Index des arrêts des chambres civiles

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Soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623

EMPLOI - Travailleurs étrangers – Travailleur titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois – Titre portant la mention étudiant – Durée du travail – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623

Soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623

EMPLOI - Travailleurs étrangers – Travailleur titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois – Visa portant la mention étudiant – Durée du travail – Limites – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 mai 2024, n° 22-11.623

2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Service de l'allocation – Interruption – Mise en oeuvre – Pouvoir – Titulaire – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533

2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533

2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533

2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Service de l'allocation – Interruption – Mise en oeuvre – Pouvoir – Titulaire – Détermination

Voir l'arrêt 2e Civ., 21 mars 2024, n° 22-13.533

Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031

EMPLOI - Contrats aidés – Contrat d'accompagnement dans l'emploi – Mention du contrat – Motif du recours au contrat – Concurrence entre deux motifs – Règle applicable – Détermination – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031

Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031

EMPLOI - Contrats aidés – Contrat d'accompagnement dans l'emploi – Mention du contrat – Motif du recours au contrat – Concurrence entre deux motifs – Règle applicable – Détermination – Cas – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 mars 2024, n° 22-20.031

Soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Remboursement aux organismes concernés – Condamnation de l'employeur – Cas – Nullité du licenciement – Nullité pour exercice normal du droit de grève – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.311

Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125

EMPLOI - Travailleurs étrangers – Emploi illicite – Licenciement du salarié – Effets – Salaire échu pour la période antérieure à la rupture – Paiement – Employeur – Obligation – Faute grave – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 novembre 2022, n° 21-12.125

Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370

EMPLOI - Service public de l'emploi – Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes – Association – Applications diverses – Organisme de droit privé gérant un service public

Voir l'arrêt Soc., 19 octobre 2022, n° 21-12.370

Soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Salarié involontairement privé d'emploi – Définition – Contrat d'apprentissage – Cessation d'un commun accord – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 juin 2022, n° 21-10.111

2e Civ., 23 juin 2022, n° 20-21.534

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Retenue sur les échéances à venir – Conditions

Voir l'arrêt 2e Civ., 23 juin 2022, n° 20-21.534

Soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.540

EMPLOI - Contrats aidés – Contrat de travail associé à un emploi d'avenir – Rupture – Rupture anticipée – Rupture illégale – Sanction – Dommages-intérêts – Indemnisation minimum – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 octobre 2021, n° 19-24.540

Soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Etendue – Conditions – Dernière activité professionnelle – Durée prise en compte – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155

Soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Charge – Employeurs successifs – Salarié involontairement privé d'emploi – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155

Soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Salarié involontairement privé d'emploi – Portée

Voir l'arrêt Soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155

Soc., 17 mars 2021, n° 19-10.914

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Service de l'allocation – Interruption – Pouvoir – Titulaire – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 mars 2021, n° 19-10.914

Soc., 17 mars 2021, n° 19-10.914

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Interruption – Cas – Bénéficiaire de l'allocation – Bénéficiaire ayant la qualité de salarié – Remise en cause

Voir l'arrêt Soc., 17 mars 2021, n° 19-10.914

Soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982

EMPLOI - Travailleurs étrangers – Emploi illicite – Licenciement du salarié – Effets – Indemnisation – Indemnité forfaitaire – Indemnité forfaitaire du travailleur étranger employé sans titre dans le cadre d'un travail dissimulé – Principe de faveur – Application – Office du juge – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982

Soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982

EMPLOI - Travailleurs étrangers – Emploi illicite – Licenciement du salarié – Effets – Indemnisation – Indemnité forfaitaire – Cumul avec d'autres indemnités – Possibilité (non) – Cas – Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé

Voir l'arrêt Soc., 18 mars 2020, n° 18-24.982

2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-20.729

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Financement – Cotisation – Assiette – Rémunérations brutes – Définition

Voir l'arrêt 2e Civ., 12 mars 2020, n° 18-20.729

Soc., 26 juin 2019, n° 17-15.430

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Paiement – Débiteur – Détermination – Cas – Employeurs successifs

Voir l'arrêt Soc., 26 juin 2019, n° 17-15.430

Soc., 5 juin 2019, n° 17-30.984

EMPLOI - Fonds national de l'emploi – Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée – Nature du contrat – Effets – Application des dispositions relatives aux contrats à durée déterminée – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 17-30.984

Soc., 5 juin 2019, n° 17-30.984

EMPLOI - Fonds national de l'emploi – Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée – Obligation d'assurer l'insertion sociale et professionnelle du salarié – Manquement – Sanction – Requalification en contrat à durée indéterminée – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 17-30.984

