Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 23 octobre 2019, n° 18-16.515
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 25 JANVIER 1985) - Redressement judiciaire – Période d'observation – Créanciers – Déclaration de créances – Prescription – Interruption – Effets – Effets à l'égard de la caution – Détermination
Com., 23 octobre 2019, n° 17-25.656
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 25 JANVIER 1985) - Liquidation judiciaire – Jugement – Déclaration des créances – Prescription – Interruption – Effets – Effets à l'égard de la caution – Détermination
Soc., 7 juillet 2021, n° 18-18.943
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 25 JANVIER 1985) - Redressement et liquidation judiciaires – Créanciers du débiteur – Salariés – Assurance contre le risque de non-paiement – Garantie – Refus de garantie de l'AGS – Contestation – Action du salarié – Exercice – Forclusion – Opposabilité – Exclusion – Cas – Contestation postérieure à la clôture de la procédure collective – Portée