Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 23 mai 2024, n° 23-12.133

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Débiteur – Créances portées à la connaissance du mandataire judciaire – Portée – Reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance (non)

Voir l'arrêt Com., 23 mai 2024, n° 23-12.133

Com., 23 mai 2024, n° 23-12.134

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Débiteur – Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire – Portée – Reconnaissance par le débiteur du bien-fondé de cette créance (non)

Voir l'arrêt Com., 23 mai 2024, n° 23-12.134

Com., 23 mai 2024, n° 21-18.706

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Droit propre du débiteur – Exclusion – Cas – Action tendant à l'annulation d'un prêt et d'une vente et à la restitution du prix

Voir l'arrêt Com., 23 mai 2024, n° 21-18.706

Com., 23 mai 2024, n° 23-12.133

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Possibilité – Cas – Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire

Voir l'arrêt Com., 23 mai 2024, n° 23-12.133

Com., 23 mai 2024, n° 23-12.134

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Détermination du patrimoine – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Possibilité – Cas – Créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire

Voir l'arrêt Com., 23 mai 2024, n° 23-12.134

Com., 23 mai 2024, n° 22-24.565

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Dispense – Domaine d'application – Contrat publié – Exclusion – Cas – Publicité d'un avis d'attribution d'un marché public au <i>Bulletin</i> officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)

Voir l'arrêt Com., 23 mai 2024, n° 22-24.565

Com., 23 mai 2024, n° 22-24.564

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Exclusion – Cas – Aéronef appartenant au domaine public de l'Etat

Voir l'arrêt Com., 23 mai 2024, n° 22-24.564

Com., 2 mai 2024, n° 22-21.148

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Créancier hors procédure – Impossibilité d'agir pendant la durée de la procédure collective – Portée – Suspension du délai de prescription jusqu'à la clôture

Voir l'arrêt Com., 2 mai 2024, n° 22-21.148

Com., 2 mai 2024, n° 22-21.148

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Domaine d'application de l'article L. 643-11 du code de commerce – Exclusion – Cas – Créances hors procédure

Voir l'arrêt Com., 2 mai 2024, n° 22-21.148

Com., 2 mai 2024, n° 22-21.148

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Créanciers – Créanciers hors procédure – Impossibilité d'être payé sur le gage commun des créanciers et d'agir contre le débiteur pendant la durée de la procédure collective

Voir l'arrêt Com., 2 mai 2024, n° 22-21.148

Com., 2 mai 2024, n° 22-20.332

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Interruption des instances en cours – Sanction du jugement obtenu postérieurement – Détermination

Voir l'arrêt Com., 2 mai 2024, n° 22-20.332

Com., 2 mai 2024, n° 21-25.720

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Dispense – Action en restitution – Simple faculté ouverte au propriétaire

Voir l'arrêt Com., 2 mai 2024, n° 21-25.720

Com., 2 mai 2024, n° 22-22.968

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Jugement arrêtant le plan – Effets – Interdiction d'aliéner les biens indispensables à la continuité de l'entreprise – Violation – Sanction – Résolution du plan de sauvegarde (non)

Voir l'arrêt Com., 2 mai 2024, n° 22-22.968

Com., 2 mai 2024, n° 21-25.720

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Patrimoine – Revendication – Dispense – Action en restitution – Simple faculté ouverte au propriétaire

Voir l'arrêt Com., 2 mai 2024, n° 21-25.720

Com., 2 mai 2024, n° 22-22.968

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Plan de sauvegarde – Jugement arrêtant le plan – Effets – Interdiction d'aliéner les biens indispensables à la continuité de l'entreprise – Violation – Nullité de l'acte

Voir l'arrêt Com., 2 mai 2024, n° 22-22.968

Com., 27 mars 2024, n° 22-21.016

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Relevé de forclusion – Cas – Omission de la liste des créanciers – Créance portée ultérieurement à la connaissance du mandataire – Montant inférieur à la créance

Voir l'arrêt Com., 27 mars 2024, n° 22-21.016

Com., 27 mars 2024, n° 22-21.016

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Relevé de forclusion – Cas – Omission de la liste des créanciers – Créance portée ultérieurement à la connaissance du mandataire – Montant inférieur à la créance

Voir l'arrêt Com., 27 mars 2024, n° 22-21.016

Com., 27 mars 2024, n° 22-14.028

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Action en revendication – Procédure de l'article L. 624-9 du code de commerce – Champ d'application – Exclusion – Cas – Propriétaire d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation

Voir l'arrêt Com., 27 mars 2024, n° 22-14.028

Com., 27 mars 2024, n° 22-14.028

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Action en revendication – Procédure de l'article L. 624-9 du code de commerce – Champ d'application – Exclusion – Cas – Propriétaire d'un aéronef inscrit au registre français d'immatriculation

Voir l'arrêt Com., 27 mars 2024, n° 22-14.028

Com., 6 mars 2024, n° 22-19.471

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Ordonnances du juge-commissaire – Ordonnance autorisant l'administrateur et la société débitrice à transiger et à payer un tiers – Recours formé par l'Unedic – Recevabilité

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-19.471

Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission ou rejet des créances déclarées – Compétence exclusive – Juge-commissaire – Portée

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939

Com., 6 mars 2024, n° 22-22.465

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Etendue – Action en restitution de fonds après la remise du prix d'adjudication

