Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 7 octobre 2020, n° 19-10.685
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrat en cours – Bail d'habitation – Résiliation – Conditions – Détermination
Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.755
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Arrêt des procédures d'exécution – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Fusion-absorption – Créancier titulaire sur la société absorbée d'une créance antérieure à cette opération – Décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable
Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.388
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrat en cours – Bail d'habitation – Résiliation – Conditions – Détermination
Com., 7 octobre 2020, n° 19-12.996
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Créanciers postérieurs – Régime de faveur – Domaine d'application – Créance née régulièrement – Cas – Créance d'honoraires de l'avocat du débiteur assistant celui-ci dans l'exercice de ses droits propres
Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.422
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent – Demande d'annulation ou de résolution du contrat de vente
Com., 7 octobre 2020, n° 19-14.807
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Poursuite de l'activité – Continuation des contrats en cours – Régime des baux des locaux professionnels – Exécution ou inexécution fautive du bail – Administrateur ayant reçu une mission de surveillance – Responsabilité (non)
Com., 23 septembre 2020, n° 18-26.280
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Plan de cession de l'entreprise – Jugement arrêtant ou rejetant le plan – Arrêt sur appel du cocontractant cédé – Qualité pour se pourvoir – Détermination
Com., 23 septembre 2020, n° 19-12.542
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Rupture abusive de crédits
Com., 23 septembre 2020, n° 18-23.221
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Rupture abusive de crédits
Com., 23 septembre 2020, n° 19-15.122
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Séquestre conventionnel – Procédure ouverte à l'encontre du dépositaire – Réclamation de la chose remise – Concours avec les créanciers (non)
Com., 9 septembre 2020, n° 18-26.824
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Appel – Jugement prononçant la liquidation judiciaire – Conditions – Dénonciation de l'assignation au procureur général (non)
Com., 9 septembre 2020, n° 18-25.365
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Interruption des instances en cours – Sanction du jugement obtenu postérieurement – Détermination
Com., 9 septembre 2020, n° 19-10.206
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Déclaration des créances – Défaut – Demande tendant à ce qu'il soit statué par anticipation sur le principe et le montant d'une créance – Défaut d'intérêt du créancier
Com., 9 septembre 2020, n° 19-10.206
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Créancier n'ayant pas déclaré sa créance – Prescription – Suspension
Com., 24 juin 2020, n° 19-14.098
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Détection par le président du tribunal de commerce – Injonction de déposer les comptes annuels – Associé unique – Droit à la protection des données à caractère personnel – Atteinte proportionnée
Com., 17 juin 2020, n° 19-13.153
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers – Portée – Créance – Admission (non)
Com., 17 juin 2020, n° 18-22.747
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible – Actif disponible – Caractérisation – Conditions – Détermination
Com., 17 juin 2020, n° 19-10.464
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Ouverture – Demande d'ouverture – Caractère exclusif – Exception – Cas – Demande de remboursement de frais hors dépens
Com., 17 juin 2020, n° 18-25.262
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Tierce opposition – Jugement de report de la date de cessation des paiements – Publication au BODACC – Délai imparti pour l'exercer – Point de départ – Détermination
Com., 17 juin 2020, n° 19-10.341
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution
Com., 17 juin 2020, n° 19-10.341
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Faillite et interdictions – Interdiction de gérer – Cas – Omission de demander l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire – Conditions – Omission en connaissance de cause
Com., 17 juin 2020, n° 18-11.737
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Cas – Cas commun – Omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal – Insuffisance d'actif née postérieurement à l'expiration du délai légal
Com., 11 mars 2020, n° 18-22.960, n° 18-22.962
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Ouverture – Société relevant du champ d'application de l'article L. 721-8, 1°, du code de commerce – Action en extension – Compétence – Tribunal ayant ouvert la procédure initiale
Com., 11 mars 2020, n° 18-23.586
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Décision du juge-commissaire – Incompétence – Office du juge – Admission ou rejet de la créance
Com., 26 février 2020, n° 18-18.680
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Exécution du plan – Résolution – Cas – Ouverture d'une procédure collective – Demande de résolution du plan pour cessation des paiements – Recevabilité – Conditions – Créance certaine, liquide et exigible
Com., 26 février 2020, n° 18-21.575
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Cession par adjudication – Autorisation – Ordonnance du juge-commissaire – Notification au domicile élu d'un créancier hypothécaire – Domicile inscrit dans l'inscription
Com., 26 février 2020, n° 18-19.737
