Index des arrêts des chambres civiles

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Com., 14 septembre 2022, n° 21-11.937

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan – Plan de continuation – Bonne exécution – Portée – Créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan – Droit de poursuite individuelle – Exercice – Possibilité

Voir l'arrêt Com., 14 septembre 2022, n° 21-11.937

Com., 14 septembre 2022, n° 21-11.937

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours – Tierce opposition – Recevabilité – Intérêt – Défaut – Cas – Jugement constatant la bonne exécution du plan – Créanciers ayant déclaré leurs créances qui n'ont pas été inscrites au plan

Voir l'arrêt Com., 14 septembre 2022, n° 21-11.937

Com., 18 mai 2022, n° 19-25.796

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan – Plan de continuation – Intérêts des créances – Stipulation d'un intérêt non prévu par la décision admettant la créance au passif – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Com., 18 mai 2022, n° 19-25.796

1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-25.162

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires – Effets – Saisie des rémunérations – Créances à exécution successives

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-25.162

1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-25.162

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires – Créanciers du débiteur – Action individuelle – Suspension – Portée – Saisie des rémunérations – Créances à exécution successive

Voir l'arrêt 1re Civ., 20 avril 2022, n° 19-25.162

3e Civ., 13 avril 2022, n° 21-15.336

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Sauvegarde – Jugement – Effets – Arrêt des poursuites individuelles – Domaine d'application – Cas – Action en justice – Action en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire d'un contrat de bail commercial

Voir l'arrêt 3e Civ., 13 avril 2022, n° 21-15.336

3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-16.787

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Effets – Dessaisissement du débiteur – Portée – Actes conservatoire – Défaut – Cas – Procès-verbal de réception de travaux – Inopposabilité – Qualité pour s'en prévaloir

Voir l'arrêt 3e Civ., 2 mars 2022, n° 20-16.787

Com., 20 octobre 2021, n° 19-24.796

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Contrats en cours – Option – Renonciation expresse – Effets – Résiliation de plein droit – Point de départ

Voir l'arrêt Com., 20 octobre 2021, n° 19-24.796

Com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilités et sanctions – Faillite et interdiction – Interdiction de gérer – Cas – Défaut de tenue d'une comptabilité régulière – Groupement forestier – Textes imposant une telle obligation – Recherche nécessaire

Voir l'arrêt Com., 29 septembre 2021, n° 19-25.112

Com., 2 juin 2021, n° 19-24.154

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement et liquidation judiciaires – Patrimoine – Créance – Admission – Recours – Conditions – Intérêt personnel et distinct des autres créanciers

Voir l'arrêt Com., 2 juin 2021, n° 19-24.154

Com., 2 juin 2021, n° 19-24.154

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal – Créance – Créance privilégiée – Admission – Contestation du caractère privilégié de la créance – Intérêt personnel et distinct des autres créanciers

Voir l'arrêt Com., 2 juin 2021, n° 19-24.154

2e Civ., 14 janvier 2021, n° 18-23.238

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Titre exécutoire (non)

Voir l'arrêt 2e Civ., 14 janvier 2021, n° 18-23.238

Com., 25 novembre 2020, n° 19-14.250

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture – Procédure – Saisine – Assignation d'un créancier – Qualité pour agir – Payeur de la Polynésie française

Voir l'arrêt Com., 25 novembre 2020, n° 19-14.250

Com., 25 novembre 2020, n° 19-11.525

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Poursuite individuelle interrompue – Voie d'exécution – Domaine d'application – Exclusion – Sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers – Constituant placé en procédure collective

Voir l'arrêt Com., 25 novembre 2020, n° 19-11.525

Com., 29 mai 2019, n° 18-14.844

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Actif – Immeuble – Cession – Pouvoirs du juge-commissaire – Autorisation de vente d'un immeuble indivis sis à l'étranger

Voir l'arrêt Com., 29 mai 2019, n° 18-14.844

Com., 3 avril 2019, n° 18-10.469

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes – Tribunal – Compétence matérielle – Exclusion – Actions ne concernant pas la procédure collective – Cas – Action en remboursement d'un prêt consenti au débiteur après l'ouverture de sa procédure collective

Voir l'arrêt Com., 3 avril 2019, n° 18-10.469

1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.002

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Suspension bénéficiant au débiteur rapatrié d'Algérie – Inconstitutionnalité du dispositif – Reprise de la procédure collective – Effets – Dessaisissement du débiteur – Rétroactivité – Etendue – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 1re Civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.002

Com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission au passif du débiteur principal – Conséquences – Opposabilité à la caution – Substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination

Voir l'arrêt Com., 16 janvier 2019, n° 17-14.002

Com., 3 octobre 2018, n° 16-26.985

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission définitive d'une créance – Admission au passif du débiteur principal – Conséquences – Opposabilité à la caution – Substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale – Action en paiement contre la caution solidaire – Délai – Détermination

Voir l'arrêt Com., 3 octobre 2018, n° 16-26.985

Com., 14 décembre 2022, n° 21-18.549

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Maintien de l'activité – Exploitation agricole – Fin – Moment – Détermination

Voir l'arrêt Com., 14 décembre 2022, n° 21-18.549

Com., 5 décembre 2018, n° 17-20.065

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes – Tribunal – Compétence matérielle – Exclusion – Commissaire à l'exécution du plan – Responsabilité civile – Conséquences – Détermination

Voir l'arrêt Com., 5 décembre 2018, n° 17-20.065

Com., 8 décembre 2021, n° 20-17.766

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan – Plan de continuation – Résolution – Effets – Cessation de l'extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines

Voir l'arrêt Com., 8 décembre 2021, n° 20-17.766

Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.048

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Plan de redressement – Jugement arrêtant le plan – Publication – Effets – Effet à l'égard des créanciers – Existence de droits d'un crédit-bailleur sur du matériel faisant l'objet du crédit-bail – Portée

Voir l'arrêt Com., 14 décembre 2022, n° 21-16.048

Com., 4 juillet 2018, n° 16-20.205

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire – Vérification et admission des créances – Admission définitive d'une créance – Admission au passif du débiteur principal – Conséquences – Opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription – Effets – Exclusion – Action en paiement contre le codébiteur et la caution solidaires – Application du délai d'exécution des titres exécutoires

Voir l'arrêt Com., 4 juillet 2018, n° 16-20.205

2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-11.997

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire – Effets – Créances antérieures au prononcé – Interdiction de payer – Portée – Cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Voir l'arrêt 2e Civ., 1 décembre 2022, n° 21-11.997

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