Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan – Plan de cession – Substitution de cessionnaire – Conditions – Autorisation du tribunal – Défaut – Effets – Contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée – Transfert des contrats de travail au cessionnaire – Portée

Voir l'arrêt Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276

Com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Conditions – Cas d'ouverture – Fraude – Caractérisation – Utilisation de moyens déloyaux

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090

Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Action en justice – Appel – Conclusions – Rapport à justice – Effet – Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Non-recouvrement – Portée – Mesure d'exécution forcée – Résidence principale – Commandement de saisie-vente délivré sur les autres biens du débiteur (non)

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283

Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité – Portée

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Créances garanties par le superprivilège – Droit de recevoir paiement – Paiement à titre provisionnel (non)

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation ou de mandat <i>ad hoc</i> – Confidentialité – Exception – Cas – Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798

Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.766

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Arrêt des poursuites individuelles – Action contre une caution personne physique – Suspension – Fin de non-recevoir – Régularisation – Conditions – Tribunal se prononçant sur la demande contre la caution après l'adoption du plan

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.766

Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Actions attachées à la personne du débiteur – Applications diverses – Retrait du sociétaire d'une caisse de crédit agricole

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691

Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.894

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Déroulement – Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation – Fin du redressement judiciaire pour extinction du passif – Conditions – Pouvoirs des juges

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.894

Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Qualité à agir – Applications diverses – Action en retrait et remboursement des parts d'une société

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691

Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.362

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Interprétation – Conclusions d'un administrateur judiciaire déclarées irrecevables – Possibilité pour le débiteur de les verser au débat

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.362

Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Ouverture – Demande – Débiteur ayant bénéficié d'un mandat <i>ad hoc</i> ou d'une conciliation – Confidentialité – Exception

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798

Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.795

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Créanciers – Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur – Résidence principale – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.795

Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Restitution d'un bien objet d'un contrat publié – Défaut d'exercice de l'action en restitution – Portée

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823

Com., 25 octobre 2023, n° 22-16.907

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organe – Juge-commissaire – Désignation des contrôleurs – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Refus – Portée – Excès de pouvoir

Voir l'arrêt Com., 25 octobre 2023, n° 22-16.907

Com., 25 octobre 2023, n° 22-15.776

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation – Jugement reportant ou échelonnant le paiement des sommes dues – Pourvoi en cassation – Recevabilité

Voir l'arrêt Com., 25 octobre 2023, n° 22-15.776

Com., 25 octobre 2023, n° 22-13.185

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Exécution du plan – Résolution – Absence de procédure de liquidation – Portée – Saisine du juge-commissaire pour statuer sur l'admission ou le rejet des créances – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Com., 25 octobre 2023, n° 22-13.185

Com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Effets – Effets à l'égard de la caution – Prescription – Interruption – Durée – Clôture de la procédure collective

Voir l'arrêt Com., 25 octobre 2023, n° 22-18.680

Com., 25 octobre 2023, n° 22-16.907

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Contrôleurs – Désignation – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 25 octobre 2023, n° 22-16.907

Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.456

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers hypothécaires et privilégiés – Paiement – Erreur sur l'ordre des privilèges – Omission sur l'état de collocation – Contestation de l'état de collocation (non)

Voir l'arrêt Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.456

Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.456

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Règlement des créanciers – Créanciers hypothécaires et privilégiés – Paiement – Erreur sur l'ordre des privilèges – Omission sur l'état de collocation – Restitution des sommes versées au créancier

Voir l'arrêt Com., 4 octobre 2023, n° 22-15.456

Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.439

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Tribunal statuant sur la contestation – Saisine – Date – Détermination – Délivrance de l'assignation – Conditions – Remise au greffe

Voir l'arrêt Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.439

Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Créance de cotisation foncière des entreprises – Absence d'avis de recouvrement – Rejet de la créance (non)

Voir l'arrêt Com., 4 octobre 2023, n° 22-14.410

Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Instance en cours – Interruption – Applications diverses – Faillite prononcée par un tribunal d'un Etat membre de l'Union européenne

Voir l'arrêt Com., 4 octobre 2023, n° 22-12.128

Com., 13 septembre 2023, n° 22-12.047

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Action en justice – Action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de location de véhicules – Effets – Clause résolutoire de plein droit acquise avant le jugement d'ouverture

Voir l'arrêt Com., 13 septembre 2023, n° 22-12.047

Com., 13 septembre 2023, n° 22-15.296

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Vérification par le mandataire judiciaire – Discussion d'une créance – Exclusion – Cas – Lettre du mandataire judiciaire se bornant à lui demander des pièces justificatives de la créance

Voir l'arrêt Com., 13 septembre 2023, n° 22-15.296

Com., 14 juin 2023, n° 21-24.207

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Déclaration d'insaisissabilité – Preuve que le bien dont la vente est requise constitue la résidence principale – Charge – Détermination – Débiteur

