaux motifs du placement en garde à vue – Défaut d'information du procureur de la République – Atteinte aux droits de l'étranger – Nécessité – Portée
1re Civ., 12 mai 2021, n° 19-24.305
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration pour le départ de l'étranger – Exclusion – Remise d'un dossier de demande d'asile
1re Civ., 14 avril 2021, n° 19-21.037
ETRANGER - Entrée en France – Maintien en zone d'attente – Saisine du juge – Circonstances justifiant une nouvelle prolongation – Appréciation souveraine
1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-24.694
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Nouvelle prolongation – Conditions – Transfert de l'étranger dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 – Diligences accomplies par l'administration et les obstacles ayant empêché le transfert de l'étranger – Recherche nécessaire
1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-24.694
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration pour le départ de l'étranger – Demandeur d'asile – Transfert de l'étranger dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 – Office du juge – Etendue – Détermination – Portée
1re Civ., 17 mars 2021, n° 19-22.083
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision – Information immédiate du procureur de la République – Obligation – Violation – Sanction – Nullité d'ordre public de la procédure
1re Civ., 13 janvier 2021, n° 19-22.721
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision de placement – Régularité – Critères – Risque non négligeable de fuite – Caractérisation – Retour de l'étranger sur le territoire français après transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-20.966
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Nullité de la procédure judiciaire préalable – Exclusion – Applications diverses – Contrôle de la régularité d'une procédure d'expulsion d'un local d'habitation
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-20.772
ETRANGER - Contrôles – Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 8271-6-1 du code du travail – Conditions – Consentement préalable des intéressés
1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-19.021
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Appel du ministère public – Maintien à disposition de la justice – Exercice des droits
1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-15.197
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision – Information immédiate du procureur de la République – Obligation – Violation – Sanction – Nullité d'ordre public de la procédure
1re Civ., 14 octobre 2020, n° 19-19.234
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Consultation des fichiers biométriques – Habilitation du fonctionnement – Contestation – Constatations nécessaires
1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-50.013
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Contrôle d'identité préalable au placement en rétention – Contrôle sur réquisitions du procureur de la République – Office du juge – Appréciation de l'effectivité du lien entre les infractions, les lieux et périodes visées
1re Civ., 2 septembre 2020, n° 19-50.013
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Contrôle d'identité préalable au placement en rétention – Contrôle sur réquisitions du procureur de la République – Validité – Conditions – Lien entre les infractions, les lieux et périodes visées – Mention du lien dans les réquisitions – Nécessité (non)
1re Civ., 24 juin 2020, n° 18-22.543
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention – Assistance d'un interprète – Intermédiaire de moyens de télécommunication – Nécessité – Caractérisation – Office du juge
1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-25.107
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Droits de l'étranger placé en rétention – Exercice – Effectivité – Assistance d'un avocat – Désignation d'un avocat choisi – Refus par l'officier de police judiciaire d'informer l'avocat choisi – Effets – Détermination
1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-25.107
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Procédure – Nullité – Cas – Atteinte aux droits de l'étranger placé en rétention – Caractérisation – Refus d'informer l'avocat désigné
1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-23.877
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Requête – Office du juge judiciaire – Etendue – Détermination
1re Civ., 20 novembre 2019, n° 18-23.877
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Prolongation de la rétention – Décision du juge judiciaire – Motivation – Nécessité – Portée
1re Civ., 17 octobre 2019, n° 19-50.002
ETRANGER - Expulsion – Maintien en rétention – Saisine du juge – Exécution de la mesure d'éloignement – Diligences du préfet – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
1re Civ., 17 octobre 2019, n° 18-24.043
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Décision de placement – Régularité – Contestation – Saisine du juge des libertés et de la détention par l'étranger – Absence de décision au terme du délai légal – Appel – Recevabilité (non)
1re Civ., 17 octobre 2019, n° 19-50.002
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration nécessaires au départ de l'étranger – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-18.741
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Placement en rétention – Notification du placement en rétention – Intervention dès la fin d'un contrôle d'identité sans placement en retenue de l'étranger – Exclusion – Cas – Mesure d'enquête nécessaire – Définition – Audition préalable à la décision d'éloignement justifiant la rétention
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.297
ETRANGER - Mesures d'éloignement – Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire – Fin de la rétention – Diligences de l'administration pour le départ de l'étranger – Demandeur d'asile – Durée de la rétention – Temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et à l'exécution d'une décision de transfert – Applications diverses