Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 28 juin 2023, n° 21-19.784
ENERGIE - Industries électriques et gazières – Personnel – Statut – Mobilité d'entreprise – Décision unilatérale portant mesures d'accompagnement financier – Contestation – Compétence – Détermination – Portée
Com., 13 avril 2023, n° 20-17.368
ENERGIE - Electricité – Réseaux de transport et de distribution – Gestionnaire – Responsabilité du fait des produits défectueux – Producteur
Com., 22 mars 2023, n° 22-17.596
ENERGIE - Electricité – Fournisseurs et distributeurs d'énergie – Contrat conclu entre le gestionnaire de réseau et les founisseurs – Objet – Transfert des coûts au fournisseur – Possibilité (non)
Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257
ENERGIE - Electricité – Comité de règlement des différends et des sanctions (CORDIS) de la Commission de la régulation de l'énergie (CRE) – Décision – Recours – Délai – Droit d'accès au juge – Conformité
Com., 16 mars 2022, n° 20-16.257
ENERGIE - Electricité – Fournisseurs et distributeurs d'énergie – Pratiques discriminatoires – Interdiction
Soc., 8 septembre 2021, n° 19-22.251
ENERGIE - Industries électriques et gazières – Personnel – Statut – Procédure disciplinaire – Voies de recours internes pour les cadres – Recours gracieux – Décision du directeur général – Effets – Action en contestation du licenciement – Prescription – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.891
ENERGIE - Electricité – Fournisseurs et distributeurs d'énergie – Double relation contractuelle unissant le consommateur à chacun – Effets – Détermination
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.890
ENERGIE - Electricité – Fournisseurs et distributeurs d'énergie – Double relation contractuelle unissant le consommateur à chacun – Effets – Détermination
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.891
ENERGIE - Electricité – Fournisseurs et distributeurs d'énergie – Information précontractuelle – Domaine d'application – Délai prévisionnel de fourniture de l'énergie
1re Civ., 26 septembre 2019, n° 18-10.891
ENERGIE - Electricité – Fournisseurs et distributeurs d'énergie – Clause mettant à la charge du consommateur une pénalité en cas de manquement à son obligation de paiement – Validité – Conditions – Pénalité réciproque sur l'obligation principale de fourniture d'énergie
Com., 18 septembre 2019, n° 18-12.657
ENERGIE - Electricité – Réseaux de transport et de distribution – Raccordement d'installations de production – Obligation d'achat par le gestionnaire du réseau de l'électricité d'origine photovoltaïque à un tarif attractif – Aide d'Etat illégale – Préjudice procédant d'une aide d'Etat illégale – Office du juge – Détermination – Portée
Com., 18 septembre 2019, n° 18-12.601
ENERGIE - Electricité – Réseaux de transport et de distribution – Raccordement d'installations de production – Obligation d'achat par le gestionnaire du réseau de l'électricité d'origine photovoltaïque à un tarif attractif – Aide d'Etat illégale – Perte d'une chance de bénéficier de cette aide – Préjudice réparable (non)
Com., 19 juin 2019, n° 17-20.269
ENERGIE - Electricité – Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de la régulation de l'énergie – Pouvoirs – Etendue – Détermination
Soc., 5 juin 2019, n° 17-17.477
ENERGIE - Industries électriques et gazières – Personnel – Statut – Agents des départements d'Outre-mer – Salaires et traitements – Indemnités résidentielles – Montant – Montant équivalent aux indemnités des fonctionnaires de l'Etat – Egalité de traitement – Portée
Soc., 6 juillet 2022, n° 20-21.777, n° 20-21.778, n° 20-21.779, n° 20-21.780, n° 20-21.781, n° 20-21.782, n° 20-21.783, n° 20-21.784, n° 20-21.785, n° 20-21.786 et suivants
ENERGIE - Industries électriques et gazières – Personnel – Statut – Indemnité de repas – Bénéfice – Conditions – Preuve – Charge – Détermination – Office du juge – Portée