Index des arrêts des chambres civiles

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3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Cession par adjudication – Liquidateur judiciaire – Obligations – Détermination – Cas – Bien inclus dans une opération de vente par lots avant l'ouverture de la procédure collective

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 septembre 2018, n° 17-20.180

Com., 5 septembre 2018, n° 17-10.975

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Exclusion – Actions ne concernant pas la procédure collective – Cas – Contestation de la résiliation d'un contrat à durée indéterminée par le cocontractant du débiteur ne mettant pas en cause les règles de résiliation des contrats en cours continués

Voir l'arrêt Com., 5 septembre 2018, n° 17-10.975

Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Simple négligence dans la gestion de la société – Article L. 651-2 du code de commerce – Application dans le temps – Détermination

Voir l'arrêt Com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031

Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Créance – Admission – Opposabilité – Prescription de l'article 1859 du code civil – Obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales – Action exercée contre un associé

Voir l'arrêt Com., 20 mars 2019, n° 17-18.924

Com., 6 mars 2019, n° 17-20.545

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Responsabilité – Faute personnelle du liquidateur – Action introduite par un créancier – Recevabilité – Conditions – Préjudice personnel dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun – Applications diverses – Décision du liquidateur de ne pas poursuivre un contrat de crédit-bail – Perte de valeur vénale d'un immeuble causée par le défaut de restitution des lieux et la dégradation de l'immeuble

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2019, n° 17-20.545

Com., 6 mars 2019, n° 17-20.545

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Domaine d'application – Action en responsabilité contre le liquidateur – Préjudice personnel dont la réparation est étrangère à la reconstitution du gage commun – Obligation de déclarer la créance (non)

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2019, n° 17-20.545

Com., 4 juillet 2018, n° 17-15.347

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Frais de procédure – Rémunération de l'administrateur judiciaire – Recours devant le premier président – Convocation des parties quinze jours au moins à l'avance et audition contradictoire – Premier président – Obligations

Voir l'arrêt Com., 4 juillet 2018, n° 17-15.347

Soc., 4 juillet 2018, n° 17-14.587

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan – Plan de cession – Résolution – Jugements la prononçant – Effets – Obligations du cessionnaire à l'égard des salariés repris – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 4 juillet 2018, n° 17-14.587

Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Instance en cours – Interruption – Domaine d'application – Exclusion – Rapport à succession

Voir l'arrêt Com., 21 novembre 2018, n° 17-12.761, n° 17-17.559

Com., 7 novembre 2018, n° 17-22.194

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Procédure – Indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté – Obligation – Conditions – Impossibilité de calculer le montant des intérêts au jour de la déclaration de créance – Portée

Voir l'arrêt Com., 7 novembre 2018, n° 17-22.194

Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Licenciement économique – Plan de sauvegarde de l'emploi – Absence ou annulation de la décision de validation ou d'homologation du plan – Effets – Nullité des licenciements – Exclusion – Cas

Voir l'arrêt Soc., 19 décembre 2018, n° 17-26.132

Com., 5 mai 2021, n° 20-14.672

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Recours contre un cofidéjusseur – Conditions – Confusion de patrimoine avec le débiteur principal

Voir l'arrêt Com., 5 mai 2021, n° 20-14.672

Com., 30 juin 2021, n° 20-18.759

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Portée – Acte de disposition – Applications diverses – Ordre de paiement – Date d'autorisation – Détermination – Consentement à l'opération de paiement

Voir l'arrêt Com., 30 juin 2021, n° 20-18.759

Com., 30 juin 2021, n° 20-13.722

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Mission – Tâches personnelles – Exclusion – Mandat de représentation en justice donné à un avocat – Applications diverses – Transaction s'inscrivant dans une procédure judiciaire

Voir l'arrêt Com., 30 juin 2021, n° 20-13.722

Com., 25 septembre 2019, n° 18-15.655

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation – Echec de l'accord de conciliation – Effets – Caducité des nouvelles sûretés

Voir l'arrêt Com., 25 septembre 2019, n° 18-15.655

Com., 8 janvier 2020, n° 18-15.027

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Dirigeants visés – Représentants permanents des dirigeants personnes morales – Conditions – Faute de gestion – Caractérision – Portée