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Adoption – Approbation par l'assemblée des obligataires – Droit de contestation – Limite
Com., 26 février 2020, n° 18-18.283
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Changement de capacité (non) – Instance en cours – Interruption – Exclusion – Cas – Infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire
Com., 26 février 2020, n° 18-18.283
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Instance en cours – Interruption – Causes – Changement de capacité – Exclusion – Cas – Infirmation d'un jugement ayant mis une partie en liquidation judiciaire
Com., 5 février 2020, n° 18-19.576
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Administrateur judiciaire – Pouvoirs – Actes nécessaires à la réalisation de la cession – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Périmètre de la cession
Com., 5 février 2020, n° 18-21.529
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Contrats en cours – Contrat poursuivi après l'ouverture de la procédure collective – Faculté du débiteur – Absence d'administrateur – Consultation – Défaut – Responsabilité du mandataire (non)
Com., 5 février 2020, n° 18-23.961
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Créanciers postérieurs – Régime de faveur – Domaine d'application – Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure – Exclusion – Cas
Com., 5 février 2020, n° 18-19.576
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Pourvoi en cassation – Arrêt annulant un jugement arrêtant le plan de cession – Jugement ayant ordonné le transfert de titres au mépris de leur inaliénabilité conventionnelle – Irrecevabilité du pourvoi formé par l'administrateur
Com., 5 février 2020, n° 18-22.569
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Conditions – Fraude du débiteur – Autorisation du tribunal de la procédure collective – Applications diverses – Juge saisi d'une instance en cours
Com., 5 février 2020, n° 18-21.529
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Mandataire judiciaire – Responsabilité – Décision de poursuivre les contrats en cours – Consultation du mandataire par le débiteur – Défaut – Portée
Com., 5 février 2020, n° 18-21.754
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Ordonnances du juge-commissaire – Admission au passif – Ordonnance du juge-commissaire ayant également relevé de forclusion – Appel direct – Irrecevabilité
Com., 22 janvier 2020, n° 18-21.647
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Contrats en cours – Interdiction de leur résiliation ou résolution du seul fait de l'ouverture du redressement – Domaine d'application – Nantissement du compte
Com., 22 janvier 2020, n° 18-19.526
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Irrégularité de la déclaration – Décision de rejet de la créance – Effets – Extinction de la créance
Soc., 22 janvier 2020, n° 17-25.744
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Effets à l'égard du débiteur – Action d'un créancier engagée avant le jugement d'ouverture – Poursuite de l'instance – Mis en cause – Qualité – Détermination – Portée
Com., 22 janvier 2020, n° 18-17.030
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Conditions – Faute de gestion – Faute antérieure à la liquidation judiciaire – Applications diverses – Fautes commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire ou pendant l'exécution du plan
Com., 8 janvier 2020, n° 18-15.027
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Dirigeants visés – Représentants permanents des dirigeants personnes morales – Conditions – Faute de gestion – Caractérision – Portée
Com., 8 janvier 2020, n° 18-23.991
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Faillite et interdictions – Interdiction de gérer – Exclusion – Cas – Membres du conseil de surveillance
Com., 8 janvier 2020, n° 18-20.270
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Meubles – Offre d'acquisition – Auteur – Dirigeant de fait – Interdiction – Applications diverses
Com., 8 janvier 2020, n° 18-22.606, n° 18-22.607, n° 18-22.608
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Vérification des créances – Diligences des créanciers – Défaut – Portée
Voir l'arrêt Com., 8 janvier 2020, n° 18-22.606, n° 18-22.607, n° 18-22.608
Com., 27 novembre 2019, n° 18-18.194
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Ouverture – Causes – Cessation des paiements – Report de la date – Délai d'un an pour agir – Expiration – Régularisation de la procédure – Impossibilité
Com., 27 novembre 2019, n° 18-19.861
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Priorité de paiement – Exclusion – Cas – Créance résultant d'une condamnation pour insuffisance d'actif – Portée
Com., 27 novembre 2019, n° 18-19.861
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Cas – Créance résultant d'une condamnation pour insuffisance d'actif – Saisie conservatoire – Conversion en saisie-attribution avant le jugement d'ouverture – Défaut – Portée
Com., 27 novembre 2019, n° 13-21.068
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt des poursuites individuelles – Arrêt des procédures d'exécution – Domaine d'application – Infraction pénale – Date de naissance de la créance indemnitaire de la partie civile – Détermination – Inscription d'hypothèque – Point de départ du délai de déclaration des créances – Report – Portée
Com., 14 novembre 2019, n° 18-20.408
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Apurement du passif – Remises ou délais accordés – Consultation des créanciers – Lettre de consultation – Conditions de forme – Non-respect – Sanction – Détermination – Portée
Com., 14 novembre 2019, n° 18-18.833
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Eléments incorporels – Bail – Cession – Offre d'acquisition – Contenu – Clause de substitution – Portée