Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission ou rejet des créances déclarées – Compétence exclusive – Juge-commissaire – Portée
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Tribunal statuant sur la contestation – Pouvoirs du juge – Etendue – Examen de la contestation
Com., 6 mars 2024, n° 22-23.647
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Accord de conciliation – Banque ayant tardé à consentir un crédit et n'ayant pas accordé le différé d'amortissement de ce dernier
Com., 6 mars 2024, n° 22-22.465
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Etendue – Action en restitution de fonds après la remise du prix d'adjudication
Com., 6 mars 2024, n° 22-19.471
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Ordonnances du juge-commissaire – Ordonnance autorisant l'administrateur et la société débitrice à transiger et à payer un tiers – Recours formé par l'Unedic – Recevabilité
2e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.132
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Protection sociale complémentaire – Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité – Garantie – Garantie collective – Maintien à titre gratuit au profit du salarié précédemment licencié – Limite – Résiliation à échéance
Com., 7 février 2024, n° 22-21.052
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Domaine d'application – Créances antérieures – Garantie financière de l'agent de voyage – Créance de l'association ayant procuré à un agent de voyage la garantie obligatoire
Com., 7 février 2024, n° 22-17.885
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt du cours des intérêts – Exception – Domaine d'application – Clause sanctionnant tout retard de paiement
Com., 7 février 2024, n° 22-17.885
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt du cours des intérêts – Domaine d'application – Clause de majoration d'intérêts pour le seul cas d'ouverture de la procédure collective
Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan – Plan de cession – Substitution de cessionnaire – Conditions – Autorisation du tribunal – Défaut – Effets – Contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée – Transfert des contrats de travail au cessionnaire – Portée
Com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Conditions – Cas d'ouverture – Fraude – Caractérisation – Utilisation de moyens déloyaux
Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Action en justice – Appel – Conclusions – Rapport à justice – Effet – Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation
Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Non-recouvrement – Portée – Mesure d'exécution forcée – Résidence principale – Commandement de saisie-vente délivré sur les autres biens du débiteur (non)
Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège
Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège
Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité – Portée
Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Créances garanties par le superprivilège – Droit de recevoir paiement – Paiement à titre provisionnel (non)
Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation ou de mandat <i>ad hoc</i> – Confidentialité – Exception – Cas – Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.766
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Arrêt des poursuites individuelles – Action contre une caution personne physique – Suspension – Fin de non-recevoir – Régularisation – Conditions – Tribunal se prononçant sur la demande contre la caution après l'adoption du plan
Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Ouverture – Demande – Débiteur ayant bénéficié d'un mandat <i>ad hoc</i> ou d'une conciliation – Confidentialité – Exception
Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.795
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Créanciers – Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur – Résidence principale – Preuve – Charge – Détermination
Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.362
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Interprétation – Conclusions d'un administrateur judiciaire déclarées irrecevables – Possibilité pour le débiteur de les verser au débat
Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Qualité à agir – Applications diverses – Action en retrait et remboursement des parts d'une société
Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Actions attachées à la personne du débiteur – Applications diverses – Retrait du sociétaire d'une caisse de crédit agricole
Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.894
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Déroulement – Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation – Fin du redressement judiciaire pour extinction du passif – Conditions – Pouvoirs des juges
Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Restitution d'un bien objet d'un contrat publié – Défaut d'exercice de l'action en restitution – Portée
Com., 25 octobre 2023, n° 22-16.907
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Contrôleurs – Désignation – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Possibilité
Com., 25 octobre 2023, n° 22-13.185
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Exécution du plan – Résolution – Absence de procédure de liquidation – Portée – Saisine du juge-commissaire pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances – Possibilité (non)
Com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Effets – Effets à l'égard de la caution – Prescription – Interruption – Durée – Clôture de la procédure collective
Com., 25 octobre 2023, n° 22-16.907
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organe – Juge-commissaire – Désignation des contrôleurs – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Refus – Portée – Excès de pouvoir
Com., 25 octobre 2023, n° 22-15.776
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation – Jugement reportant ou échelonnant le paiement des sommes dues – Pourvoi en cassation – Recevabilité
Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Instance en cours – Interruption – Applications diverses – Faillite prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne
Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.456
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers hypothécaires et privilégiés – Paiement – Erreur sur l'ordre des privilèges – Omission sur l'état de collocation – Restitution des sommes versées au créancier
Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Créance de cotisation foncière des entreprises – Absence d'avis de recouvrement – Rejet de la créance (non)
Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.456
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers hypothécaires et privilégiés – Paiement – Erreur sur l'ordre des privilèges – Omission sur l'état de collocation – Contestation de l'état de collocation (non)
Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.439
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Tribunal statuant sur la contestation – Saisine – Date – Détermination – Délivrance de l'assignation – Conditions – Remise au greffe
Com., 13 septembre 2023, n° 22-12.047
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en justice – Action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de location de véhicules – Effets – Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d'ouverture
Com., 13 septembre 2023, n° 22-15.296
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Vérification par le mandataire judiciaire – Discussion d'une créance – Exclusion – Cas – Lettre du mandataire judiciaire se bornant à lui demander des pièces justificatives de la créance
Com., 14 juin 2023, n° 21-24.207
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Déclaration d'insaisissabilité – Preuve que le bien dont la vente est requise constitue la résidence principale – Charge – Détermination – Débiteur
Com., 14 juin 2023, n° 21-24.018
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Action contre la caution – Caution personne physique – Mesures conservatoires – Possibilité
Com., 14 juin 2023, n° 21-24.143
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Droits propres du débiteur – Exclusion – Cas – Action tendant au recouvrement des créances du débiteur – Applications diverses – Demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts
Com., 14 juin 2023, n° 21-24.458, n° 21-25.638
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Procédure – Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire – Recevabilité – Conditions – Mise en cause du créancier, du débiteur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur
Com., 14 juin 2023, n° 21-15.864
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan – Plan de cession – Réalisation – Cession d'un bien – Bien grevé d'une sûreté réelle – Droit de suite d'un créancier antérieur – Participation à la distribution de la quote-part du prix de vente
Com., 14 juin 2023, n° 21-15.864
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan – Plan de cession – Réalisation – Cession d'un bien – Quote-part du prix de vente affecté aux biens grevés d'une sûreté réelle – Dérogation à l'ordre de paiement des créanciers (non)
Com., 14 juin 2023, n° 21-24.018
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Exécution du plan – Action contre la caution – Caution personne physique – Mesures conservatoires – Possibilité
Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Déclaration de créances – Délai – Non-respect – Sanction – Inopposabilité de la créance à la procédure – Portée – Personnes physiques coobligées – Conditions – Engagement de nature conventionnelle
Com., 14 juin 2023, n° 21-24.458, n° 21-25.638
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Procédure – Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire – Litige indivisible – Portée – Saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois – Possibilité d'appeler les parties omises après l'expiration du délai
Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Déclaration de créances – Délai – Non-respect – Sanction – Inopposabilité de la créance à la procédure – Exclusion – Cas – Personnes physiques coobligées condamnées à réparer le préjudice causé par une infraction pénale
Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Bénéficiaire – Personnes physiques coobligées – Conditions – Engagement de nature conventionnelle
Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Bénéficiaire – Exclusion – Cas – Personnes physiques coobligées condamnées à réparer le préjudice causé par une infraction pénale