Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 14 novembre 2019, n° 18-15.871
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Vente de gré à gré – Ordonnance autorisant la cession – Rétractation du consentement de l'auteur de l'offre – Possibilité (non)
Com., 23 octobre 2019, n° 18-15.280
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Mandat légal de représentation – Liquidateur – Secret professionnel du notaire – Inopposabilité – Applications diverses
Com., 23 octobre 2019, n° 18-17.926
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Appel – Jugement rejetant un plan de redressement et arrêtant un plan de cession – Recevabilité – Condition
Com., 23 octobre 2019, n° 18-10.700
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Interruption des instances en cours – Péremption d'instance – Interruption – Diligences nécessaires à la reprise régulière de l'instance – Exclusion – Cas – Lettre visant à transmettre des pièces au mandataire de l'instance
Com., 23 octobre 2019, n° 18-19.952
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée – Déclaration d'affectation – Patrimoine affecté – Erreur sur la désignation du débiteur dans le jugement d'ouverture – Capacité à agir du liquidateur – Portée
Com., 23 octobre 2019, n° 18-17.926
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Plan de cession de l'entreprise – Jugement arrêtant ou rejetant le plan – Arrêt déclarant irrecevable l'appel contre le jugement rejetant le plan de redressement et arrêtant le plan de cession – Recevabilité du pourvoi du débiteur
Com., 23 octobre 2019, n° 18-12.181
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Faillite et interdictions – Faillite personnelle – Prononcé – Conditions – Fait antérieur au jugement de l'ouverture de la procédure collective
Com., 23 octobre 2019, n° 18-12.181
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Date d'effet – Détermination – portée
Com., 23 octobre 2019, n° 18-14.823
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en justice – Action en résolution d'un contrat de bail d'habitation – Effets – Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d'ouverture
Com., 23 octobre 2019, n° 18-19.952
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Entrepreneur individuel à responsabilité limitée – Déclaration d'affectation – Patrimoine affecté – Eléments du patrimoine visés – Jugement d'ouverture – Mention – Défaut – Portée
Com., 23 octobre 2019, n° 18-21.125
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Appel – Appel contre un jugement arrêtant le plan de cession – Débiteur – Nécessité de justifier d'un intérêt personnel
Com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrat en cours – Bail commercial – Résiliation à l'initiative du bailleur – Causes postérieures au jugement d'ouverture – Défaut de paiement des loyers – Action devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation de plein droit du bail – Commandement de payer – Nécessité (non)
Com., 9 octobre 2019, n° 18-12.162, n° 18-12.592
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Droit propre du débiteur – Applications diverses – Exclusion – Transaction fixant le montant de la dette d'un tiers envers le débiteur – Ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger – Recours du représentant légal d'une société en liquidation judiciaire – Irrecevabilité
Voir l'arrêt Com., 9 octobre 2019, n° 18-12.162, n° 18-12.592
Com., 9 octobre 2019, n° 18-17.730
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Vérification des créances – Autorité de la chose jugée – Exclusion – Juge de droit commun – Demande en paiement formée ultérieurement par le débiteur
Com., 9 octobre 2019, n° 18-12.162, n° 18-12.592
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Recouvrement des créances – Monopole – Portée
Voir l'arrêt Com., 9 octobre 2019, n° 18-12.162, n° 18-12.592
Com., 25 septembre 2019, n° 18-15.655
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation – Echec de l'accord de conciliation – Effets – Caducité des nouvelles sûretés
Com., 25 septembre 2019, n° 18-16.178
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers bénéficiant d'une sûreté – Nantissement de compte – Saisie conservatoire – Attribution judiciaire au profit du créancier nanti – Absence de conversion des saisies conservatoires avant l'ouverture de la procédure collective – Sommes figurant au crédit d'un compte nanti – Affectation sur un compte spécial – Absence d'influence
Com., 11 septembre 2019, n° 18-11.401
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrats en cours – Contrats interdépendants – Contrat de location financière – Caducité – Contrat de maintenance – Résiliation – Ordonnance du juge-commissaire – Opposabilité
Com., 26 juin 2019, n° 17-31.236
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Conditions – Fraude du débiteur – Déclaration de la créance – Nécessité (non)
Com., 26 juin 2019, n° 17-31.236
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Conditions – Fraude du débiteur – Intention de nuire au créancier – Nécessité (non)
Com., 26 juin 2019, n° 17-27.498
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Conversion du redressement en liquidation – Procédure – Convocation du débiteur – Nécessité – Portée
Com., 13 juin 2019, n° 17-24.587
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Créance née d'une prestation compensatoire – Portée
Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation – Informations relatives à une procédure de conciliation – Diffusion par un journaliste ou un organe de presse – Liberté d'expression – Restriction – Imprévisibilité (non)
Com., 13 juin 2019, n° 17-24.587
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Domaine d'application – Créance née d'une prestation compensatoire – Faculté
Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation ou de mandat <i>ad hoc</i> – Débat d'intérêt général – Exception – Faute – Publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article L. 611-15 du code de commerce
Com., 13 juin 2019, n° 18-10.688
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation – Devoir de confidentialité – Contenu des négociations et de leur avancée – Informations précises et chiffrées – Absence d'information du public sur une question d'intérêt général
