Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 27 octobre 2022, n° 21-15.026
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Tribunal compétent pour trancher la contestation sérieuse – Appel – Cour d'appel se prononçant sur l'irrégularité de la déclaration de créance – Compétence exclusive du juge-commissaire – Conséquence – Excès de pouvoir
Com., 27 octobre 2022, n° 21-15.026
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Juge-commissaire – Pouvoirs exclusifs – Décision de régularité de la déclaration ou d'admission ou de rejet d'une créance
Com., 26 octobre 2022, n° 21-13.474
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Créance de restitution née d'un arrêt de cassation – Arrêt de cassation prononcé après l'arrêté du plan – Payement conformément aux règles de droit commun
Com., 26 octobre 2022, n° 21-13.474
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Créance de restitution née d'un arrêt de cassation – Date de naissance – Détermination – Date de l'arrêt de cassation
Com., 26 octobre 2022, n° 21-15.619
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Mandataire judiciaire – Forme sociale d'exercice de la profession – Société titulaire du mandat judiciaire – Action en responsabilité contre la société – Assignation de la société – Recevabilité
Com., 26 octobre 2022, n° 20-23.150
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Juge-commissaire – Compétence – Exclusion – Cas – Revendication d'un droit de propriété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Com., 26 octobre 2022, n° 20-23.150
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Action en revendication – Droit de propriété né postérieurement à l'ouverture de la procédure collective – Droit commun
Com., 26 octobre 2022, n° 20-22.416
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Délai – Augmentation de deux mois – Bénéficiaires – Représentant légal ou délégataire de celui-ci – Absence de l'établissement en France
Com., 26 octobre 2022, n° 21-12.085
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation – Echec de l'accord de conciliation – Effets – Caducité des nouvelles sûretés – Portée – Nouvelle avance garantie par un cautionnement – Exécution de l'engagement de caution
Com., 5 octobre 2022, n° 21-13.108
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation – Obligation de confidentialité – Etendue – Parties
Com., 5 octobre 2022, n° 21-12.250
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Exercice – Appel – Jugement qui rejette la demande de report de la date de cessation des paiements – Appel principal formé par le débiteur – Recevabilité (non)
Com., 5 octobre 2022, n° 20-22.409
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission – Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire – Délai d'un mois – Arbitrage – Cour internationale d'arbitrage – Saisine – Demande d'arbitrage reçue auprès du secrétariat – Forclusion (non)
Com., 5 octobre 2022, n° 20-22.409
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission – Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire – Mise en cause des deux autres parties – Nécessité
Com., 5 octobre 2022, n° 21-12.250
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Ouverture – Cessation des paiements – Report de la date de cessation des paiements – Jugement qui rejette la demande de report – Appel – Appel principal formé par le débiteur – Recevabilité (non)
Com., 15 juin 2022, n° 21-10.802, n° 21-12.358
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action ne tendant pas à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent – Action en résolution d'un contrat pour inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent
Com., 15 juin 2022, n° 21-10.802, n° 21-12.358
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Créance née après le jugement d'ouverture – Créance non éligible au paiement préférentiel – Applications diverses – Résolution d'un contrat conclu antérieurement au jugement d'ouverture – Inexécution d'une obligation autre qu'une obligation de payer une somme d'argent – Créance de restitution
Com., 15 juin 2022, n° 21-10.802, n° 21-12.358
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Créance née après le jugement d'ouverture – Créance non éligible au paiement préférentiel – Procédure de vérification des créances devant le juge-commissaire
Com., 9 juin 2022, n° 20-22.650
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Absence d'indivisibilité avec la demande d'admission – Portée – Examen préalable par les juges du fond
Com., 9 juin 2022, n° 20-22.650
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission ou rejet des créances déclarées – Compétence exclusive – Juge commissaire – Portée
Com., 9 juin 2022, n° 21-10.309
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Action en revendication – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Demande de restitution présentée avant le jugement d'ouverture
Com., 9 juin 2022, n° 21-10.309
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Instance en cours – Interruption – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action ne tendant pas au paiement d'une somme d'argent – Applications diverses – Demande de restitution présentée avant le jugement d'ouverture
Com., 9 juin 2022, n° 20-22.650
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Tribunal statuant sur la contestation – Décision d'admission – Excès de pourvoir – Portée
Com., 18 mai 2022, n° 20-22.164
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Contrat en cours – Bail commercial – Résiliation à l'initiative du bailleur – Causes postérieures au jugement d'ouverture – Défaut de paiement des loyers – Action devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation de plein droit du bail – Pouvoirs du juge-commissaire – Octroi de délais de paiement (non)
Com., 18 mai 2022, n° 20-22.768
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Créanciers – Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur – Applications diverses – Divorce – Attribution de la jouissance exclusive de la résidence au conjoint du débiteur – Portée – Fin de l'insaisissabilité
Com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, n° 20-21.888
