Index des arrêts des chambres civiles
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Soc., 8 novembre 2023, n° 22-22.524
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Effets – Mandats des élus en cours – Prorogation de plein droit jusqu'aux résultats du scrutin
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-19.937
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Activité des plateformes – Activité organisée en secteurs – Syndicat ou association de travailleurs indépendants – Audience – Mesure – Contestation – Conditions – Portée
Soc., 18 octobre 2023, n° 22-19.937
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Activité des plateformes – Syndicat ou association de travailleurs indépendants – Audience – Mesure – Opérations électorales – Propagande électorale – Envoi des documents par voie postale ou électronique – Possibilité (non) – Fondement – Protection des données à caractère personnel – Détermination – Portée
Soc., 20 septembre 2023, n° 22-21.249
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Recours au vote électronique – Accès aux listes d'émargement – Accès après la clôture du scrutin – Conditions – Respect – Défaut – Cas – Portée
Soc., 22 mars 2023, n° 22-13.535
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Validité – Contestation – Recevabilité – Exclusion – Cas – Syndicat professionnel affilié à une fédération ou à une union de syndicats ayant signé le protocole d'accord préélectoral – Contestation après proclamation des résultats des élections professionnelles – Portée
Soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Elections partielles – Organisation – Liste de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Respect – Nécessité – Fondement – Dispositions d'ordre public absolu – Portée
Soc., 9 novembre 2022, n° 21-60.183
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Applications diverses – Nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir – Règles de proportionnalité et de l'arrondi – Respect – Nécessité – Conditions – Portée
Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité des activités sociales et culturelles interentreprises – Organisation des élections – Décisions administratives – Contestation – Compétence judiciaire
Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249
Soc., 15 juin 2022, n° 20-21.992
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux – Principes généraux du droit électoral – Principe de publicité du scrutin – Etablissement du procès-verbal – Publication des résultats – Applications diverses – Vote par voie électronique – Accessibilité des résultats – Modalités – Détermination
Soc., 15 juin 2022, n° 20-21.992
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux – Principes généraux du droit électoral – Respect – Nécessité – Applications diverses – Vote par voie électronique
Soc., 1 juin 2022, n° 20-22.860
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux – Principes généraux du droit électoral – Respect – Nécessité – Applications diverses – Vote par voie électronique
Soc., 1 juin 2022, n° 20-22.860
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux – Principes généraux du droit électoral – Atteinte – Caractérisation – Cas – Accès au matériel de vote électronique – Egalité d'accès entre les catégories de personnel – Garantie – Défaut – Effet – Annulation du scrutin – Portée
Soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Membres – Membre suppléant – Remplacement du titulaire – Remplacement par un suppléant d'un autre collège – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 18 mai 2022, n° 21-11.737
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Décision unilatérale de l'employeur – Contestation – Contestation émanant d'une organisation syndicale – Moment – Dépôt de la liste des candidats – Dépôt accompagné de réserves – Défaut – Portée
Soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Membres – Membre suppléant – Remplacement du titulaire – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Eligibilité – Contestation – Délai – Détermination – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Vote par voie électronique – Accès aux listes d'émargement – Mise à disposition du juge – Nécessité – Portée
Soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Vote par voie électronique – Inscription – Conditions – Date d'appréciation – Premier jour du scrutin – Portée
Soc., 2 février 2022, n° 20-60.262
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Décision de l'autorité administrative – Contestation – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 2 février 2022, n° 20-60.262
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Répartition des sièges du comité social et économique central – Répartition entre établissements – Décision implicite de rejet – Retrait – Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) – Possibilité (non)
Soc., 2 février 2022, n° 20-60.262
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Effets – Suspension du processus électoral – Portée
Soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Inscription – Condition – Salariés représentants ou délégataires de l'employeur (non) – Agent chargé de la sécurité et des conditions de travail – Responsable du service de sécurité et des conditions de travail
Soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Inscription – Condition – Salarié de l'entreprise – Définition – Exclusion – Cas – Salariés représentants ou délégataires de l'employeur
Soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Recours au vote électronique – Urne – Vérification – Modalités – Détermination
Soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Recours au vote électronique – Urne – Bon fonctionnement et graduation à zéro – Vérification avant l'ouverture du scrutin – Nécessité (non)
Soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Contestation du périmètre des élections – Délai – Point de départ – Détermination – Portée
Soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Contestation du périmètre des élections – Délai de quinzaine – Point de départ – Proclamation des résultats de l'élection
Soc., 24 novembre 2021, n° 20-20.962
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Validité – Stipulations contraires à l'ordre public – Contestation – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 24 novembre 2021, n° 20-20.962
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Validité – Stipulations contraires à l'ordre public – Contestation – Compétence judiciaire – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Calcul – Moment – Détermination – Portée
Soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Détermination – Pouvoir du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (non)
Soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Contenu – Fixation de la proportion d'hommes et de femmes composant chaque collège électoral – Modalités – Calcul – Moment – Détermination – Portée
Soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Membres – Membre suppléant – Remplacement du titulaire – Cas – Remplacement du salarié dont l'élection est annulée – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté – Effets – Cessation du mandat des salariés dont l'élection est annulée – Remplacement du salarié privé de son mandat – Modalités – Détermination – Portée
Soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Calcul – Moment – Détermination – Portée
Soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Contestation antérieure aux élections – Possibilité – Cas – Demande en annulation des élections formée dans la même déclaration qu'une demande en annulation du protocole préélectoral – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Délai – Délai prévu pour contester la régularité de l'élection – Application – Exclusion – Cas – Demande en annulation des élections formée dans la même déclaration qu'une demande en annulation du protocole préélectoral – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Contenu – Fixation de la proportion d'hommes et de femmes composant chaque collège électoral – Modalités – Calcul – Moment – Détermination – Portée
Soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Inscription – Condition – Salarié de l'entreprise – Définition – Exclusion – Cas – Représentants par le comité social et économique – Représentants désignés par le comité – Directeur de magasin interlocuteur des représentants de proximité – Portée
Soc., 17 mars 2021, n° 19-21.057
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Mise en place – Niveau de mise en place – Niveau de l'unité économique et sociale – Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts – Décision de l'autorité administrative – Caducité – Cas – Accord d'entreprise postérieur à la décision administrative – Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi – Conditions – Détermination – Portée
Soc., 3 mars 2021, n° 19-22.944
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux – Principes généraux du droit électoral – Atteinte – Caractérisation – Exclusion – Cas – Pluralité des bureaux de vote – Bureau de vote de rattachement – Rattachement des électeurs – Indication dans le protocole d'accord préélectoral – Défaut
Soc., 3 mars 2021, n° 19-22.944
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Protocole d'accord préélectoral – Contenu – Pluralité des bureaux de vote – Bureau de vote de rattachement des électeurs – Indication – Nécessité (non) – Portée
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure – Objet du litige – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Recours au vote électronique – Contestation – Recevabilité – Fondement – Détermination
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Vote par voie électronique – Mise en oeuvre – Décision unilatérale de l'employeur – Possibilité – Cas – Absence de conclusion d'un accord collectif – Détermination
Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Recours au vote électronique – Décision unilatérale de l'employeur – Négociation dérogatoire préalable – Nécessité (non) – Conditions – Détermination
Soc., 25 novembre 2020, n° 19-60.222
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Régularité de la liste électorale – Appréciation – Cas – Candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté – Effets – Cessation du mandat des salariés dont l'élection est annulée – Moment – Détermination – Portée
Soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté – Absence d'incidence sur la candidature des élus du sexe surreprésenté dont l'élection est annulée – Portée
Soc., 25 mars 2020, n° 18-18.401
ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Délai – Expiration – Portée