Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 24 mai 2023, n° 21-16.004
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Créanciers postérieurs – Régime de faveur – Domaine d'application – Créance née des besoins de la vie courante du débiteur – Exclusion – Cas – Taxe foncière
Com., 24 mai 2023, n° 21-21.424
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Nullité des actes de la période suspecte – Nullité facultative – Exception – Paiement des effets de commerce et des chèques – Action en rapport – Domaine d'application – Chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)
Com., 24 mai 2023, n° 20-21.949
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Inventaire – Désignation d'un technicien – Possibilité
Com., 24 mai 2023, n° 21-22.398
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Action contre le débiteur – Instance en cours au moment du jugement d'ouverture – Décision – Voies de recours – Droit propre du débiteur
Com., 19 avril 2023, n° 21-20.655
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Eléments incorporels – Cession de gré à gré – Autorisation du juge-commissaire – Cession du droit au bail, seule ou incluse dans celle du fonds de commerce – Clauses restrictives de cession – Respect par le liquidateur – Conditions – Détermination
Com., 29 mars 2023, n° 21-20.452
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Décisions du juge-commissaire – Défaut de pouvoir juridictionnel – Applications diverses – Contestation fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation – Conditions – Contestation ne constituant pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation
Com., 29 mars 2023, n° 21-21.258
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Décision du juge-commissaire – Appel du débiteur – Contestation fondée sur un motif différent de celui soumis au juge-commissaire – Recevabilité
Com., 29 mars 2023, n° 21-21.005
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Actions contre les dirigeants sociaux en raison de leurs fautes personnelles
Com., 29 mars 2023, n° 21-20.452
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Pouvoirs du juge – Etendue – Détermination – Portée
Com., 8 mars 2023, n° 21-18.677
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Créanciers – Représentation – Intérêt collectif – Domaine d'application – Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers
Com., 8 mars 2023, n° 21-18.829
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Créanciers – Représentation – Liquidateur – Attributions – Action paulienne – Portée
Com., 8 mars 2023, n° 21-18.722
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Suspension de la procédure de saisie immobilière – Portée – Actes de procédure et juridictionnels afférents à cette procédure – Actes antérieurs au jugement d'ouverture – Maintien
Com., 8 mars 2023, n° 21-22.354
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Tribunal statuant sur la contestation – Pouvoirs du juge – Etendue – Examen de la contestation
Com., 8 mars 2023, n° 21-24.650
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Conditions – Faute de gestion – Conversion du redressement en liquidation judiciaire – Fautes de gestion antérieures au jugement d'ouverture de la procédure – Nécessité
Com., 8 mars 2023, n° 21-24.650
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Conditions – Faute de gestion – Office du juge – Condamnation du dirigeant – Faculté
Com., 8 mars 2023, n° 21-18.829
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Action paulienne – Exercice – Recevabilité – Applications diverses – Répartition des dividendes profitant exclusivement à certains créanciers
Com., 8 février 2023, n° 21-22.796
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Faillite et interdictions – Faillite personnelle – Prononcé – Prononcé postérieur à la clôture de la procédure – Possibilité
Com., 8 février 2023, n° 21-16.954
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Action en justice – Irrecevabilité – Action en responsabilité contre son avocat mandaté dans l'exercice d'un droit propre
Com., 8 février 2023, n° 21-14.189
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Tierce opposition – Qualité pour l'exercer – Associé – Conditions – Invocation de moyens propres – Applications diverses – Plan prévoyant la désignation d'un mandataire <i>ad hoc</i> – Exercice des droits de vote de l'associé – Réduction à zéro du capital social suivie d'une augmentation de ce capital
Com., 8 février 2023, n° 21-15.771
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Arrêt des poursuites individuelles – Règle d'ordre public international – <i>Exequatur</i> d'une sentence arbitrale internationale – Portée
Com., 8 février 2023, n° 21-14.189
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Voies de recours – Tierce opposition – Recevabilité – Conditions – Détermination
Com., 8 février 2023, n° 21-19.330
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Débiteur – Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire – Présomption de déclaration de la créance par le débiteur – Portée
Com., 8 février 2023, n° 21-17.763
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur – Prêt immobilier – Décision d'admission – Autorité relative de la chose jugée – Saisie immobilière – Audience d'orientation – Contestation portant sur le caractère abusif d'une clause du prêt – Pouvoirs du juge en matière de clauses abusives – Etendue
Com., 8 février 2023, n° 21-22.796
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Faillite et interdictions – Interdiction de gérer – Prononcé – Prononcé postérieur à la clôture de la procédure – Possibilité
Com., 18 janvier 2023, n° 21-15.576
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrat en cours – Bail commercial – Résiliation à l'initiative du bailleur – Causes postérieures au jugement d'ouverture – Défaut de paiement des loyers – Délai d'action – Point de départ – Applications diverses – Liquidation judiciaire ouverte sur résolution du plan – Date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire