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-24.207

Com., 14 juin 2023, n° 21-24.018

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Action contre la caution – Caution personne physique – Mesures conservatoires – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-24.018

Com., 14 juin 2023, n° 21-24.143

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Droits propres du débiteur – Exclusion – Cas – Action tendant au recouvrement des créances du débiteur – Applications diverses – Demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-24.143

Com., 14 juin 2023, n° 21-24.458, n° 21-25.638

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Procédure – Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire – Recevabilité – Conditions – Mise en cause du créancier, du débiteur, du mandataire judiciaire ou du liquidateur

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-24.458, n° 21-25.638

Com., 14 juin 2023, n° 21-15.864

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan – Plan de cession – Réalisation – Cession d'un bien – Bien grevé d'une sûreté réelle – Droit de suite d'un créancier antérieur – Participation à la distribution de la quote-part du prix de vente

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-15.864

Com., 14 juin 2023, n° 21-15.864

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan – Plan de cession – Réalisation – Cession d'un bien – Quote-part du prix de vente affecté aux biens grevés d'une sûreté réelle – Dérogation à l'ordre de paiement des créanciers (non)

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-15.864

Com., 14 juin 2023, n° 21-24.018

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Exécution du plan – Action contre la caution – Caution personne physique – Mesures conservatoires – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-24.018

Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Déclaration de créances – Délai – Non-respect – Sanction – Inopposabilité de la créance à la procédure – Portée – Personnes physiques coobligées – Conditions – Engagement de nature conventionnelle

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330

Com., 14 juin 2023, n° 21-24.458, n° 21-25.638

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Procédure – Instance introduite devant la juridiction compétente par une partie sur invitation du juge-commissaire – Litige indivisible – Portée – Saisine de la juridiction compétente dans le délai d'un mois – Possibilité d'appeler les parties omises après l'expiration du délai

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-24.458, n° 21-25.638

Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Déclaration de créances – Délai – Non-respect – Sanction – Inopposabilité de la créance à la procédure – Exclusion – Cas – Personnes physiques coobligées condamnées à réparer le préjudice causé par une infraction pénale

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330

Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Bénéficiaire – Personnes physiques coobligées – Conditions – Engagement de nature conventionnelle

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330

Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Bénéficiaire – Exclusion – Cas – Personnes physiques coobligées condamnées à réparer le préjudice causé par une infraction pénale

Voir l'arrêt Com., 14 juin 2023, n° 21-21.330

Com., 24 mai 2023, n° 21-16.004

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Créanciers postérieurs – Régime de faveur – Domaine d'application – Créance née des besoins de la vie courante du débiteur – Exclusion – Cas – Taxe foncière

Voir l'arrêt Com., 24 mai 2023, n° 21-16.004

Com., 24 mai 2023, n° 21-21.424

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Nullité des actes de la période suspecte – Nullité facultative – Exception – Paiement des effets de commerce et des chèques – Action en rapport – Domaine d'application – Chèque émis au moyen de fonds déposés sur un sous-compte ouvert à la caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats (CARPA)

Voir l'arrêt Com., 24 mai 2023, n° 21-21.424

Com., 24 mai 2023, n° 20-21.949

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Inventaire – Désignation d'un technicien – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 24 mai 2023, n° 20-21.949

Com., 24 mai 2023, n° 21-22.398

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Action contre le débiteur – Instance en cours au moment du jugement d'ouverture – Décision – Voies de recours – Droit propre du débiteur

Voir l'arrêt Com., 24 mai 2023, n° 21-22.398

Com., 19 avril 2023, n° 21-20.655

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Eléments incorporels – Cession de gré à gré – Autorisation du juge-commissaire – Cession du droit au bail, seule ou incluse dans celle du fonds de commerce – Clauses restrictives de cession – Respect par le liquidateur – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Com., 19 avril 2023, n° 21-20.655

Com., 29 mars 2023, n° 21-20.452

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Décisions du juge-commissaire – Défaut de pouvoir juridictionnel – Applications diverses – Contestation fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation – Conditions – Contestation ne constituant pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation

Voir l'arrêt Com., 29 mars 2023, n° 21-20.452

Com., 29 mars 2023, n° 21-21.258

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Décision du juge-commissaire – Appel du débiteur – Contestation fondée sur un motif différent de celui soumis au juge-commissaire – Recevabilité

Voir l'arrêt Com., 29 mars 2023, n° 21-21.258

Com., 29 mars 2023, n° 21-21.005

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Actions contre les dirigeants sociaux en raison de leurs fautes personnelles

Voir l'arrêt Com., 29 mars 2023, n° 21-21.005

Com., 29 mars 2023, n° 21-20.452

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Pouvoirs du juge – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Com., 29 mars 2023, n° 21-20.452

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