Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 11 mars 2020, n° 19-16.438
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel – Nature – Détermination – Portée
Soc., 11 mars 2020, n° 19-16.438
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Pluralité d'établissements – Division de l'entreprise en établissements distincts – Organisation de l'élection – Contestation – Compétence territoriale – Critère – Détermination – Portée
Soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Modalités – Mandats des élus en cours – Expiration – Absence d'influence
Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.780
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Négociation – Obligations de l'employeur – Obligation de loyauté – Manquement – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Sanction – Détermination – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Nombre de candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Respect – Nécessité – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe représenté – Modalités – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté – Modalités – Portée
Soc., 17 avril 2019, n° 18-22.948
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Demande d'annulation des élections – Possibilité – Cas – Saisine de l'autorité administrative d'une demande de détermination des établissements distincts – Elections organisées par l'employeur en dépit de la suspension légale du processus électoral – Demande d'annulation des élections de la part des organisations syndicales ayant saisi l'autorité administrative – Délai – Point de départ – Décision de l'autorité administrative procédant à la détermination du nombre et du pérmètre des établissements distincts – Portée
Soc., 13 février 2019, n° 18-17.042
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Comité d'établissement – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Obligation – Atteinte disproportionnée au principe de la liberté syndicale (non)
Soc., 13 février 2019, n° 18-60.149
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Eligibilité – Conditions – Salarié de l'entreprise – Salarié mis à disposition d'une autre entreprise – Droit d'être électeur et éligible – Possibilité – Détermination – Portée
Soc., 13 février 2019, n° 18-60.149
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Inscription – Condition – Salarié de l'entreprise – Salarié assimilé – Salarié mis à disposition de l'entreprise – Droit de vote dans l'entreprise d'accueil – Droit d'option – Exercice – Portée
Soc., 3 octobre 2018, n° 17-21.836
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité central d'entreprise – Délégué au comité central – Organisation de l'élection – Protocole d'accord préélectoral – Contenu – Modification – Conditions – Détermination
Soc., 3 octobre 2018, n° 17-29.022
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Vote par voie électronique – Exercice personnel du droit de vote – Portée
Soc., 3 octobre 2018, n° 17-14.570
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – Délégation du personnel – Désignation – Scrutin – Organisation du scrutin – Modalités – Panachage (non)
Soc., 3 octobre 2018, n° 17-29.022
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux – Principes généraux du droit électoral – Respect – Nécessité – Applications diverses – Vote par voie électronique
Soc., 20 septembre 2018, n° 17-60.306
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Organisations syndicales – Moyens identiques attribués par l'employeur – Principe d'égalité de traitement – Contradiction (non)
Soc., 20 septembre 2018, n° 17-26.226
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Intérêt – Organisation syndicale ayant vocation à participer au processus électoral
Soc., 20 septembre 2018, n° 17-60.306
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Moyens alloués par l'employeur – Principe d'égalité de traitement – Domaine d'application – Etendue – Détermination
Soc., 19 décembre 2018, n° 17-27.442
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Négociation – Echec – Cas – Office du juge – Détermination – Applications diverses
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-12.596
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des élus du sexe dont le positionnement sur la liste n'est pas conforme – Modalités – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir – Règles de proportionnalité et de l'arrondi – Respect – Nécessité – Conditions – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Respect – Nécessité – Fondement – Dispositions d'ordre public absolu – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.855
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir – Application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-26.568
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Régularité de la liste électorale – Contestation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure – Décision du tribunal d'instance – Contentieux de la régularité de l'élection – Décision par défaut – Voies de recours – Pourvoi en cassation – Détermination – Portée
Voir l'arrêt Soc., 11 décembre 2019, n° 19-60.094, n° 19-60.095, n° 19-60.102, n° 19-60.111
Soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Conditions – Echec d'une tentative loyale de négociation – Nécessité – Portée
Soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Négociation – Obligations de l'employeur – Obligation de loyauté – Manquement – Portée
Soc., 6 décembre 2023, n° 22-21.239
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Délégation du personnel au comité social et économique central – Désignation – Nullité – Cas – Absence d'accord collectif ou de convention collective applicable – Portée
Soc., 6 décembre 2023, n° 22-21.239
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique central – Membres – Membre suppléant – Remplacement du titulaire – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-21.100
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Délai – Expiration – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir – Application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.855
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Respect – Nécessité – Fondement – Dispositions d'ordre public absolu – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-26.568
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir – Règles de proportionnalité et de l'arrondi – Respect – Nécessité – Conditions – Portée
Soc., 19 décembre 2018, n° 18-60.067
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Validité – Contestation – Demande formée par requête ou déclaration – Mentions obligatoires – Matière d'ordre public – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 19-10.826
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté – Modalités – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-19.379
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Défaut – Sanction – Annulation du scrutin – Absence 'incidence sur la désignation régulière d'un salarié en qualité de délégué syndical – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Recours – Tribunal judiciaire – Pouvoirs – Etendue – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.551
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Difficulté d'interprétation de l'accord collectif définissant le périmètre des établissements distincts – Décision de l'autorité administrative – Recours – Tribunal judiciaire – Pouvoirs – Etendue – Office du juge – Détermination – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-20.841
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Contenu – Fixation de la proportion d'hommes et de femmes composant chaque collège électoral – Validité – Contestation – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 6 décembre 2023, n° 22-21.239
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique central – Membres – Membre suppléant – Remplacement du titulaire – Modalités – Détermination – Cas – Absence d'accord collectif ou de convention collective applicable – Portée
Soc., 4 juillet 2018, n° 17-21.100
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Délai – Saisine antérieure du tribunal d'instance d'une contestation préélectorale – Effets – Détermination – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-23.513
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Présentation d'une liste comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir – Règles de proportionnalité et de l'arrondi – Respect – Nécessité – Conditions – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-23.513
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Respect – Nécessité – Fondement – Dispositions d'ordre public absolu – Portée
Soc., 11 décembre 2019, n° 18-26.568
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Respect – Nécessité – Fondement – Dispositions d'ordre public absolu – Portée