Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 13 avril 2023, n° 18-20.915
ETAT - Etat étranger – Immunité d'exécution – Exclusion – Renonciation expresse de l'Etat – Cas – Créances fiscales
1re Civ., 18 janvier 2023, n° 21-20.029
ETAT - Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Faute lourde – Exclusion – Cas – Précautions adaptées
1re Civ., 14 septembre 2022, n° 21-19.650
ETAT - Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Domaine d'application – Exclusion – Faute d'un collaborateur occasionnel du service public
1re Civ., 3 novembre 2021, n° 19-25.404
ETAT - Etat étranger – Immunité d'exécution – Exclusion – Affectation du bien saisi à une activité économique ou commerciale relevant du droit privé – Nature du bien – Recherche suffisante
1re Civ., 3 novembre 2021, n° 19-25.404
ETAT - Etat étranger – Immunité d'exécution – Exclusion – Mesure d'exécution forcée en vertu d'un jugement ou d'une sentence arbitrale – Conditions – Affectation du bien saisi à une activité économique ou commerciale relevant du droit privé – Lien avec l'entité contre laquelle la procédure est intentée
1re Civ., 3 mars 2021, n° 19-22.855
ETAT - Etat étranger – Immunité de juridiction – Bénéfice – Conditions – Litige relatif à un acte participant par sa nature et sa finalité à l'exercice de la souveraineté de l'Etat étranger – Portée
1re Civ., 3 février 2021, n° 19-10.669
ETAT - Etat étranger – Immunité d'exécution – Immunité diplomatique d'exécution – Condition – Fonds affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l'Etat accréditaire – Preuve – Présomption simple
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.517
ETAT - Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Activité juridictionnelle – Conditions – Faute lourde ou déni de justice – Cas – Violation du droit de l'Union européenne – Conditions – Exercice des voies de recours
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.517
ETAT - Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Activité juridictionnelle – Conditions – Faute lourde ou déni de justice – Définition
1re Civ., 18 novembre 2020, n° 19-19.517
ETAT - Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Moyen critiquant une décision juridictionnelle – Moyen inopérant
3e Civ., 12 novembre 2020, n° 18-19.077
ETAT - Représentation en justice – Préfet du département – Compétence exclusive – Cas – Instance intéressant le domaine militaire
1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-17.970
ETAT - Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Dommage – Victimes – Définition
1re Civ., 13 mai 2020, n° 19-17.970
ETAT - Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Service public – Usager – Définition – Exclusion – Usager ne formulant pas de critiquess à l'occasion d'une ou plusieurs affaires déterminées
Soc., 27 novembre 2019, n° 18-13.790
ETAT - Etat étranger – Immunité de juridiction – Bénéfice – Cas – Contrat de travail – Licenciement ou résiliation – Risque d'interférence avec les intérêts de l'Etat en matière de sécurité – Détermination – Portée
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
ETAT - Responsabilité – Responsabilité pour faute délictuelle – Action en responsabilité – Prescription – Délai – Détermination
1re Civ., 17 avril 2019, n° 18-13.894
ETAT - Responsabilité – Responsabilité pour faute délictuelle – Action en responsabilité – Prescription – Suspension – Impossibilité d'agir – Preuve – Nécessité
2e Civ., 22 novembre 2018, n° 17-26.346
ETAT - Action civile – Préjudice – Réparation – Victime agent de l'Etat – Dommage imputable à un autre agent de l'Etat – Prestations versées par un établissement public hospitalier tiers responsable en qualité de tiers payeur – Recours subrogatoire envers son propre assureur – Recevabilité
1re Civ., 5 septembre 2018, n° 17-23.147
ETAT - Responsabilité – Fonctionnement défectueux du service de la justice – Prescription – Concurrence d'une procédure civile et d'une procédure pénale – Différence d'objet des actions – Point de départ de la prescription – Fait générateur du dommage qui est propre à chaque procédure
Soc., 1 juillet 2020, n° 18-24.643
ETAT - Etat étranger – Immunité de juridiction – Bénéfice – Conditions – Litige relatif à des fonctions particulières dans l'exercice de la puissance publique – Portée
1re Civ., 7 juillet 2021, n° 20-15.994
ETAT - Etat étranger – Immunité d'exécution – Vente forcée – Logement du personnel diplomatique – Résidence officielle de l'ambassadeur – Portée