Index des arrêts des chambres civiles
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1re Civ., 31 janvier 2024, n° 21-23.233
ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement – Elève – Contrat – Clause prévoyant une faculté de résiliation – Motif légitime et impérieux – Appréciation par la direction de l'école – Contrôle du juge
Soc., 1 février 2023, n° 21-10.546
ENSEIGNEMENT - Enseignement privé – Etablissement – Etablissement lié à l'Etat par un contrat simple – Personnel enseignant agréé – Salaire – Principe d'assimilation et d'équivalence de la rémunération avec celle des instituteurs de l'enseignement public – Etendue – Effets – Retraite – Indemnité de départ à la retraite prévue par l'article 32 de la convention collective nationale des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965 – Bénéfice – Exclusion – Portée
Soc., 25 mars 2020, n° 18-21.380
ENSEIGNEMENT - Enseignement privé – Etablissement – Etablissement lié à l'Etat par un contrat d'association – Etablissement catholique – Enseignant – Agrément – Avis du chef d'établissement – Délégation – Possibilité – Applications diverses
Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137
ENSEIGNEMENT - Enseignement public – Etablissement – Groupemant d'établissements (GRETA) – Objet et mode de fonctionnement – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 12 novembre 2018, n° 18-04.137