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-22.465

Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Tribunal statuant sur la contestation – Pouvoirs du juge – Etendue – Examen de la contestation

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939

Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission ou rejet des créances déclarées – Compétence exclusive – Juge-commissaire – Portée

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939

Com., 6 mars 2024, n° 22-23.647

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Accord de conciliation – Banque ayant tardé à consentir un crédit et n'ayant pas accordé le différé d'amortissement de ce dernier

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-23.647

Com., 6 mars 2024, n° 22-22.465

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Organes de la procédure – Tribunal – Compétence matérielle – Etendue – Action en restitution de fonds après la remise du prix d'adjudication

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-22.465

Com., 6 mars 2024, n° 22-23.647

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Accord de conciliation – Banque ayant tardé à consentir un crédit et n'ayant pas accordé le différé d'amortissement de ce dernier

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-23.647

Com., 6 mars 2024, n° 22-19.471

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Procédure (dispositions générales) – Voies de recours – Décisions susceptibles – Ordonnances du juge-commissaire – Ordonnance autorisant l'administrateur et la société débitrice à transiger et à payer un tiers – Recours formé par l'Unedic – Recevabilité

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-19.471

Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Contestation d'une créance – Tribunal statuant sur la contestation – Pouvoirs du juge – Etendue – Examen de la contestation

Voir l'arrêt Com., 6 mars 2024, n° 22-22.939

2e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.132

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Effets – Protection sociale complémentaire – Risques décès, risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, risques d'incapacité ou d'invalidité – Garantie – Garantie collective – Maintien à titre gratuit au profit du salarié précédemment licencié – Limite – Résiliation à échéance

Voir l'arrêt 2e Civ., 15 février 2024, n° 22-16.132

Com., 7 février 2024, n° 22-21.052

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Déclaration de créances – Domaine d'application – Créances antérieures – Garantie financière de l'agent de voyage – Créance de l'association ayant procuré à un agent de voyage la garantie obligatoire

Voir l'arrêt Com., 7 février 2024, n° 22-21.052

Com., 7 février 2024, n° 22-17.885

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt du cours des intérêts – Exception – Domaine d'application – Clause sanctionnant tout retard de paiement

Voir l'arrêt Com., 7 février 2024, n° 22-17.885

Com., 7 février 2024, n° 22-17.885

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Sauvegarde – Période d'observation – Arrêt du cours des intérêts – Domaine d'application – Clause de majoration d'intérêts pour le seul cas d'ouverture de la procédure collective

Voir l'arrêt Com., 7 février 2024, n° 22-17.885

Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan – Plan de cession – Substitution de cessionnaire – Conditions – Autorisation du tribunal – Défaut – Effets – Contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée – Transfert des contrats de travail au cessionnaire – Portée

Voir l'arrêt Soc., 31 janvier 2024, n° 22-10.276

Com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Responsabilités et sanctions – Responsabilité des créanciers – Conditions – Cas d'ouverture – Fraude – Caractérisation – Utilisation de moyens déloyaux

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-18.090

Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Action en justice – Appel – Conclusions – Rapport à justice – Effet – Irrecevabilité à présenter des moyens de cassation

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-13.429

Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Non-recouvrement – Portée – Mesure d'exécution forcée – Résidence principale – Commandement de saisie-vente délivré sur les autres biens du débiteur (non)

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Domaine d'application – Créances garanties par le superprivilège

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 23-12.283

Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Inopposabilité de la déclaration d'insaisissabilité – Portée

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-20.185

Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement et liquidation judiciaires – Créances – Assurance contre le risque de non-paiement – Subrogation de l'AGS – Créances garanties par le superprivilège – Droit de recevoir paiement – Paiement à titre provisionnel (non)

Voir l'arrêt Com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451

Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Prévention des difficultés – Procédure de conciliation ou de mandat <i>ad hoc</i> – Confidentialité – Exception – Cas – Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798

Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.766

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Arrêt des poursuites individuelles – Action contre une caution personne physique – Suspension – Fin de non-recevoir – Régularisation – Conditions – Tribunal se prononçant sur la demande contre la caution après l'adoption du plan

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.766

Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Ouverture – Demande – Débiteur ayant bénéficié d'un mandat <i>ad hoc</i> ou d'une conciliation – Confidentialité – Exception

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.798

Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.795

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Créanciers – Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur – Résidence principale – Preuve – Charge – Détermination

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-18.795

Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.362

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Interprétation – Conclusions d'un administrateur judiciaire déclarées irrecevables – Possibilité pour le débiteur de les verser au débat

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-16.362

Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Organes – Liquidateur – Qualité à agir – Applications diverses – Action en retrait et remboursement des parts d'une société

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691

Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Jugement – Effets – Dessaisissement du débiteur – Limites – Actions attachées à la personne du débiteur – Applications diverses – Retrait du sociétaire d'une caisse de crédit agricole

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.691

Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.894

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Redressement judiciaire – Déroulement – Poursuite de l'activité au cours de la période d'observation – Fin du redressement judiciaire pour extinction du passif – Conditions – Pouvoirs des juges

Voir l'arrêt Com., 22 novembre 2023, n° 22-17.894

Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - Liquidation judiciaire – Patrimoine – Revendication – Restitution d'un bien objet d'un contrat publié – Défaut d'exercice de l'action en restitution – Portée

Voir l'arrêt Com., 8 novembre 2023, n° 22-13.823

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