Index des arrêts des chambres civiles

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Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité des activités sociales et culturelles interentreprises – Organisation des élections – Décisions administratives – Contestation – Compétence judiciaire

Voir l'arrêt Tribunal des conflits, 10 octobre 2022, n° 22-04.249

Soc., 15 juin 2022, n° 20-21.992

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux – Principes généraux du droit électoral – Respect – Nécessité – Applications diverses – Vote par voie électronique

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 20-21.992

Soc., 15 juin 2022, n° 20-21.992

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux – Principes généraux du droit électoral – Principe de publicité du scrutin – Etablissement du procès-verbal – Publication des résultats – Applications diverses – Vote par voie électronique – Accessibilité des résultats – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 15 juin 2022, n° 20-21.992

Soc., 1 juin 2022, n° 20-22.860

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux – Principes généraux du droit électoral – Respect – Nécessité – Applications diverses – Vote par voie électronique

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2022, n° 20-22.860

Soc., 1 juin 2022, n° 20-22.860

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux – Principes généraux du droit électoral – Atteinte – Caractérisation – Cas – Accès au matériel de vote électronique – Egalité d'accès entre les catégories de personnel – Garantie – Défaut – Effet – Annulation du scrutin – Portée

Voir l'arrêt Soc., 1 juin 2022, n° 20-22.860

Soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Membres – Membre suppléant – Remplacement du titulaire – Remplacement par un suppléant d'un autre collège – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347

Soc., 18 mai 2022, n° 21-11.737

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Décision unilatérale de l'employeur – Contestation – Contestation émanant d'une organisation syndicale – Moment – Dépôt de la liste des candidats – Dépôt accompagné de réserves – Défaut – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 mai 2022, n° 21-11.737

Soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Membres – Membre suppléant – Remplacement du titulaire – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 18 mai 2022, n° 21-11.347

Soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Eligibilité – Contestation – Délai – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047

Soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Vote par voie électronique – Accès aux listes d'émargement – Mise à disposition du juge – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047

Soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Vote par voie électronique – Inscription – Conditions – Date d'appréciation – Premier jour du scrutin – Portée

Voir l'arrêt Soc., 23 mars 2022, n° 20-20.047

Soc., 2 février 2022, n° 20-60.262

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Décision de l'autorité administrative – Contestation – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 février 2022, n° 20-60.262

Soc., 2 février 2022, n° 20-60.262

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Répartition des sièges du comité social et économique central – Répartition entre établissements – Décision implicite de rejet – Retrait – Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) – Possibilité (non)

Voir l'arrêt Soc., 2 février 2022, n° 20-60.262

Soc., 2 février 2022, n° 20-60.262

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Effets – Suspension du processus électoral – Portée

Voir l'arrêt Soc., 2 février 2022, n° 20-60.262

Soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Inscription – Condition – Salariés représentants ou délégataires de l'employeur (non) – Agent chargé de la sécurité et des conditions de travail – Responsable du service de sécurité et des conditions de travail

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982

Soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Inscription – Condition – Salarié de l'entreprise – Définition – Exclusion – Cas – Salariés représentants ou délégataires de l'employeur

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 19-25.982

Soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Recours au vote électronique – Urne – Vérification – Modalités – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076

Soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Recours au vote électronique – Urne – Bon fonctionnement et graduation à zéro – Vérification avant l'ouverture du scrutin – Nécessité (non)

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.076

Soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Contestation du périmètre des élections – Délai – Point de départ – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286

Soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Contestation du périmètre des élections – Délai de quinzaine – Point de départ – Proclamation des résultats de l'élection

Voir l'arrêt Soc., 19 janvier 2022, n° 20-17.286

Soc., 24 novembre 2021, n° 20-20.962

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Validité – Stipulations contraires à l'ordre public – Contestation – Recevabilité – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 24 novembre 2021, n° 20-20.962

Soc., 24 novembre 2021, n° 20-20.962

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Validité – Stipulations contraires à l'ordre public – Contestation – Compétence judiciaire – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 24 novembre 2021, n° 20-20.962

Soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Calcul – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246

Soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Détermination – Pouvoir du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (non)

Voir l'arrêt Soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246

Soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Contenu – Fixation de la proportion d'hommes et de femmes composant chaque collège électoral – Modalités – Calcul – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 29 septembre 2021, n° 20-60.246

Soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Membres – Membre suppléant – Remplacement du titulaire – Cas – Remplacement du salarié dont l'élection est annulée – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859

Soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté – Effets – Cessation du mandat des salariés dont l'élection est annulée – Remplacement du salarié privé de son mandat – Modalités – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 22 septembre 2021, n° 20-16.859

Soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Modalités – Calcul – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118

Soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Contestation antérieure aux élections – Possibilité – Cas – Demande en annulation des élections formée dans la même déclaration qu'une demande en annulation du protocole préélectoral – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428

Soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Délai – Délai prévu pour contester la régularité de l'élection – Application – Exclusion – Cas – Demande en annulation des élections formée dans la même déclaration qu'une demande en annulation du protocole préélectoral – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 12 mai 2021, n° 19-23.428

Soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Contenu – Fixation de la proportion d'hommes et de femmes composant chaque collège électoral – Modalités – Calcul – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 12 mai 2021, n° 20-60.118

Soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Inscription – Condition – Salarié de l'entreprise – Définition – Exclusion – Cas – Représentants par le comité social et économique – Représentants désignés par le comité – Directeur de magasin interlocuteur des représentants de proximité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233

Soc., 17 mars 2021, n° 19-21.057

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Mise en place – Niveau de mise en place – Niveau de l'unité économique et sociale – Fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts – Décision de l'autorité administrative – Caducité – Cas – Accord d'entreprise postérieur à la décision administrative – Décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi – Conditions – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 mars 2021, n° 19-21.057

Soc., 3 mars 2021, n° 19-22.944

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Principes généraux – Principes généraux du droit électoral – Atteinte – Caractérisation – Exclusion – Cas – Pluralité des bureaux de vote – Bureau de vote de rattachement – Rattachement des électeurs – Indication dans le protocole d'accord préélectoral – Défaut

Voir l'arrêt Soc., 3 mars 2021, n° 19-22.944

Soc., 3 mars 2021, n° 19-22.944

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Protocole d'accord préélectoral – Contenu – Pluralité des bureaux de vote – Bureau de vote de rattachement des électeurs – Indication – Nécessité (non) – Portée

Voir l'arrêt Soc., 3 mars 2021, n° 19-22.944

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Procédure – Objet du litige – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Recours au vote électronique – Contestation – Recevabilité – Fondement – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Vote par voie électronique – Mise en oeuvre – Décision unilatérale de l'employeur – Possibilité – Cas – Absence de conclusion d'un accord collectif – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533

Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Recours au vote électronique – Décision unilatérale de l'employeur – Négociation dérogatoire préalable – Nécessité (non) – Conditions – Détermination

Voir l'arrêt Soc., 13 janvier 2021, n° 19-23.533

Soc., 25 novembre 2020, n° 19-60.222

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Régularité de la liste électorale – Appréciation – Cas – Candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles

Voir l'arrêt Soc., 25 novembre 2020, n° 19-60.222

Soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté – Effets – Cessation du mandat des salariés dont l'élection est annulée – Moment – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505

Soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté – Absence d'incidence sur la candidature des élus du sexe surreprésenté dont l'élection est annulée – Portée

Voir l'arrêt Soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505

Soc., 25 mars 2020, n° 18-18.401

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Délai – Expiration – Portée

Voir l'arrêt Soc., 25 mars 2020, n° 18-18.401

Soc., 11 mars 2020, n° 19-16.438

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Régularité – Contestation – Contestation de l'inscription sur les listes électorales et de l'éligibilité d'une catégorie de personnel – Nature – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mars 2020, n° 19-16.438

Soc., 11 mars 2020, n° 19-16.438

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Pluralité d'établissements – Division de l'entreprise en établissements distincts – Organisation de l'élection – Contestation – Compétence territoriale – Critère – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 11 mars 2020, n° 19-16.438

Soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Collèges électoraux – Répartition des sièges et des électeurs – Accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées – Défaut – Saisine de l'autorité administrative – Modalités – Mandats des élus en cours – Expiration – Absence d'influence

Voir l'arrêt Soc., 22 janvier 2020, n° 19-12.896

Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.780

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Protocole d'accord préélectoral – Négociation – Obligations de l'employeur – Obligation de loyauté – Manquement – Portée

Voir l'arrêt Soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.780

Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Sanction – Détermination – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724

Soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 18-60.173

Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Nombre de candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Respect – Nécessité – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724

Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel – Opérations électorales – Modalités d'organisation et de déroulement – Listes de candidatures – Alternance des candidats – Représentation équilibrée des femmes et des hommes – Défaut – Annulation de l'élection des derniers élus du sexe représenté – Modalités – Portée

Voir l'arrêt Soc., 17 avril 2019, n° 17-26.724

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