Voir l'arrêt Com., 8 janvier 2020, n° 18-15.027

Com., 17 novembre 2021, n° 20-20.821

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Créanciers – Déclaration notariée d'insaisissabilité – Cessation d'activité de l'entrepreneur – Conséquences

Voir l'arrêt Com., 17 novembre 2021, n° 20-20.821

Com., 3 octobre 2018, n° 17-14.579

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Report de la date de cessation des paiements – Action – Recevabilité – Conditions – Vérification préalable des créances (non)

Voir l'arrêt Com., 3 octobre 2018, n° 17-14.579

Com., 17 octobre 2018, n° 17-17.635

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Ouverture – Procédure – Jugement – Rétractation – Effets – Cours des intérêts – Reprise rétroactive – Portée

Voir l'arrêt Com., 17 octobre 2018, n° 17-17.635

Com., 3 février 2021, n° 19-20.683

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission – Créances fiscales – Absence de réclamation contentieuse adressée à l'administration fiscale

Voir l'arrêt Com., 3 février 2021, n° 19-20.683

Com., 3 février 2021, n° 19-20.004

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Simple négligence dans la gestion de la société – Omission déclarer la cessation des paiements dans le délai légal – Connaissance de la cessation des paiements

Voir l'arrêt Com., 3 février 2021, n° 19-20.004

Com., 20 janvier 2021, n° 19-20.076

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organe – Juge-commissaire – Autorisation – Applications diverses – Transaction

Voir l'arrêt Com., 20 janvier 2021, n° 19-20.076

Com., 9 juillet 2019, n° 18-16.008

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Frais de procédure – Rémunération de l'administrateur judiciaire – Simple communication – Décision statuant sur la rémunération de l'administrateur judiciaire – Notification – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 9 juillet 2019, n° 18-16.008

Com., 26 juin 2019, n° 17-31.236

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Conditions – Fraude du débiteur – Déclaration de la créance – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 26 juin 2019, n° 17-31.236

Com., 26 juin 2019, n° 17-31.236

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Conditions – Fraude du débiteur – Intention de nuire au créancier – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 26 juin 2019, n° 17-31.236

Com., 3 avril 2019, n° 17-28.359

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Report de la date de cessation des paiements – Fixation à une date postérieure à la date de report sollicitée et antérieure à celle fixée à titre provisoire – Etendue du pouvoir d'appréciation du juge

Voir l'arrêt Com., 3 avril 2019, n° 17-28.359

Com., 17 avril 2019, n° 18-11.743

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Action en responsabilité pour insuffisance d'actif – Liquidateur judiciaire – Qualité à agir – Société soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – Absence d'influence

Voir l'arrêt Com., 17 avril 2019, n° 18-11.743

Com., 29 mai 2019, n° 18-14.911

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Mandataire judiciaire – Discussion d'une créance – Possibilité d'exprimer un avis différent devant le juge-commissaire et de relever appel des décisions rendues en matière d'admission des créances

Voir l'arrêt Com., 29 mai 2019, n° 18-14.911

Com., 17 juin 2020, n° 19-13.153

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers – Portée – Créance – Admission (non)

Voir l'arrêt Com., 17 juin 2020, n° 19-13.153

Com., 23 septembre 2020, n° 18-26.280

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Plan de cession de l'entreprise – Jugement arrêtant ou rejetant le plan – Arrêt sur appel du cocontractant cédé – Qualité pour se pourvoir – Détermination

Voir l'arrêt Com., 23 septembre 2020, n° 18-26.280

Com., 23 septembre 2020, n° 19-12.542

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Rupture abusive de crédits

Voir l'arrêt Com., 23 septembre 2020, n° 19-12.542

Com., 1 juillet 2020, n° 19-11.134

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Instance introduite par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation – Absence de comparution du liquidateur – Portée

Voir l'arrêt Com., 1 juillet 2020, n° 19-11.134

Com., 1 juillet 2020, n° 18-25.487

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Créance née après le jugement d'ouverture – Compensation légale – Condition

