Index des arrêts des chambres civiles
31 résultat(s) - 1 page(s)
1re Civ., 17 mai 2023, n° 22-10.670
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) – Force probante – Limite – Preuve contraire
1re Civ., 5 avril 2023, n° 21-15.196
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Transcription – Transcription du mariage sur les registres français de l'état civil – Opposition – Demande de mainlevée – Tribunal judiciaire saisi – Délai pour statuer – Détermination
1re Civ., 5 avril 2023, n° 21-15.196
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Transcription – Transcription du mariage sur les registres français de l'état civil – Opposition – Demande de mainlevée – Cour d'appel saisie – Délai pour statuer – Détermination
1re Civ., 5 avril 2023, n° 21-15.196
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Transcription – Transcription du mariage sur les registres français de l'état civil – Opposition – Demande de mainlevée – Tribunal judiciaire ou cour d'appel saisis – Délai pour statuer – Non-respect – Sanction – Défaut
1re Civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes établis par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) – Force probante – Limite – Preuve contraire
1re Civ., 15 mars 2023, n° 22-18.147
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Force probante – Légalisation – Nécessité – Cas – Protection subsidiaire
1re Civ., 3 novembre 2021, n° 20-50.005
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Exécution en France – Conditions
1re Civ., 3 novembre 2021, n° 20-50.005
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Force probante – Obligation de vérification par le juge – Régularité internationale
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-50.043
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Cas – Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui – Conditions – Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil
1re Civ., 4 novembre 2020, n° 19-18.280
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Force probante – Acte irrégulier – Constatation – Applications diverses
1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte de naissance – Mentions – Mention du « parent biologique » – Possibilité (non)
Voir l'arrêt 1re Civ., 16 septembre 2020, n° 18-50.080, n° 19-11.251
1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-11.374
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Force probante – Légalisation – Exclusion – Cas – Convention internationale – Convention de La Haye du 5 octobre 1961 – Apposition de l'apostille – Contrôle <i>a posteriori</i> – Simple faculté
1re Civ., 18 mars 2020, n° 18-15.368
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Cas – Parent d'inention dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation – Conditions – Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil
1re Civ., 21 novembre 2019, n° 19-17.726
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Force probante – Applications diverses – Passeport authentique – Document d'identité valable permettant d'établir la minorité
Ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Refus – Cas – Naissance d'un enfant à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui – Transcription en ce qui concerne le père biologique – Convention européenne des droits de l'homme – Article 8 – Compatibilité (non)
Ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Cas – Naissance d'un enfant à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui – Applications diverses – Contentieux qui perdure depuis plus de quinze ans – Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l'enfant
Ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Refus – Cas – Naissance d'un enfant à l'étranger dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui – Reconnaissance de la filiation à l'égard de la mère d'intention mentionnée dans l'acte étranger – Convention européenne des droits de l'homme – Article 8 – Compatibilité – Condition
1re Civ., 19 septembre 2019, n° 18-20.782
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Force probante – Régularité formelle – Appréciation au regard des conditions posées par la loi étrangère
1re Civ., 13 juin 2019, n° 18-50.055
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Force probante – Légalisation – Exclusion – Cas – Convention internationale – Convention de La Haye du 5 octobre 1961 – Apposition de l'apostille – Nécessité – Portée
1re Civ., 15 mai 2019, n° 18-18.111
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Jugement supplétif – Conditions – Preuve de l'existence de l'événement – Appréciation souveraine
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Demande – Cas – Parent d'intention dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Demande – Cas – Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur la maternité d'intention – Portée
Voir l'arrêt 1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-11.815, n° 18-50.006
1re Civ., 20 mars 2019, n° 18-50.005
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Actes dressés à l'étranger – Transcription – Cas – Acte dressé en exécution d'un jugement étranger – Jugement marocain ayant constaté la naissance et ordonné la transcription – <i>Exequatur</i> – Office du juge – Limite
Ass. plén., 5 octobre 2018, n° 12-30.138
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Cas – Faits déclarés correspondant à la réalité – Désignation de l'homme avant reconnu l'enfant et de la femme en ayant accouché – Convention de gestation pour autrui – Portée
Ass. plén., 5 octobre 2018, n° 10-19.053
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Refus – Cas – Mère d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui – Demande d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme
Ass. plén., 5 octobre 2018, n° 12-30.138
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte de naissance dressé à l'étranger – Transcription – Conditions – Conformité aux lois françaises – Cas – Défaut de contestation de la régularité formelle et de la conformité à la réalité des énonciations de l'acte
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-50.028
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Refus – Cas – Acte irrégulier ou falsifié – Vérification par les autorités consulaires françaises – Conditions – Détermination – Portée
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Cas – Parent d'inention dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation – Conditions – Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil
Voir l'arrêt 1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-14.751, n° 18-50.007
1re Civ., 8 juillet 2020, n° 19-15.088
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Force probante – Obligation de vérification par le juge – Transcription antérieure sur les registres de l'état civil – Absence d'influence
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-11.815
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Cas – Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui – Conditions – Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil
1re Civ., 18 décembre 2019, n° 18-12.327
ETAT CIVIL - Acte de l'état civil – Acte dressé à l'étranger – Transcription – Cas – Parent d'intention dans le cadre d'une convention de gestation pour autrui – Conditions – Acte de naissance étranger probant au sens de l'article 47 du code civil