Soc., 12 juin 2019, n° 17-26.197
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Période suspecte – Action en nullité – Représentation de l'intérêt collectif des créanciers
Soc., 12 juin 2019, n° 17-26.197
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Etendue – Nullité des actes de la période suspecte – Transaction – Action en nullité
Soc., 12 juin 2019, n° 17-26.197
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Nullité des actes de la période suspecte – Action en nullité – Action exercée par le liquidateur judiciaire – Tribunal compétent – Tribunal de la procédure collective – Fondement – Action exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers – Portée
Com., 12 juin 2019, n° 17-25.753
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Créance – Admission – Créance fiscale – Titres exécutoires émis ou notifiés postérieurement ou jugement d'ouverture
Com., 29 mai 2019, n° 18-14.911
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Mandataire judiciaire – Discussion d'une créance – Possibilité d'exprimer un avis différent devant le juge-commissaire et de relever appel des décisions rendues en matière d'admission des créances
Com., 29 mai 2019, n° 18-14.911
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Vérification par le mandataire judiciaire – Discussion d'une créance – Cas – Contestation – Créance réciproque (non)
Com., 29 mai 2019, n° 16-26.989
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Cas – Action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent – Convention homologuée lors du divorce – Action exercée par l'ex-conjoint visant à être relevé et garanti des sommes pouvant être mis à sa charge
Com., 15 mai 2019, n° 17-23.753
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Vente de gré à gré – Conditions – Existence d'une ou plusieurs offres d'achat préalables
Com., 15 mai 2019, n° 15-17.435
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Eléments incorporels – Cession de gré à gré – Autorisation du juge-commissaire – Ordonnance passée en force de chose jugée – Applications diverses – Obligations nées de contrats transférés comme accessoires du fonds de commerce
Com., 15 mai 2019, n° 18-12.441
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Pourvoi en cassation – Qualité pour l'exercer – Liquidateur désigné dans la seconde procédure collective (non)
Com., 7 mai 2019, n° 17-21.047
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Détection par le président du tribunal de commerce – Injonction de déposer les comptes annuels – Inexécution – Ordonnance liquidant l'astreinte – Condamnation à titre personnel du représentant légal de la personne morale
Com., 17 avril 2019, n° 18-11.743
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Action en responsabilité pour insuffisance d'actif – Liquidateur judiciaire – Qualité à agir – Société soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Absence d'influence
Com., 17 avril 2019, n° 17-27.058
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Procédure – Créancier titulaire d'une sûreté publiée – Avertissement personnel – Destinataire – Société absorbante n'ayant pas fait procéder à la mise à jour de l'inscription hypothécaire – Exclusion
Com., 17 avril 2019, n° 17-18.688
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Action exclusivement attachée à la personne du débiteur – Applications diverses – Action en réparation de préjudices corporels
Com., 17 avril 2019, n° 18-11.743
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Procédure – Liquidateur judiciaire – Qualité à agir – Société soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Com., 17 avril 2019, n° 18-11.766
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Domaine d'application – Passif du syndic – Créance de restitution du syndicat des copropriétaires – Syndicat des copropriétaires – Garantie financière
Com., 17 avril 2019, n° 17-15.960
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Arrêt des procédures d'exécution – Domaine d'application – Saisie immobilière – Procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le redressement judiciaire du débiteur – Portée – Caducité de la procédure
Com., 3 avril 2019, n° 17-28.359
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Report de la date de cessation des paiements – Fixation à une date postérieure à la date de report sollicitée et antérieure à celle fixée à titre provisoire – Etendue du pouvoir d'appréciation du juge
Com., 3 avril 2019, n° 17-27.529
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Instance en cours – Interruption – Exclusion – Jugement d'ouverture postérieur à l'ouverture des débats
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.247
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Revendication – Action en revendication – Délai de forclusion – Sanction – Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective – Absence de transfert du bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur
Com., 3 avril 2019, n° 17-28.463
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créanciers du débiteur – Compensation – Dettes connexes nées d'un même contrat – Office du juge – Admission de la créance – Preuve – Nécessité (non)
Com., 3 avril 2019, n° 18-10.645
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Arrêt des procédures d'exécution – Domaine d'application – Infraction pénale – Date de naissance de la créance indemnitaire de la partie civile – Détermination
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.247
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Revendication – Action en revendication – Absence de revendication dans le délai légal – Sanction – Inopposabilité du droit de propriété à la procédure collective – Absence de transfert du bien non revendiqué dans le patrimoine du débiteur
Com., 3 avril 2019, n° 18-11.281
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers bénéficiant d'une sûreté – Egalité des créanciers – Créance antérieure – Gage-espèces consenti après le jugement d'ouverture – Compensation (non)