Voir l'arrêt Com., 1 juillet 2020, n° 18-25.487

Com., 27 novembre 2019, n° 18-18.194

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Ouverture – Causes – Cessation des paiements – Report de la date – Délai d'un an pour agir – Expiration – Régularisation de la procédure – Impossibilité

Voir l'arrêt Com., 27 novembre 2019, n° 18-18.194

Soc., 18 novembre 2020, n° 19-11.686

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Situation des salariés – Salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Etendue

Voir l'arrêt Soc., 18 novembre 2020, n° 19-11.686

Com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrat en cours – Bail commercial – Résiliation à l'initiative du bailleur – Causes postérieures au jugement d'ouverture – Défaut de paiement des loyers – Action devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation de plein droit du bail – Commandement de payer – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Com., 9 octobre 2019, n° 18-17.563

Com., 9 octobre 2019, n° 18-12.162, n° 18-12.592

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Droit propre du débiteur – Applications diverses – Exclusion – Transaction fixant le montant de la dette d'un tiers envers le débiteur – Ordonnance du juge-commissaire autorisant à transiger – Recours du représentant légal d'une société en liquidation judiciaire – Irrecevabilité

Voir l'arrêt Com., 9 octobre 2019, n° 18-12.162, n° 18-12.592

Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Report de la date de cessation des paiements – Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible – Date d'appréciation – Détermination – Jour auquel est envisagé le report

Voir l'arrêt Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.437

Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Appel – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Signification – Délai – Sanction – Nullité de l'acte de signification (non) – Portée

Voir l'arrêt Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441

Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Appel – Jugement autorisant la reprise des actions individuelles des créanciers – Délai d'appel – Durée – Détermination

Voir l'arrêt Com., 9 décembre 2020, n° 19-14.441

Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Transaction – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 9 décembre 2020, n° 19-17.258

Com., 20 octobre 2021, n° 20-10.710

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Exercice des actions attachées à la personne du débiteur – Applications diverses – Exercice de l'action en divorce – Fixation de la prestation compensatoire – Abandon en pleine propriété d'un immeuble du débiteur – Opposabilité au liquidateur

Voir l'arrêt Com., 20 octobre 2021, n° 20-10.710

Com., 20 octobre 2021, n° 20-10.710

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Représentation du débiteur – Divorce – Exercice d'une tierce opposition contre la décision fixant la prestation compensatoire

Voir l'arrêt Com., 20 octobre 2021, n° 20-10.710

Com., 23 mars 2022, n° 20-19.174

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Vente de gré à gré – Locataire – Droit de préemption – Exercice – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Com., 23 mars 2022, n° 20-19.174

Com., 13 avril 2022, n° 20-22.389

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements – Compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Com., 13 avril 2022, n° 20-22.389

Com., 15 juin 2022, n° 21-10.802, n° 21-12.358

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent – Action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent

Voir l'arrêt Com., 15 juin 2022, n° 21-10.802, n° 21-12.358

Com., 18 mai 2022, n° 20-22.164

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrat en cours – Bail commercial – Résiliation à l'initiative du bailleur – Causes postérieures au jugement d'ouverture – Défaut de paiement des loyers – Action devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation de plein droit du bail – Pouvoirs du juge-commissaire – Octroi de délais de paiement (non)

Voir l'arrêt Com., 18 mai 2022, n° 20-22.164

Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exécution provisoire des jugements et ordonnances – Arrêt – Pourvoi en cassation – Condition

Voir l'arrêt Com., 17 février 2021, n° 19-12.417, n° 19-16.580

Soc., 12 juin 2019, n° 17-26.197

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Nullité des actes de la période suspecte – Action en nullité – Action exercée par le liquidateur judiciaire – Tribunal compétent – Tribunal de la procédure collective – Fondement – Action exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers – Portée

Voir l'arrêt Soc., 12 juin 2019, n° 17-26.197

Com., 12 juin 2019, n° 17-25.753

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Créance – Admission – Créance fiscale – Titres exécutoires émis ou notifiés postérieurement ou jugement d'ouverture

Voir l'arrêt Com., 12 juin 2019, n° 17-25.753

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