Index des arrêts des chambres civiles
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Com., 6 mars 2024, n° 22-23.993
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Créances nées après l'adoption de ce plan – Nouvelle procédure collective ultérieure – Créances privilégiées – Conditions – Déclaration et admission à la nouvelle procédure collective
Com., 19 avril 2023, n° 21-19.743
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Rétablissement professionnel – Clôture – Jugement de clôture – Portée – Effacement des dettes – Limite – Montant indiqué dans l'état chiffré des créances
Com., 19 avril 2023, n° 21-19.563
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Droit de poursuite individuelle – Action en garantie de paiement exercée par le conjoint coobligé – Recevabilité – Détermination
Soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Créanciers – Déclaration des créances – Relevé des créances salariales – Inscription – Forclusion – Relevé de forclusion – Condition – Mentions légales figurant dans la lettre du représentant des créanciers – Défaut – Portée
Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Extinction de créance de l'article L. 621-46 du code de commerce – Action en répétition de l'indu – Absence de contestations relatives à la mise en oeuvre de règles propres à la procédure collective – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 13 mars 2023, n° 23-04.267
2e Civ., 2 mars 2023, n° 21-10.465
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes – Juge-commissaire – Compétence – Créance – Déclaration – Régularité – Compétence exclusive
3e Civ., 15 février 2023, n° 21-16.475
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Réalisation de l'actif – Immeuble – Vente de gré à gré – Locataire – Droit de préemption – Exercice – Possibilité (non)
Com., 14 septembre 2022, n° 21-11.937
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours – Tierce opposition – Recevabilité – Intérêt – Défaut – Cas – Jugement constatant la bonne exécution du plan – Créanciers ayant déclaré leurs créances qui n'ont pas été inscrites au plan
Com., 14 septembre 2022, n° 21-11.937
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan – Plan de continuation – Bonne exécution – Portée – Créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan – Droit de poursuite individuelle – Exercice – Possibilité
Com., 18 mai 2022, n° 19-25.796
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan – Plan de continuation – Intérêts des créances – Stipulation d'un intérêt non prévu par la décision admettant la créance au passif – Possibilité (non)
1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-25.162
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires – Effets – Saisie des rémunérations – Créances à exécution successives
1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-25.162
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires – Créanciers du débiteur – Action individuelle – Suspension – Portée – Saisie des rémunérations – Créances à exécution successive
3e Civ., 13 avril 2022, n° 21-15.336
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Sauvegarde – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Cas – Action en justice – Action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire d'un contrat de bail commercial
3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-16.787
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Portée – Actes conservatoire – Défaut – Cas – Procès-verbal de réception de travaux – Inopposabilité – Qualité pour s'en prévaloir
Com., 20 octobre 2021, n° 19-24.796
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Contrats en cours – Option – Renonciation expresse – Effets – Résiliation de plein droit – Point de départ
Com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilités et sanctions – Faillite et interdiction – Interdiction de gérer – Cas – Défaut de tenue d'une comptabilité régulière – Groupement forestier – Textes imposant une telle obligation – Recherche nécessaire
Com., 2 juin 2021, n° 19-24.154
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires – Patrimoine – Créance – Admission – Recours – Conditions – Intérêt personnel et distinct des autres créanciers
Com., 2 juin 2021, n° 19-24.154
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal – Créance – Créance privilégiée – Admission – Contestation du caractère privilégié de la créance – Intérêt personnel et distinct des autres créanciers
2e Civ., 14 janvier 2021, n° 18-23.238
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Titre exécutoire (non)
Com., 25 novembre 2020, n° 19-14.250
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture – Procédure – Saisine – Assignation d'un créancier – Qualité pour agir – Payeur de la Polynésie française
Com., 25 novembre 2020, n° 19-11.525
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Poursuite individuelle interrompue – Voie d'exécution – Domaine d'application – Exclusion – Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers – Constituant placé en procédure collective
Com., 29 mai 2019, n° 18-14.844
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Actif – Immeuble – Cession – Pouvoirs du juge-commissaire – Autorisation de vente d'un immeuble indivis sis à l'étranger
Com., 3 avril 2019, n° 18-10.469
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes – Tribunal – Compétence matérielle – Exclusion – Actions ne concernant pas la procédure collective – Cas – Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective
1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.002
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Suspension bénéficiant au débiteur rapatrié d'Algérie – Inconstitutionnalité du dispositif – Reprise de la procédure collective – Effets – Dessaisissement du débiteur – Rétroactivité – Etendue – Détermination – Portée
Com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission au passif du débiteur principal – Conséquences – Opposabilité à la caution – Substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination
Com., 3 octobre 2018, n° 16-26.985
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission définitive d'une créance – Admission au passif du débiteur principal – Conséquences – Opposabilité à la caution – Substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination
Com., 5 décembre 2018, n° 17-20.065
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes – Tribunal – Compétence matérielle – Exclusion – Commissaire à l'exécution du plan – Responsabilité civile – Conséquences – Détermination
2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-11.997
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Effets – Créances antérieures au prononcé – Interdiction de payer – Portée – Cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Com., 8 décembre 2021, n° 20-17.766
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan – Plan de continuation – Résolution – Effets – Cessation de l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines
Com., 14 décembre 2022, n° 21-18.549
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Maintien de l'activité – Exploitation agricole – Fin – Moment – Détermination
3e Civ., 14 décembre 2023, n° 22-15.598
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires – Créance née antérieurement – Compensation – Créances connexes – Cas
Com., 4 juillet 2018, n° 16-20.205
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission définitive d'une créance – Admission au passif du débiteur principal – Conséquences – Opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription – Effets – Exclusion – Action en paiement contre le codébiteur et la caution solidaires – Application du délai d'exécution des titres exécutoires
Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.048
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Publication – Effets – Effet à l'égard des créanciers – Existence de droits d'un crédit-bailleur sur du matériel faisant l'objet du crédit-bail – Portée
Com., 13 décembre 2023, n° 22-16.752
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Clôture – Clôture pour insuffisance d'actif – Inopposabilité de l'insaisissabilité légale d'un immeuble – Portée