Soc., 5 juin 2019, n° 18-12.861

EMPLOI - Travailleurs handicapés – Obligations de l'employeur – Consultation du comité d'entreprise – Domaine d'application – Exclusion – Cas individuel de chaque travailleur handicapé – Portée

Voir l'arrêt Soc., 5 juin 2019, n° 18-12.861

Soc., 15 mai 2019, n° 18-15.870

EMPLOI - Fonds national de l'emploi – Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée – Requalification en contrat à durée indéterminée – Demande – Juridiction compétente – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 mai 2019, n° 18-15.870

Soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321

EMPLOI - Travailleurs étrangers – Emploi illicite – Droits du salarié – Assimilation à un salarié régulièrement engagé au regard des obligations de l'employeur définies par le code du travail – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Reprise du contrat de travail par l'entreprise entrante en cas de transfert d'entreprise – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321

Soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321

EMPLOI - Travailleurs étrangers – Emploi illicite – Changement de prestataire de services – Effets – Poursuite du contrat de travail par l'entreprise entrante en vertu de dispositions conventionnelles – Exclusion – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 18-15.321

Soc., 3 avril 2019, n° 17-17.106

EMPLOI - Travailleurs étrangers – Emploi illicite – Licenciement du salarié – Effets – Indemnisation – Indemnité forfaitaire – Domaine d'application – Exclusion – Cas – Rupture du contrat de travail d'un salarié étranger à l'issue d'une période d'emploi licite – Portée

Voir l'arrêt Soc., 3 avril 2019, n° 17-17.106

Soc., 13 février 2019, n° 17-10.925

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Salarié involontairement privé d'emploi – Exclusion – Cas – Demande de réintégration à la fin de la période de disponibilité – Disponibilité annuellement renouvelée à la demande de l'agent à défaut de mutation – Agent de l'éducation nationale en disponibilité pour suivi de conjoint – Portée

Voir l'arrêt Soc., 13 février 2019, n° 17-10.925

Soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Salarié involontairement privé d'emploi – Définition – Contrat de travail à durée déterminée – Refus de renouvellement par le salarié – Absence d'influence

Voir l'arrêt Soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975

Soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Bénéfice – Conditions – Salarié involontairement privé d'emploi – Cas – Contrat de travail à durée déterminée et à objet défini – Arrivée du terme – Portée

Voir l'arrêt Soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975

2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-24.348

EMPLOI - Dispositifs en faveur de l'emploi – Aides à la création ou à la reprise d'entreprise – Attribution – Conditions – Fondement juridique – Détermination – Portée

Voir l'arrêt 2e Civ., 11 octobre 2018, n° 17-24.348

Soc., 19 septembre 2018, n° 16-27.201

EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi – Garantie de ressources – Allocation d'assurance – Remboursement aux organismes concernés – Condamnation de l'employeur – Conditions – Seuil d'effectif – Effectif habituel d'au moins onze salariés – Calcul – Salariés pris en compte – Exclusion – Cas – Agent employé dans les conditions du droit public – Fondement – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 19 septembre 2018, n° 16-27.201

Soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.018

EMPLOI - Contrats aidés – Contrat d'accompagnement dans l'emploi – Obligations de l'employeur – Obligation de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience – Exécution – Appréciation – Moment – Terme du contrat – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.018

Soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263

EMPLOI - Travailleurs handicapés – Usager d'un centre d'aide par le travail – Contrat de travail – Contrat de soutien et d'aide par le travail – Rupture par l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) – Défaut de pouvoir – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263

Soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263

EMPLOI - Travailleurs handicapés – Accueil de l'adulte handicapé – Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT) – Désignation – Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – Compétence – Portée

Voir l'arrêt Soc., 14 décembre 2022, n° 21-10.263

Soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.017

EMPLOI - Contrats aidés – Contrat d'accompagnement dans l'emploi – Durée du travail – Dispositions de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 – Variation du temps de travail – Possibilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.017

Soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.018

EMPLOI - Contrats aidés – Contrat d'accompagnement dans l'emploi – Succession de contrats d'accompagnement dans l'emploi à durée déterminée – Requalification en contrat de travail à durée indéterminée – Demande – Action en justice – Action portant sur l'exécution du contrat de travail – Action fondée sur le non-respect par l'employeur de ses obligations en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience – Prescription – Délai – Point de départ – Terme de chacun des contrats concernés – Portée

Voir l'arrêt Soc., 15 décembre 2021, n° 19-14.018

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