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Poursuite de l'activité – Régime de faveur des créances nées après le jugement d'ouverture – Conditions – Naissance pour les besoins de la procédure – Applications diverses – Impôt sur les sociétés
Com., 13 avril 2022, n° 20-23.165
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur – Action en licitation-partage d'un immeuble – Recevabilité – Conditions – Totalité des créances nées avant le 8 août 2015
Com., 13 avril 2022, n° 21-12.994
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Faillite et interdictions – Faillite personnelle – Prononcé – Conditions – Comportement antérieur à la cessation des paiements (non)
Com., 13 avril 2022, n° 20-20.137
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité pour insuffisance d'actif – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Simple négligence dans la gestion de la société – Applications diverses – Rupture brutale des relations commerciales avec un client unique
Com., 13 avril 2022, n° 20-22.389
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Annulation d'une opération contractée après la date de cessation des paiements – Compensation en vertu de l'existence d'un lien de connexité – Possibilité (non)
Com., 23 mars 2022, n° 20-19.174
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Ordonnances du juge-commissaire – Vente d'immeuble du débiteur en liquidation judiciaire – Recours devant la cour d'appel – Qualité pour l'exercer – Exclusion – Locataire
Com., 23 mars 2022, n° 20-19.174
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Vente de gré à gré – Locataire – Droit de préemption – Exercice – Possibilité (non)
Soc., 16 mars 2022, n° 19-20.658
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Domaine d'application – Créance des salariés – Créances résultant d'une décision de la juridiction prud'homale – Décision de la juridiction prud'homale rendue après la clôture de la liquidation judiciaire – Portée
2e Civ., 10 mars 2022, n° 20-20.898
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Protection sociale complémentaire – Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité – Garantie – Garantie collective – Maintien à titre gratuit au profit du salarié précédemment licencié – Limite
Com., 2 mars 2022, n° 20-21.712
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Procédure – Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire – Saisine du liquidateur – Recevabilité
Com., 2 mars 2022, n° 20-20.173
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Actions attachées à la personne du débiteur – Applications diverses – Action en réduction d'une donation-partage
Com., 2 février 2022, n° 20-16.985
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Déclaration d'une créance fiscale – Procédure d'établissement de l'impôt – Dépôt du compte-rendu de fin de mission du mandataire judiciaire – Information du comptable public – Absence – Portée – Inopposabilité du délai de forclusion
Com., 2 février 2022, n° 20-20.199
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Exécution du plan – Résolution pour inexécution – Exclusion – Cas – Disparition du fonds de commerce
Com., 2 février 2022, n° 20-18.791
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Recours contre un époux commun en biens codébiteur solidaire – Possibilité
Com., 2 février 2022, n° 20-16.985
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration des créances – Déclaration d'une créance fiscale – Procédure d'établissement de l'impôt – Etablissement définitif des créances fiscales déclarées à titre provisionnel – Détermination
Soc., 19 janvier 2022, n° 19-19.313
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Responsabilité – Faute personnelle du liquidateur – Action introduite par un créancier – Juridiction compétente – Tribunal judiciaire – Détermination – Fondement – Portée
Com., 12 janvier 2022, n° 20-16.394
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Ouverture – Procédure – Décision d'ouverture – Détermination – Date de l'arrêt réformant le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire
Com., 12 janvier 2022, n° 20-16.394
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Appel – Effet suspensif – Cas – Appel par le ministère public – Arrêt réformant le jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire – Fixation de la date de cessation des paiements – Date – Détermination
Com., 12 janvier 2022, n° 20-21.427
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Faillite et interdictions – Interdiction de gérer – Cas – Omission de demander l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire – Applications diverses – Report de la date de cessation des paiements – Dirigeant n'ayant pas conscience de la cessation des paiements – Défauts de paiement de charges ultérieurs
Com., 17 novembre 2021, n° 20-20.821
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Créanciers – Déclaration notariée d'insaisissabilité – Cessation d'activité de l'entrepreneur – Conséquences
Com., 17 novembre 2021, n° 20-14.420, n° 20-14.582
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Action en revendication – Revendication à l'encontre du sous-acquéreur – Conditions – Mauvaise foi du sous-acquéreur
Voir l'arrêt Com., 17 novembre 2021, n° 20-14.420, n° 20-14.582
Com., 17 novembre 2021, n° 19-50.067
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Tribunal de commerce spécialement désigné – Compétence
Com., 17 novembre 2021, n° 20-20.821
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Déclaration d'insaisissabilité – Opposabilité – Durée
Soc., 10 novembre 2021, n° 20-14.529
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Arrêt des poursuites individuelles – Effets – Déclaration de créance – Reprise de l'instance – Office du juge
Com., 20 octobre 2021, n° 20-10.710
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Exercice des actions attachées à la personne du débiteur – Applications diverses – Exercice de l'action en divorce – Fixation de la prestation compensatoire – Abandon en pleine propriété d'un immeuble du débiteur – Opposabilité au liquidateur
Com., 20 octobre 2021, n° 20-10.710
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Pouvoirs – Représentation du débiteur – Divorce – Exercice d'une tierce opposition contre la décision fixant la prestation compensatoire