Com., 18 janvier 2023, n° 21-15.576
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrat en cours – Bail commercial – Résiliation à l'initiative du bailleur – Action en résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs – Expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture – Appréciation – Moment – Date de la requête du bailleur
Com., 18 janvier 2023, n° 21-17.581
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Appel d'un jugement concernant son patrimoine – Fin de non-recevoir – Régularisation – Intervention du liquidateur dans le délai d'appel
Com., 18 janvier 2023, n° 21-21.748
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Ouverture – Qualité du débiteur – Professionnel ayant cessé son activité – Délai d'un an pour assigner le débiteur – Point de départ – Détermination – Date de radiation
Com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrats en cours – Résiliation – Créance résultant de la résiliation – Déclaration – Délai – Point de départ – Augmentation de deux mois – Exclusion
Com., 18 janvier 2023, n° 21-18.492
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Portée – Action patrimoniale dirigée contre le débiteur – Possibilité de conclure seul – Conditions – Action également dirigée contre l'administrateur – Sanction – Nullité des conclusions (non)
Com., 18 janvier 2023, n° 21-22.090
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Prescription de l'action – Computation – Dies a quo – Détermination – Jour suivant la date du jugement prononçant la liquidation
Com., 18 janvier 2023, n° 21-18.492
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Portée – Action patrimoniale dirigée contre le débiteur – Possibilité de conclure seul – Conditions – Action également dirigée contre l'administrateur – Sanction – Irrecevabilité des conclusions (non)
Com., 18 janvier 2023, n° 21-15.576
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrat en cours – Bail commercial – Résiliation à l'initiative du bailleur – Action en résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs – Expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture
Com., 18 janvier 2023, n° 21-22.090
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Prescription de l'action – Point de départ et délai – Détermination
Com., 18 janvier 2023, n° 21-15.514
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Délai – Point de départ – Détermination
Com., 18 janvier 2023, n° 21-17.581
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Appel d'un jugement concernant son patrimoine – Appel formé par le débiteur seul – Irrecevabilité
Com., 18 janvier 2023, n° 21-16.806
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Déroulement – Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation – Demande de conversion formée sur requête d'un mandataire – Convocation du débiteur par le greffe – Nécessité (non)
Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.386
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Prescription – Interruption – Effets – Effets à l'égard de la caution – Détermination
Com., 23 novembre 2022, n° 21-19.431
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Faillite et interdictions – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination
Com., 23 novembre 2022, n° 21-13.613
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Responsabilité – Faute personnelle du liquidateur – Omission de demander le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Opérations postérieures au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire – Condition
Com., 23 novembre 2022, n° 21-10.614
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Poursuite de l'activité – Continuation des contrats en cours – Contrat en cours – Exclusion – Clause compromissoire
Com., 23 novembre 2022, n° 21-19.431
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Faillite et interdictions – Action en justice – Prescription – Délai – Point de départ – Applications diverses – Annulation d'un jugement prononçant une liquidation judiciaire – Jugement d'ouverture de la nouvelle procédure
Com., 27 octobre 2022, n° 21-15.026
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Tribunal compétent pour trancher la contestation sérieuse – Appel – Cour d'appel se prononçant sur l'irrégularité de la déclaration de créance – Compétence exclusive du juge-commissaire – Conséquence – Excès de pouvoir
Com., 27 octobre 2022, n° 21-15.026
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Juge-commissaire – Pouvoirs exclusifs – Décision de régularité de la déclaration ou d'admission ou de rejet d'une créance
Com., 26 octobre 2022, n° 20-23.150
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Juge-commissaire – Compétence – Exclusion – Cas – Revendication d'un droit de propriété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Com., 26 octobre 2022, n° 21-15.619
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Mandataire judiciaire – Forme sociale d'exercice de la profession – Société titulaire du mandat judiciaire – Action en responsabilité contre la société – Assignation de la société – Recevabilité
Com., 26 octobre 2022, n° 21-12.085
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation – Echec de l'accord de conciliation – Effets – Caducité des nouvelles sûretés – Portée – Nouvelle avance garantie par un cautionnement – Exécution de l'engagement de caution
Com., 26 octobre 2022, n° 21-13.474
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Créance de restitution née d'un arrêt de cassation – Date de naissance – Détermination – Date de l'arrêt de cassation
Com., 26 octobre 2022, n° 20-23.150
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Action en revendication – Droit de propriété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective – Droit commun
Com., 26 octobre 2022, n° 20-22.416
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Délai – Augmentation de deux mois – Bénéficiaires – Représentant légal ou délégataire de celui-ci – Absence de l'établissement en France